Cosmetic Notification Form (CNF)

Qu'est-ce que le CNF ?

Le formulaire de déclaration des cosmétiques « Cosmetic Notification Form » (CNF) est utilisé pour notifier Santé Canada dans les 10 jours suivant la première vente d'un cosmétique au Canada. Le défaut d'aviser Santé Canada peut entraîner le retrait d'un produit de la vente ou son refus d'entrée au Canada. La CNF ne constitue pas une approbation du produit ou une approbation de sa classification par Santé Canada. Finalement, les fabricants et les importateurs sont responsables de s'assurer que leurs cosmétiques respectent les exigences des règlements cosmétiques présents dans le Food and Drugs Act. Un CNF complet fournit à Santé Canada des détails précis sur le produit, comme par exemple : les informations de contact, la fonction cosmétique et les ingrédients. Tout changement ayant une incidence sur les renseignements figurant sur un CNF doit faire l'objet d'une modification.