Quelles sont les obligations réglementaires d'une FDS ?
Les 16 rubriques obligatoires d'une FDS
Première cible des contrôles, la fiche de données de sécurité doit contenir ces 16 rubriques obligatoires :
- Identification de la substance / du mélange et de la société / l'entreprise
- Identification des dangers
- Composition et info sur les composants
- Premiers secours
- Mesures de lutte contre l'incendie
- Mesures en cas de dispersion accidentelle
- Manipulation et stockage
- Contrôles de l'exposition individuelle
- Propriétés physiques et chimiques
- Stabilité et réactivité
- Informations toxicologiques
- Informations écologiques
- Considérations relatives à l'élimination
- Informations relatives au transport
- Informations réglementaires
- Autres informations
Obligations spécifiques aux FDS
- Une FDS est obligatoire quand la substance ou le mélange est dangereux (selon CLP, DSD ou DPD) ou évalué PBT, vPvB ou SVHC (selon REACH).
- Elle doit contenir l'email du fournisseur.
- Elle doit être rédigée dans les langues des pays d'export et d'utilisation.
- Lorsque la substance est enregistrée dans REACH, la fiche de données de sécurité doit alors lister le numéro d'enregistrement ainsi que les utilisations couvertes
NB : Lorsqu'une substance >10 t/an est enregistrée sous REACH, les scénarios d'exposition du RSC (Rapport sur la Sécurité Chimique) sont ajoutés aux annexes. On obtient alors une FDS étendue appelée "e-FDS".