Bougies : les obligations liées aux FDS
Que vous soyez fabricant, distributeur, importateur ou formulateur, la Fiche de Données de Sécurité (FDS) est une étape obligatoire pour la mise en conformité de vos bougies. Elle comporte 16 sections et chaque acteur de la chaîne d’approvisionnement du produit est responsable des informations présentes dans la FDS.
On y retrouve l’identification de la substance, les dangers écologiques et toxicologiques, des informations sur les composants ou bien les gestes de sécurité à apporter. Selon leur position dans la chaîne d'approvisionnement, les différents acteurs ont plusieurs obligations par rapport à la FDS.
Le fabricant est toute personne physique ou morale établie dans la Communauté européenne qui fabrique la bougie. Il doit fournir une FDS obligatoirement selon le règlement REACH si le produit est un mélange de substances (ce qui est le cas des bougies), ou si il contient une substance dangereuse.
Le distributeur est toute personne physique ou morale établie dans la Communauté européenne, y compris un détaillant, qui ne réalise que des opérations de stockage et de mise sur le marché d’une substance, telle quelle ou contenue dans un mélange pour des tiers. Il est très important, car il est au milieu de la chaîne d’approvisionnement. Il doit donc être en possession de la FDS, mais aussi transmettre les mesures appropriées de gestion des risques recommandées.
L’importateur quant à lui peut demander la FDS, il doit ensuite la conserver pendant une période d’au moins dix ans après la dernière date de réception (si par exemple elle subit quelques modifications). S'il importe un produit à partir d'un pays non-UE, il en devient responsable et doit mettre la FDS en conformité selon REACH/CLP. L’importateur doit aussi respecter les précautions de danger données dans la FDS, au niveau des conditions de transports par exemple.
Les importateurs de bougies en Europe doivent avoir et adapter leurs fiches de données de sécurité et leurs étiquettes dans la langue du pays où la bougie sera vendue afin d’être conforme.
Un fabricant de bougies peut être un utilisateur en aval s’il utilise une cire provenant d’un fournisseur dans un mélange dans le cadre de son activité industrielle. Il devient alors formulateur et il doit vérifier la conformité de la FDS du fournisseur et la conformité aux scénarios d'exposition, effectuer une évaluation de la sécurité chimique et veiller à ce que les informations soient conformes. Mais il doit aussi créer une FDS pour sa formule par la suite dans la langue du pays de vente avec un étiquetage conforme et communiquer aux fournisseurs toute donnée nouvelle ou supplémentaire sur les dangers des substances.
Points de conformité clés des bougies et labels
Règlement CLP
Les bougies doivent être conformes au règlement CLP sur la classification et l’étiquetage et le packaging des produits. Ce règlement vise à informer les consommateurs des risques potentiels et une étiquette non conforme peut indiquer un produit non-conforme. Chaque bougie doit avoir une étiquette indiquant les identificateurs produit (nom, substances participatives, ...), les risques pour la santé et/ou l'environnement (mentions de dangers, pictogrammes, ...), les précautions d’emplois et les coordonnées du fournisseur.
Déclaration Centre Anti-poison
Les bougies pouvant être considérées comme des mélanges dangereux, il est ensuite nécessaire de déclarer son mélange au format harmonisé PCN (Poison Centres Notification) commun à tous les États Membres de l’UE.
Autorités de contrôle
Il est bon de rappeler que les autorités compétentes peuvent contrôler la conformité des produits. En France, c’est la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation (DGCCRF) qui contrôle les points de vente et peut sanctionner les entreprises vendant des produits non conformes.
Les conséquences pénales et administratives peuvent aller jusqu'à 50000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement.
L’association IFRA
L’International Fragrance Association (IFRA) est une association représentant l’industrie du parfum à l’international. Les fabricants français de bougies parfumées se sont engagés à n’utiliser que des substances qui répondent aux normes et recommandations de l’IFRA.
Ces parfums ont donc un certificat IFRA établi par le fabricant du parfum attestant que la procédure de fabrication est conforme avec les standards de l’industrie.
Normes et AFNOR
Avant d’être commercialisée une bougie doit passer toute une série de tests afin de correspondre à différentes normes en particulier sur l’émission de suie, la sécurité incendie, la qualité des mèches, l’étiquetage ou encore sur sa combustion. Car par exemple, pendant sa combustion une bougie peut émettre diverses substances et particules qui peuvent être nocives (comme les dioxines ou les hydrocarbures aromatiques polycycliques).
En France, le groupe AFNOR a traduit ces différentes normes, notamment celle relative à la sécurité contre les risques d’incendie des bougies. Elle requiert un étiquetage particulier, correspondant à la norme européenne EN 15494, qui se compose de 7 pictogrammes obligatoires. Il existe également la norme NF 16740 pour les désodorisants à combustion (c'est-à-dire les bougies parfumées, encens, etc.)
Directive 87/357/CEE
Enfin, certaines bougies peuvent ressembler à s’y méprendre à de la nourriture, et bien qu’elles puissent être très intéressantes pour les consommateurs, il faut garder en tête que la Directive 87/357/CEE du conseil de l’UE interdit du marché européen tout produit potentiellement dangereux de ressembler à de la nourriture en forme, odeur ou emballage.
Vous souhaitez en savoir plus sur la mise en conformité de vos bougies ?
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter nos experts.
Bougies : les obligations liées aux FDS
Que vous soyez fabricant, distributeur, importateur ou formulateur, la Fiche de Données de Sécurité (FDS) est une étape obligatoire pour la mise en conformité de vos bougies. Elle comporte 16 sections et chaque acteur de la chaîne d’approvisionnement du produit est responsable des informations présentes dans la FDS.
On y retrouve l’identification de la substance, les dangers écologiques et toxicologiques, des informations sur les composants ou bien les gestes de sécurité à apporter. Selon leur position dans la chaîne d'approvisionnement, les différents acteurs ont plusieurs obligations par rapport à la FDS.
Le fabricant est toute personne physique ou morale établie dans la Communauté européenne qui fabrique la bougie. Il doit fournir une FDS obligatoirement selon le règlement REACH si le produit est un mélange de substances (ce qui est le cas des bougies), ou si il contient une substance dangereuse.
Le distributeur est toute personne physique ou morale établie dans la Communauté européenne, y compris un détaillant, qui ne réalise que des opérations de stockage et de mise sur le marché d’une substance, telle quelle ou contenue dans un mélange pour des tiers. Il est très important, car il est au milieu de la chaîne d’approvisionnement. Il doit donc être en possession de la FDS, mais aussi transmettre les mesures appropriées de gestion des risques recommandées.
L’importateur quant à lui peut demander la FDS, il doit ensuite la conserver pendant une période d’au moins dix ans après la dernière date de réception (si par exemple elle subit quelques modifications). S'il importe un produit à partir d'un pays non-UE, il en devient responsable et doit mettre la FDS en conformité selon REACH/CLP. L’importateur doit aussi respecter les précautions de danger données dans la FDS, au niveau des conditions de transports par exemple.
Les importateurs de bougies en Europe doivent avoir et adapter leurs fiches de données de sécurité et leurs étiquettes dans la langue du pays où la bougie sera vendue afin d’être conforme.
Un fabricant de bougies peut être un utilisateur en aval s’il utilise une cire provenant d’un fournisseur dans un mélange dans le cadre de son activité industrielle. Il devient alors formulateur et il doit vérifier la conformité de la FDS du fournisseur et la conformité aux scénarios d'exposition, effectuer une évaluation de la sécurité chimique et veiller à ce que les informations soient conformes. Mais il doit aussi créer une FDS pour sa formule par la suite dans la langue du pays de vente avec un étiquetage conforme et communiquer aux fournisseurs toute donnée nouvelle ou supplémentaire sur les dangers des substances.
Points de conformité clés des bougies et labels
Règlement CLP
Les bougies doivent être conformes au règlement CLP sur la classification et l’étiquetage et le packaging des produits. Ce règlement vise à informer les consommateurs des risques potentiels et une étiquette non conforme peut indiquer un produit non-conforme. Chaque bougie doit avoir une étiquette indiquant les identificateurs produit (nom, substances participatives, ...), les risques pour la santé et/ou l'environnement (mentions de dangers, pictogrammes, ...), les précautions d’emplois et les coordonnées du fournisseur.
Déclaration Centre Anti-poison
Les bougies pouvant être considérées comme des mélanges dangereux, il est ensuite nécessaire de déclarer son mélange au format harmonisé PCN (Poison Centres Notification) commun à tous les États Membres de l’UE.
Autorités de contrôle
Il est bon de rappeler que les autorités compétentes peuvent contrôler la conformité des produits. En France, c’est la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation (DGCCRF) qui contrôle les points de vente et peut sanctionner les entreprises vendant des produits non conformes.
Les conséquences pénales et administratives peuvent aller jusqu'à 50000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement.
L’association IFRA
L’International Fragrance Association (IFRA) est une association représentant l’industrie du parfum à l’international. Les fabricants français de bougies parfumées se sont engagés à n’utiliser que des substances qui répondent aux normes et recommandations de l’IFRA.
Ces parfums ont donc un certificat IFRA établi par le fabricant du parfum attestant que la procédure de fabrication est conforme avec les standards de l’industrie.
Normes et AFNOR
Avant d’être commercialisée une bougie doit passer toute une série de tests afin de correspondre à différentes normes en particulier sur l’émission de suie, la sécurité incendie, la qualité des mèches, l’étiquetage ou encore sur sa combustion. Car par exemple, pendant sa combustion une bougie peut émettre diverses substances et particules qui peuvent être nocives (comme les dioxines ou les hydrocarbures aromatiques polycycliques).
En France, le groupe AFNOR a traduit ces différentes normes, notamment celle relative à la sécurité contre les risques d’incendie des bougies. Elle requiert un étiquetage particulier, correspondant à la norme européenne EN 15494, qui se compose de 7 pictogrammes obligatoires. Il existe également la norme NF 16740 pour les désodorisants à combustion (c'est-à-dire les bougies parfumées, encens, etc.)
Directive 87/357/CEE
Enfin, certaines bougies peuvent ressembler à s’y méprendre à de la nourriture, et bien qu’elles puissent être très intéressantes pour les consommateurs, il faut garder en tête que la Directive 87/357/CEE du conseil de l’UE interdit du marché européen tout produit potentiellement dangereux de ressembler à de la nourriture en forme, odeur ou emballage.
Vous souhaitez en savoir plus sur la mise en conformité de vos bougies ?
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter nos experts.
