Canadian Environmental Protection Act
Qu'est-ce que le Canadian Environmental Protection Act
La loi canadienne sur la protection de l'environnement – Canadian Environnemental Protection Act (CEPA 1999) – permet à l’organisme responsable de la réglementation environnementale de publier un avis exigeant que tout établissement prépare, présente et mette en œuvre un plan d'urgence environnementale pour « la prévention, la préparation, l'intervention ou le rétablissement après une urgence environnementale » lié à une substance ou un groupe de substances figurant à l'Annexe 1, dans la « List of Toxic Substances ».
De plus, la CEPA permet à l’entité légale concernée de publier des règlements mettant en place une liste de substances potentiellement dangereuses. Il s'agit de substances qui, si elles sont accidentellement rejetées dans l'environnement, peuvent :
- avoir un effet nocif immédiat ou à long terme sur l'environnement
- constituer un danger pour l'environnement dont dépend la vie humaine
- constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaine
Enfin, la CEPA permet également à l’entité légale de publier des règlements sur la déclaration d'une urgence environnementale et sur la notification des mesures prises pour prévenir, réparer ou atténuer les effets de ladite urgence environnementale sur l'environnement ou la santé humaine. Cela comprend les effets négatifs de l'urgence environnementale ou ceux dont on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'ils en découlent
