Obligations liées aux SVHC

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Quelles sont les obligations liées aux SVHC ?

Obligations du fabricant ou importateur d'articles

1) Notifier vos SVHC à l’ECHA à partir du 1er juin 2011

Si vos articles contiennent des SVHC, vous devez informer l’ECHA de leur présence si :

• La substance est présente dans vos articles à plus de 0,1 % (m/m) ET
• la quantité totale de la substance présente dans vos articles est supérieure à 1 tonne par an ET
• la substance n’a pas déjà été enregistrée sous REACH pour cette utilisation.

2) Informer vos clients de la présence de SVHC

• Le fournisseur doit en informer spontanément son client.
• Lorsqu’un consommateur en fait la demande, le fournisseur est tenu de répondre gratuitement sous 45 jours quant à la présence de SVHC dans l’article en question.

Obligations de l'utilisateur en aval

• Élaborer un rapport sur la sécurité chimique (CSR).
• Si votre SVHC est également placée dans l’Annexe XIV, vous devez adresser une notification à l’ECHA dans les 3 mois suivant la première livraison de la substance.

Le cas des substances soumises à autorisation

Consultez la section
‍Autorisation REACH
‍ainsi que le site de l’ECHA.