Liste des substances soumises à autorisation
La liste d'autorisation (annexe XIV de REACH) regroupe les substances dont l'utilisation est interdite dans l’espace économique européen.
Substances soumises à autorisation
Les entreprises doivent obtenir une autorisation pour continuer à utiliser les substances soumises à une autorisation après une date d'expiration spécifiée. Cette mesure vise à réduire l’usage des substances préoccupantes et à encourager le développement de solutions plus sûres.
Inclusion dans la liste :
- Les substances sont sélectionnées pour leurs risques élevés pour la santé ou l'environnement, parmi celles recommandées par l’ECHA sur la base de la liste candidate
- La décision d’ajout est prise par la Commission européenne et publiée au Journal officiel de l’UE.
Conséquences pour les utilisateurs :
- Demande d’autorisation : Les entreprises doivent soumettre une demande avant la date limite (LAD1) spécifiée, justifiant l’utilisation et démontrant la gestion des risques.
- Interdiction d’utilisation sans autorisation : Toute utilisation après la date d’expiration (Sunset Date2) est interdite sans décision positive de la Commission européenne.
- Impact opérationnel : Recherche d'alternatives, coûts administratifs et délais liés au processus d'autorisation.
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1LAD (Last Application Date) : La date limite de soumission d’un dossier d‘autorisation pour un industriel qui souhaiter prolonger l’utilisation d’une substance incluse dans la liste d’autorisation (annexe XIV de REACH). Le respect de cette date limite permet à un demandeur d’autorisation de bénéficier des dispositions transitoires qui garantit la possibilité d’utiliser une substance interdite jusqu’à ce qu’il y’ait un vote de la commission même si celui intervient après la date limite d’utilisation de la substance (Sunset date).
2Sunset Date : La date d’expiration est la date après laquelle l’utilisation ou la mise sur le marché de la substance est interdite, sauf si une autorisation spécifique a été accordée. Cette date marque la fin de la période transitoire pour les entreprises qui n’ont pas obtenu d’autorisation.
Source : site de l'ECHA
