Règlement ICPE

Définition

La législation des ICPE émane du code de l’environnement (livre V) et définit les installations classées comme « toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains. »

Le régime des installations classées est l’un des plus anciens du droit de l’environnement en France, et dont les dernières modifications datent de l’entrée en vigueur du système d’autorisation unique au 1er mars 2017.

Les régimes de classement ICPE

Une installation classée pour l’environnement peut être concerné par différents « régimes » dont les impacts réglementaires et les contraintes ne seront pas les mêmes. Il existe 3 régimes ICPE différents plus un additionnel intermédiaire :

Déclaration (D)

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Ce régime concerne les activités les moins polluantes et les moins dangereuses. Une simple déclaration en préfecture est nécessaire. Le dossier de déclaration contient les informations sur le détenteur de l’installation, son adresse, les activités réalisés sur le site en incluant les volumes et quantités de produits/substances stockées ou traitées sur site. Les plans cadastraux de la zone doivent être transmis, tout comme les plans des réseaux de collectes des effluents. Enfin, une description des processus mis en place afin d’assurer le traitement des liquides, gaz et solides, ainsi que la gestion des incidents, doit être communiquée.

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Déclaration avec contrôle périodique (DC)

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Certaines des installations soumises au régime de la déclaration doivent être inspectées périodiquement dans le but de vérifier leur conformité. Les inspections sont à la charge de l’exploitant du site ; ce dernier fait généralement appel à un organisme de contrôle agréé de son choix.

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Enregistrement (E)

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Ce régime est venu en tant qu’intermédiaire premier en la déclaration et l’autorisation – faisant l’objet de la dernière réforme – et fait ainsi office de régime « d’autorisation simplifiée. » Cet intermédiaire concerne les secteurs industriels dont les mesures techniques et opérationnelles sont bien connues et standardisées à l’ensemble du secteur. Le détenteur de l’installation créé un dossier (déposé à la préfecture du département concerné par l’installation) démontrant le respect des prescriptions ministérielles en matière de diminution des impacts sur l’environnement.

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Autorisation (A)

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Les installations concernées sont celles présentant les risques ou pollutions les plus importants. L’exploitant doit alors faire une demande d’autorisation avant toute mise en service, en démontrant clairement l’acceptabilité du risque ; le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement. Le dossier d’autorisation nécessite un niveau d’information beaucoup plus important et détaillé en ajoutant aux demandes réalisées pour l’enregistrement, les mesures HSE détaillées du site et pas seulement pour l’environnement. Il s’agit alors de montrer la mise en œuvre de plans d’actions et mesures en matière d’hygiène et sécurité pour l’ensemble des salariés de l’établissement.

La procédure dure en moyenne un an (mais peut s’étendre sur plusieurs années selon les cas) et un arrêté préfectoral fixe les prescriptions à suivre par le détenteur de l’établissement.