Liste candidate des SVHC

L'élaboration de la liste candidate implique une consultation publique de 45 jours et crée des obligations pour les fournisseurs de substances identifiées comme SVHC.

Obligations des entreprises :

1. Chaîne d’approvisionnement : Informer les clients des propriétés SVHC et des précautions si la concentration dépasse 0,1 % (m/m) (fournir les FDS).

2. Notification à l’ECHA si les articles produits contiennent plus de 1 tonne/an par producteur/importateur de SVHC si la substance contenue dans ces articles est à plus de 0,1 % (m/m), dans les 6 mois suivant l’ajout.

3. Information des consommateurs : Fournir des détails sur demande concernant la substance et son utilisation sûre.