L'exemption défense
Qu'est-ce que l'Exemption Défense ?
L’Article 2.3 du règlement REACH prévoit le recours possible à une exemption lorsque cela s’avère nécessaire aux intérêts de la Défense.
En effet, l’exemption Défense est prévue à l' Article L521-1 du Code de l’environnement : « Si les intérêts de la défense nationale l'exigent, l'autorité administrative peut accorder des exemptions au règlement (CE) n° 1907 / 2006, dans des cas spécifiques pour certaines substances, telles quelles ou contenues dans un mélange ou un article ou au règlement (CE) n° 1272/2008 dans des cas spécifiques pour certaines substances ou certains mélanges. »
En France, la réalisation, le dépôt et l’instruction des dossiers d’exemption Défense sont régis par l’
Arrêté du 22 mars 2011 définissant les conditions de présentation d’exemption au règlement REACH.
Une demande d’exemption défense comprend un dossier administratif et un dossier technique, avec le contenu suivant :La demande d’exemption doit être directement « adressée au Ministre de la Défense et au Ministre chargé de l’Environnement », sauf s’il s’agit d’un cas d’urgence opérationnelle.
Néanmoins, des modalités particulières sont applicables aux différentes parties du dossier. Par exemple :
- Le dossier administratif est adressé respectivement, en deux exemplaires, au Ministre de la Défense et au Ministre chargé de l’Environnement
- Le dossier technique comporte, quant à lui, deux parties soumises aux règles suivantes :
- Le sous-dossier « intérêt défense » est adressé en deux exemplaires au seul Ministre de la Défense.
- Le sous-dossier « maîtrise des risques » est adressé respectivement, en deux exemplaires, au Ministre chargé de l’Environnement et au Ministre de la Défense
L’ensemble des documents est fourni sous format électronique et, au sein de chaque sous-dossier, les documents classifiés « secret défense » ou « très secret défense » sont regroupés dans une annexe à part, adressée au seul Ministre de la Défense.
À noter qu’il n’est pas prévu de période transitoire, à l’instar d’un dépôt avant la date limite de candidature (Latest Application Date) pour la procédure d’Autorisation REACH. Il revient donc aux demandeurs de prendre en compte la durée d’examen du dossier par les autorités, environ 6 mois, lors de la date de dépôt du dossier.
