La règlementation ESPR pour la durabilité des produits : des nouvelles exigences à anticiper
Comprendre le cadre de l’ESPR
La réglementation ESPR (Ecodesign for Sustainable Products Regulation) est une législation de l'Union européenne (UE) qui vise à promouvoir la durabilité des produits en intégrant des critères environnementaux dès la phase de conception. Adoptée le 13 juin 2024, le règlement 2024/1781 modifie la directive 2020/1828 et le règlement 2023/1543 et abroge la directive 2009/125/CE. La Commission européenne a procédé à une refonte totale du texte dans le cadre du Pacte vert pour l'Europe. La refonte de ce texte et son extension considérable à tous types de produit est une initiative clé pour atteindre les objectifs de durabilité de l'UE, notamment en réduisant les émissions de gaz à effet de serre et en promouvant une économie circulaire.
Quelques points clés du nouveau règlement ESPR :
- Fixation d’un cadre d’exigences en matière d’écoconception : La réglementation encourage les fabricants à concevoir des produits qui minimisent leur impact sur l'environnement tout au long de leur cycle de vie, de la production à la fin de vie en fixant 16 domaines qui feront le cas échéant l’objet d’affichage aux consommateurs.
- Substances préoccupantes (SoC) : La présence de substances préoccupantes telles que définies à l'article 2 (27) du règlement devra être indiquée, et des exigences d'information supplémentaires s'appliqueront au suivi de ces substances préoccupantes, comme indiqué à l'article 7 du règlement et à préciser par groupe de produits.
- Création d’un passeport numérique de produit : Le règlement introduit le passeport numérique de produit, une fiche d’identité accessible électroniquement pour les produits, les composants et les matériaux. Les consommateurs, les fabricants et les autorités pourront accéder aux informations relatives à la durabilité et à la circularité du produit par l’intermédiaire du passeport numérique.
- Produits de consommation invendus : Le règlement introduit des mesures relatives à la destruction des produits de consommation invendus. À partir du 19 juillet 2026, il sera notamment interdit aux grandes entreprises de détruire les textiles et les chaussures invendus. Les entreprises de taille moyenne devront se conformer à cette interdiction quatre ans plus tard, tandis que les petites et microentreprises en sont exemptées. Des mesures sont introduites pour étendre éventuellement cette interdiction à d’autres secteurs, si des éléments probants en démontrent la nécessité. Les grandes entreprises, et à termes, les entreprises de taille moyenne de tous les secteurs de produits devront également publier sur leur site web des informations annuelles sur les produits invendus, telles que le nombre et le poids des produits qu’elles mettent au rebut, ainsi que les raisons de cette mise au rebut.
En résumé, la réglementation ESPR vise à encourager la conception et la fabrication de produits durables, tout en sensibilisant les consommateurs à l'impact environnemental des produits qu'ils achètent, contribuant ainsi à la transition vers une économie plus respectueuse de l'environnement.
Tout type de produits sont concernés, mais les exigences relatives à des groupes de produits spécifiques seront priorisées par la Commission dans des programmes de travail sur trois ans, qui seront préparés en consultation avec des experts et les parties prenantes. Le premier programme de travail devrait être publié d’ici le 19 avril 2025.
Dans le premier programme de travail, la priorité sera donnée aux produits considérés comme ayant un impact élevé, notamment le fer, l'acier, l'aluminium, les textiles, en particulier les vêtements et les chaussures, les meubles, y compris les matelas, les pneus, les détergents, les peintures, les lubrifiants, les produits chimiques, les produits des technologies de l'information et de la communication et les autres produits électroniques, ainsi que les produits liés à l'énergie.
Passeport numérique de produit (DPP)
Le DPP ou "passeport numérique de produit" vise à fournir des informations détaillées sur la durabilité environnementale des produits. Grâce à un support de données figurant sur le produit, tel qu’une notice, un QR code ou une adresse URL, les consommateurs pourront facilement accéder à ces informations, qui comprendront des caractéristiques telles que la durabilité, la réparabilité, le contenu recyclé et la disponibilité des pièces détachées pour un produit donné. Cette initiative est conçue pour aider les consommateurs et les entreprises à prendre des décisions éclairées lors de leurs achats, tout en facilitant les réparations et le recyclage, et en améliorant la transparence sur l'impact environnemental des produits tout au long de leur cycle de vie. De plus, le passeport produit devrait faciliter les vérifications et les contrôles pour les autorités publiques.
Les exigences spécifiques aux groupes de produits pour le DPP seront développées et adoptées par la Commission au fur et à mesure de la mise en œuvre du programme de travail.
Le DPP devra indiquer la présence de substances préoccupantes (SoC) dans le produit. Ces substances sont définies à l'article 2, paragraphe 27 de l'ESPR, et sont composées de 4 catégories :
- Les substances extrêmement préoccupantes incluses dans la liste des substances candidates de REACH ;
- Les substances faisant l'objet d'une classification harmonisée pour certains dangers pour la santé ou l'environnement énumérés dans le règlement et incluses dans l'annexe VI du règlement CLP ;
- Les substances qui ont un effet négatif sur la réutilisation et le recyclage des matériaux dans le produit dans lequel elles sont présentes.
- Les substances réglementées par le règlement (UE) n° 2019/1021 sur les polluants organiques persistants (POP).
La Commission peut fixer des seuils pour l'application de l'obligation d'information sur les SoC et peut également prévoir des dérogations dans des cas dûment justifiés.
L'impact du nouveau règlement sur l’écoconception
Le règlement sur l'écoconception pour des produits durables (ESPR) représente un jalon majeur dans l'approche de la Commission européenne en faveur de produits plus résilients sur le plan environnemental et favorisant une économie circulaire.
La Commission européenne affirme que « d'ici à 2030, le nouveau cadre pour les produits durables peut permettre d'économiser 132 millions de tonnes d'énergie primaire, ce qui correspond approximativement à 150 milliards de mètres cubes de gaz naturel, soit presque l'équivalent des importations de gaz russe de l'Union européenne ».
Autres mesures réglementaires
La Commission dispose d'une période initiale de 6 ans pour publier les actes délégués, avec toutefois des délais plus courts sur les dispositions concernant l’interdiction de destruction des invendus et l’adoption des actes pour encadrer la mise en place du passeport numérique de produits. Ces actes deviendront effectifs à moins que le Parlement européen ou le Conseil européen n'expriment d'objection dans un délai de 3 mois après avoir été notifiés.
Les dates clés à connaître sur l’ESPR
- 11 décembre 2019 : Adoption Green Deal européen
- 11 mars 2020 : Adoption du nouveau plan d'action pour l'économie circulaire
- 30 mars 2022 : Adoption de la proposition ESPR (dans le cadre de l'initiative sur les produits durables)
- 13 juin 2024 : Adoption du règlement 2024/1781 (ESPR)
- 18 juillet 2024 : Entrée en vigueur de l’ESPR
- D’avril 2025 à janvier 2030 : Adoption des premières mesures (par exemple sur les textiles et l’acier) sur l’écoconception) sur les exigences en matière d’écoconception
Se préparer à l’ESPR
Les entreprises opérant sur le marché de l'UE sont encouragées à prendre des mesures proactives pour évaluer l'impact potentiel de l'ESPR sur leurs produits. Il est primordial de suivre de près le processus d'adoption de cette réglementation et de se préparer en conséquence pour se conformer aux nouvelles exigences à venir, en particulier pour les produits prioritaires identifiés. En outre, les entreprises et les organisations professionnelles ont la possibilité de contribuer aux discussions sur l'élaboration des critères d'écoconception et du DPP en tant que parties prenantes, que ce soit au sein du forum d’experts dédiés à l'écoconception (EDF : EcoDesign Forum) ou lors de consultations publiques.
Dans une perspective plus large, il est vivement recommandé aux entreprises de sensibiliser les acteurs de la chaîne d'approvisionnement et de valeur sur les implications de l'ESPR afin de promouvoir une approche collaborative et coordonnée pour garantir la conformité et la durabilité tout au long de la chaîne d'approvisionnement.
- Pour vous préparer à l’ESPR, EcoMundo vous propose son accompagnement sur la prise en main de la nouvelle réglementation à venir avec des services de conseil sur mesure.
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Comprendre le cadre de l’ESPR
La réglementation ESPR (Ecodesign for Sustainable Products Regulation) est une législation de l'Union européenne (UE) qui vise à promouvoir la durabilité des produits en intégrant des critères environnementaux dès la phase de conception. Adoptée le 13 juin 2024, le règlement 2024/1781 modifie la directive 2020/1828 et le règlement 2023/1543 et abroge la directive 2009/125/CE. La Commission européenne a procédé à une refonte totale du texte dans le cadre du Pacte vert pour l'Europe. La refonte de ce texte et son extension considérable à tous types de produit est une initiative clé pour atteindre les objectifs de durabilité de l'UE, notamment en réduisant les émissions de gaz à effet de serre et en promouvant une économie circulaire.
Quelques points clés du nouveau règlement ESPR :
- Fixation d’un cadre d’exigences en matière d’écoconception : La réglementation encourage les fabricants à concevoir des produits qui minimisent leur impact sur l'environnement tout au long de leur cycle de vie, de la production à la fin de vie en fixant 16 domaines qui feront le cas échéant l’objet d’affichage aux consommateurs.
- Substances préoccupantes (SoC) : La présence de substances préoccupantes telles que définies à l'article 2 (27) du règlement devra être indiquée, et des exigences d'information supplémentaires s'appliqueront au suivi de ces substances préoccupantes, comme indiqué à l'article 7 du règlement et à préciser par groupe de produits.
- Création d’un passeport numérique de produit : Le règlement introduit le passeport numérique de produit, une fiche d’identité accessible électroniquement pour les produits, les composants et les matériaux. Les consommateurs, les fabricants et les autorités pourront accéder aux informations relatives à la durabilité et à la circularité du produit par l’intermédiaire du passeport numérique.
- Produits de consommation invendus : Le règlement introduit des mesures relatives à la destruction des produits de consommation invendus. À partir du 19 juillet 2026, il sera notamment interdit aux grandes entreprises de détruire les textiles et les chaussures invendus. Les entreprises de taille moyenne devront se conformer à cette interdiction quatre ans plus tard, tandis que les petites et microentreprises en sont exemptées. Des mesures sont introduites pour étendre éventuellement cette interdiction à d’autres secteurs, si des éléments probants en démontrent la nécessité. Les grandes entreprises, et à termes, les entreprises de taille moyenne de tous les secteurs de produits devront également publier sur leur site web des informations annuelles sur les produits invendus, telles que le nombre et le poids des produits qu’elles mettent au rebut, ainsi que les raisons de cette mise au rebut.
En résumé, la réglementation ESPR vise à encourager la conception et la fabrication de produits durables, tout en sensibilisant les consommateurs à l'impact environnemental des produits qu'ils achètent, contribuant ainsi à la transition vers une économie plus respectueuse de l'environnement.
Tout type de produits sont concernés, mais les exigences relatives à des groupes de produits spécifiques seront priorisées par la Commission dans des programmes de travail sur trois ans, qui seront préparés en consultation avec des experts et les parties prenantes. Le premier programme de travail devrait être publié d’ici le 19 avril 2025.
Dans le premier programme de travail, la priorité sera donnée aux produits considérés comme ayant un impact élevé, notamment le fer, l'acier, l'aluminium, les textiles, en particulier les vêtements et les chaussures, les meubles, y compris les matelas, les pneus, les détergents, les peintures, les lubrifiants, les produits chimiques, les produits des technologies de l'information et de la communication et les autres produits électroniques, ainsi que les produits liés à l'énergie.
Passeport numérique de produit (DPP)
Le DPP ou "passeport numérique de produit" vise à fournir des informations détaillées sur la durabilité environnementale des produits. Grâce à un support de données figurant sur le produit, tel qu’une notice, un QR code ou une adresse URL, les consommateurs pourront facilement accéder à ces informations, qui comprendront des caractéristiques telles que la durabilité, la réparabilité, le contenu recyclé et la disponibilité des pièces détachées pour un produit donné. Cette initiative est conçue pour aider les consommateurs et les entreprises à prendre des décisions éclairées lors de leurs achats, tout en facilitant les réparations et le recyclage, et en améliorant la transparence sur l'impact environnemental des produits tout au long de leur cycle de vie. De plus, le passeport produit devrait faciliter les vérifications et les contrôles pour les autorités publiques.
Les exigences spécifiques aux groupes de produits pour le DPP seront développées et adoptées par la Commission au fur et à mesure de la mise en œuvre du programme de travail.
Le DPP devra indiquer la présence de substances préoccupantes (SoC) dans le produit. Ces substances sont définies à l'article 2, paragraphe 27 de l'ESPR, et sont composées de 4 catégories :
- Les substances extrêmement préoccupantes incluses dans la liste des substances candidates de REACH ;
- Les substances faisant l'objet d'une classification harmonisée pour certains dangers pour la santé ou l'environnement énumérés dans le règlement et incluses dans l'annexe VI du règlement CLP ;
- Les substances qui ont un effet négatif sur la réutilisation et le recyclage des matériaux dans le produit dans lequel elles sont présentes.
- Les substances réglementées par le règlement (UE) n° 2019/1021 sur les polluants organiques persistants (POP).
La Commission peut fixer des seuils pour l'application de l'obligation d'information sur les SoC et peut également prévoir des dérogations dans des cas dûment justifiés.
L'impact du nouveau règlement sur l’écoconception
Le règlement sur l'écoconception pour des produits durables (ESPR) représente un jalon majeur dans l'approche de la Commission européenne en faveur de produits plus résilients sur le plan environnemental et favorisant une économie circulaire.
La Commission européenne affirme que « d'ici à 2030, le nouveau cadre pour les produits durables peut permettre d'économiser 132 millions de tonnes d'énergie primaire, ce qui correspond approximativement à 150 milliards de mètres cubes de gaz naturel, soit presque l'équivalent des importations de gaz russe de l'Union européenne ».
Autres mesures réglementaires
La Commission dispose d'une période initiale de 6 ans pour publier les actes délégués, avec toutefois des délais plus courts sur les dispositions concernant l’interdiction de destruction des invendus et l’adoption des actes pour encadrer la mise en place du passeport numérique de produits. Ces actes deviendront effectifs à moins que le Parlement européen ou le Conseil européen n'expriment d'objection dans un délai de 3 mois après avoir été notifiés.
Les dates clés à connaître sur l’ESPR
- 11 décembre 2019 : Adoption Green Deal européen
- 11 mars 2020 : Adoption du nouveau plan d'action pour l'économie circulaire
- 30 mars 2022 : Adoption de la proposition ESPR (dans le cadre de l'initiative sur les produits durables)
- 13 juin 2024 : Adoption du règlement 2024/1781 (ESPR)
- 18 juillet 2024 : Entrée en vigueur de l’ESPR
- D’avril 2025 à janvier 2030 : Adoption des premières mesures (par exemple sur les textiles et l’acier) sur l’écoconception) sur les exigences en matière d’écoconception
Se préparer à l’ESPR
Les entreprises opérant sur le marché de l'UE sont encouragées à prendre des mesures proactives pour évaluer l'impact potentiel de l'ESPR sur leurs produits. Il est primordial de suivre de près le processus d'adoption de cette réglementation et de se préparer en conséquence pour se conformer aux nouvelles exigences à venir, en particulier pour les produits prioritaires identifiés. En outre, les entreprises et les organisations professionnelles ont la possibilité de contribuer aux discussions sur l'élaboration des critères d'écoconception et du DPP en tant que parties prenantes, que ce soit au sein du forum d’experts dédiés à l'écoconception (EDF : EcoDesign Forum) ou lors de consultations publiques.
Dans une perspective plus large, il est vivement recommandé aux entreprises de sensibiliser les acteurs de la chaîne d'approvisionnement et de valeur sur les implications de l'ESPR afin de promouvoir une approche collaborative et coordonnée pour garantir la conformité et la durabilité tout au long de la chaîne d'approvisionnement.
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