Obligations réglementaires

Quelles sont les obligations réglementaires d'une FDS ?

Les 16 rubriques obligatoires d'une FDS

Première cible des contrôles, la fiche de données de sécurité doit contenir ces 16 rubriques obligatoires :

1. Identification de la substance / du mélange et de la société / l'entreprise
2. Identification des dangers
3. Composition et info sur les composants
4. Premiers secours
5. Mesures de lutte contre l'incendie
6. Mesures en cas de dispersion accidentelle
7. Manipulation et stockage
8. Contrôles de l'exposition individuelle
9. Propriétés physiques et chimiques
10. Stabilité et réactivité
11. Informations toxicologiques
12. Informations écologiques
13. Considérations relatives à l'élimination
14. Informations relatives au transport
15. Informations réglementaires
16. Autres informations

Obligations spécifiques aux FDS

• Une FDS est obligatoire quand la substance ou le mélange est dangereux (selon CLP, DSD ou DPD) ou évalué PBT, vPvB ou SVHC (selon REACH).
• Elle doit contenir l'email du fournisseur.
• Elle doit être rédigée dans les langues des pays d'export et d'utilisation.
• Lorsque la substance est enregistrée dans REACH, la fiche de données de sécurité doit alors lister le numéro d'enregistrement ainsi que les utilisations couvertes

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NB : Lorsqu'une substance >10 t/an est enregistrée sous REACH, les scénarios d'exposition du RSC (Rapport sur la Sécurité Chimique) sont ajoutés aux annexes. On obtient alors une FDS étendue appelée "e-FDS".