22 nouvelles substances dans le règlement PIC
En juillet dernier, 22 nouvelles substances ont été ajoutées au règlement PIC (Prior Informed Consent, ou consentement préalable informé) et sont sujettes à la procédure de notification d’exportation. Ces 22 substances représentent 19 entrées : 3 de ces entrées couvrent 2 substances chacune. Cela signifie qu’à partir du 1er septembre 2020, toutes entreprises européennes souhaitant exporter l’une de ces 22 substances telle quelle ou au sein d’un mélange devra donc à partir de cette date notifier leurs autorités nationales de leur souhait au moins 35 jours en amont de leur première exportation.
La plus grande partie de ces substances s’est vue ajoutée au règlement PIC parce qu’elles sont interdites en tant que substances actives dans les produits de protection des plantes dans l’Union Européenne. Pour connaître la liste complète de ces substances, c’est par ici.
Qu’est-ce que le règlement PIC ?
Le règlement PIC, ou règlement sur le consentement préalable informé ((UE) n°649/2012), régule les importations et exportations de produits chimiques dangereux spécifiques dans l’Union Européenne. Il impose des obligations aux entreprises exportant ces produits hors de l’Union Européenne. Deux types de procédures peuvent s’appliquer aux substances présentes dans l’annexe I de ce règlement : la notification d’exportation et le consentement explicite.
- La notification d’exportation implique pour les exportateurs d’un État Membre de l’Union Européenne de devoir notifier leur autorité nationale compétente de leur intention d’exporter au minimum 35 jours avant la date prévue d’exportation ;
- L’exigence de consentement préalable oblige les exportateurs à obtenir également le consentement de l’autorité nationale du pays d’importation.
D’autres obligations, interdictions et restrictions découlent de ce règlement. Pour obtenir toutes les informations, nous vous invitons à consulter le site de l’ECHA.
Vous souhaitez en savoir plus sur les restrictions pouvant s'appliquer à vos substances ?
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter Renaud Germain-Thomas ou l'un de nos autres experts via notre formulaire de contact, en veillant à renseigner l'objet de votre demande.
22 nouvelles substances dans le règlement PIC
En juillet dernier, 22 nouvelles substances ont été ajoutées au règlement PIC (Prior Informed Consent, ou consentement préalable informé) et sont sujettes à la procédure de notification d’exportation. Ces 22 substances représentent 19 entrées : 3 de ces entrées couvrent 2 substances chacune. Cela signifie qu’à partir du 1er septembre 2020, toutes entreprises européennes souhaitant exporter l’une de ces 22 substances telle quelle ou au sein d’un mélange devra donc à partir de cette date notifier leurs autorités nationales de leur souhait au moins 35 jours en amont de leur première exportation.
La plus grande partie de ces substances s’est vue ajoutée au règlement PIC parce qu’elles sont interdites en tant que substances actives dans les produits de protection des plantes dans l’Union Européenne. Pour connaître la liste complète de ces substances, c’est par ici.
Qu’est-ce que le règlement PIC ?
Le règlement PIC, ou règlement sur le consentement préalable informé ((UE) n°649/2012), régule les importations et exportations de produits chimiques dangereux spécifiques dans l’Union Européenne. Il impose des obligations aux entreprises exportant ces produits hors de l’Union Européenne. Deux types de procédures peuvent s’appliquer aux substances présentes dans l’annexe I de ce règlement : la notification d’exportation et le consentement explicite.
- La notification d’exportation implique pour les exportateurs d’un État Membre de l’Union Européenne de devoir notifier leur autorité nationale compétente de leur intention d’exporter au minimum 35 jours avant la date prévue d’exportation ;
- L’exigence de consentement préalable oblige les exportateurs à obtenir également le consentement de l’autorité nationale du pays d’importation.
D’autres obligations, interdictions et restrictions découlent de ce règlement. Pour obtenir toutes les informations, nous vous invitons à consulter le site de l’ECHA.
Vous souhaitez en savoir plus sur les restrictions pouvant s'appliquer à vos substances ?
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