Qu’est-ce qu'une Fiche de Données de Sécurité ?

Définition

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La Fiche de Données de Sécurité est l’instrument permettant d’acheminer l’information pertinente des évaluations de la sécurité chimique du fabricant, de l’importateur ou de l’utilisateur en aval tout au long de la chaîne d’approvisionnement.

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L’utilisation de substances et de préparations dangereuses impose donc aux entreprises de disposer de Fiches de Données de Sécurité (FDS).

Une FDS constitue l’outil principal de communication au sein de la supply chain, et avec REACH, son format et contenu évoluent. Par conséquent, la FDS est la cible privilégiée des contrôles de conformité par les autorités compétentes.

La nouvelle FDS étendue (ou e-FDS) intègre désormais les mesures de gestion du risque et les scénarios d’exposition.

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Maintenant réglementée par REACH, la FDS doit être :

• Rédigée par le fournisseur (fabricant, distributeur…)
• Transmise en aval dans la chaîne
• Mise à jour à chaque nouvelle information
• Diffusée aux utilisateurs professionnels

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Obligations de l’utilisateur en aval

• Disposer de FDS pour les substances dangereuses utilisées
• S’assurer que les FDS soient conformes au format REACH et CLP
• Appliquer les mesures de gestion du risque et les scénarios d’exposition de la FDS étendue
• Mettre à jour le contenu de ses FDS et les traduire dans la langue de ses clients
• Transmettre ses FDS le long de la supply chain