La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (CEPA) constitue le pilier central du cadre canadien de gestion environnementale et des substances chimiques. Bien qu’elle s’applique à l’ensemble des secteurs, sa portée et ses obligations restent souvent mal comprises ou sous-estimées par les organisations opérant au Canada ou y important des produits.
CEPA ne se limite pas aux permis environnementaux ou au contrôle des émissions. Elle établit des responsabilités légales en matière de gestion des substances, de déclaration, de tenue de registres et de prévention des risques de pollution, tout au long de la chaîne d’approvisionnement.
Cet article propose une vue d’ensemble claire et pratique de CEPA, afin de comprendre ce qu’elle couvre, qui est responsable et ce que les organisations doivent mettre en place pour assurer leur conformité.
Comprendre CEPA : champ d’application, structure et objectifs
CEPA confère au gouvernement fédéral le pouvoir de :
- évaluer les risques associés aux substances chimiques,
- gérer les substances susceptibles de présenter un risque pour la santé humaine ou l’environnement,
- contrôler la pollution et les rejets environnementaux,
- assurer l’application de la réglementation par des inspections et des sanctions.
La loi s’applique aux substances tout au long de leur cycle de vie, incluant la fabrication, l’importation, l’utilisation, la distribution et l’élimination. Elle repose sur une approche préventive, visant à identifier et gérer les risques avant qu’ils ne se traduisent par des impacts sur la santé ou l’environnement.
Autorités compétentes
CEPA est principalement administrée par Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), souvent en collaboration avec Santé Canada. Ces autorités sont responsables des évaluations des substances, des décisions de gestion des risques et des actions de conformité.
Obligations CEPA applicables à l’ensemble des secteurs
CEPA s’applique à toutes les industries. Même si les obligations varient selon les activités exercées et le rôle dans la chaîne d’approvisionnement, plusieurs devoirs fondamentaux s’appliquent à toutes les organisations.
Gestion et conformité des substances
Les organisations doivent s’assurer que les substances qu’elles fabriquent, importent ou utilisent au Canada respectent les exigences de CEPA, y compris les restrictions, les obligations de déclaration et les mesures de gestion des risques.
Déclaration et tenue de registres
CEPA prévoit différentes obligations de déclaration, notamment :
- les notifications liées aux substances,
- la déclaration des rejets environnementaux,
- la conservation de registres démontrant la conformité.
Les organisations doivent être en mesure de présenter des informations exactes, accessibles et à jour lors d’une inspection ou d’un audit.
Réalité de l’application et attentes des autorités
CEPA prévoit des mécanismes d’application robustes. Les inspections, enquêtes et sanctions sont réelles et de plus en plus fréquentes. Les autorités attendent des organisations qu’elles puissent démontrer :
- leur connaissance des obligations applicables,
- une gestion proactive de la conformité,
- l’existence de processus internes documentés.
La conformité ne se mesure pas uniquement aux résultats, mais aussi à la solidité des systèmes et des contrôles internes.
Construire une stratégie de conformité CEPA efficace
Pour de nombreuses organisations, les difficultés liées à CEPA ne résultent pas d’un manque de volonté, mais d’un manque de structuration.
Une stratégie de conformité CEPA efficace repose généralement sur :
Des responsabilités internes clairement définies
Il est essentiel d’identifier les personnes ou équipes responsables des obligations CEPA, en particulier lorsque les responsabilités sont réparties entre plusieurs services ou entités.
Une veille réglementaire structurée
CEPA évolue à travers des modifications législatives, des évaluations de substances et de nouvelles mesures de gestion des risques. Une veille continue permet d’anticiper les impacts potentiels sur les activités et les produits.
Des processus et une gouvernance documentés
Des procédures écrites concernant la gestion des substances, la déclaration et la gestion des incidents sont indispensables. Elles permettent de démontrer la préparation à la conformité et d’assurer une mise en œuvre cohérente au sein de l’organisation.
Gestion des substances sous CEPA : rôles et responsabilités dans la chaîne d’approvisionnement
L’un des aspects les plus fréquemment mal compris de CEPA concerne la répartition des responsabilités selon le rôle occupé dans la chaîne d’approvisionnement.
Fabricants et importateurs (basés au Canada)
Les fabricants et importateurs canadiens sont responsables de s’assurer que les substances sont conformes à CEPA avant leur mise sur le marché canadien. Cela inclut la vérification du statut réglementaire, le respect des obligations de notification et l’application des restrictions éventuelles.
Entreprises étrangères exportant vers le Canada
CEPA attribue la responsabilité à l’entité canadienne qui importe la substance ou le produit, même lorsque l’entreprise étrangère en est propriétaire ou contrôle la chaîne d’approvisionnement.
Les entreprises étrangères doivent donc :
- collaborer étroitement avec leur agent ou importateur canadien,
- assurer un partage transparent des informations,
- clarifier les responsabilités de conformité sur les plans contractuel et opérationnel.
Distributeurs
Les distributeurs sont responsables de s’assurer que les produits qu’ils commercialisent au Canada sont conformes dans leur état de mise sur le marché, même s’ils ne les ont ni fabriqués ni importés. Cela inclut la vérification du statut réglementaire et la gestion des risques en aval.
Pourquoi la conformité CEPA nécessite une approche proactive
La conformité à CEPA ne constitue pas un exercice ponctuel. Les évaluations de substances, les priorités d’application et les attentes réglementaires évoluent en permanence.
Les organisations adoptant une approche proactive bénéficient :
- d’une réduction des risques réglementaires,
- d’une meilleure prévisibilité opérationnelle,
- de relations plus solides avec les autorités et partenaires,
- d’une plus grande sérénité lors des inspections et audits.
Conclusion
CEPA établit un cadre réglementaire global qui impacte les organisations de tous secteurs opérant au Canada. Comprendre son champ d’application, ses obligations et ses mécanismes d’application est essentiel pour maîtriser les risques réglementaires.
En mettant en place des processus structurés, en clarifiant les responsabilités et en assurant une veille réglementaire continue, les organisations peuvent passer d’une conformité réactive à une gestion CEPA maîtrisée et durable.
Pour approfondir ce sujet, un webinar dédié aux évolutions de la réglementation CEPA au Canada se tiendra le 12 février 2026.
Cette session proposera une présentation pratique des obligations CEPA, des attentes en matière d’application et des enjeux de conformité applicables à l’ensemble des secteurs.
La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (CEPA) constitue le pilier central du cadre canadien de gestion environnementale et des substances chimiques. Bien qu’elle s’applique à l’ensemble des secteurs, sa portée et ses obligations restent souvent mal comprises ou sous-estimées par les organisations opérant au Canada ou y important des produits.
CEPA ne se limite pas aux permis environnementaux ou au contrôle des émissions. Elle établit des responsabilités légales en matière de gestion des substances, de déclaration, de tenue de registres et de prévention des risques de pollution, tout au long de la chaîne d’approvisionnement.
Cet article propose une vue d’ensemble claire et pratique de CEPA, afin de comprendre ce qu’elle couvre, qui est responsable et ce que les organisations doivent mettre en place pour assurer leur conformité.
Comprendre CEPA : champ d’application, structure et objectifs
CEPA confère au gouvernement fédéral le pouvoir de :
- évaluer les risques associés aux substances chimiques,
- gérer les substances susceptibles de présenter un risque pour la santé humaine ou l’environnement,
- contrôler la pollution et les rejets environnementaux,
- assurer l’application de la réglementation par des inspections et des sanctions.
La loi s’applique aux substances tout au long de leur cycle de vie, incluant la fabrication, l’importation, l’utilisation, la distribution et l’élimination. Elle repose sur une approche préventive, visant à identifier et gérer les risques avant qu’ils ne se traduisent par des impacts sur la santé ou l’environnement.
Autorités compétentes
CEPA est principalement administrée par Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), souvent en collaboration avec Santé Canada. Ces autorités sont responsables des évaluations des substances, des décisions de gestion des risques et des actions de conformité.
Obligations CEPA applicables à l’ensemble des secteurs
CEPA s’applique à toutes les industries. Même si les obligations varient selon les activités exercées et le rôle dans la chaîne d’approvisionnement, plusieurs devoirs fondamentaux s’appliquent à toutes les organisations.
Gestion et conformité des substances
Les organisations doivent s’assurer que les substances qu’elles fabriquent, importent ou utilisent au Canada respectent les exigences de CEPA, y compris les restrictions, les obligations de déclaration et les mesures de gestion des risques.
Déclaration et tenue de registres
CEPA prévoit différentes obligations de déclaration, notamment :
- les notifications liées aux substances,
- la déclaration des rejets environnementaux,
- la conservation de registres démontrant la conformité.
Les organisations doivent être en mesure de présenter des informations exactes, accessibles et à jour lors d’une inspection ou d’un audit.
Réalité de l’application et attentes des autorités
CEPA prévoit des mécanismes d’application robustes. Les inspections, enquêtes et sanctions sont réelles et de plus en plus fréquentes. Les autorités attendent des organisations qu’elles puissent démontrer :
- leur connaissance des obligations applicables,
- une gestion proactive de la conformité,
- l’existence de processus internes documentés.
La conformité ne se mesure pas uniquement aux résultats, mais aussi à la solidité des systèmes et des contrôles internes.
Construire une stratégie de conformité CEPA efficace
Pour de nombreuses organisations, les difficultés liées à CEPA ne résultent pas d’un manque de volonté, mais d’un manque de structuration.
Une stratégie de conformité CEPA efficace repose généralement sur :
Des responsabilités internes clairement définies
Il est essentiel d’identifier les personnes ou équipes responsables des obligations CEPA, en particulier lorsque les responsabilités sont réparties entre plusieurs services ou entités.
Une veille réglementaire structurée
CEPA évolue à travers des modifications législatives, des évaluations de substances et de nouvelles mesures de gestion des risques. Une veille continue permet d’anticiper les impacts potentiels sur les activités et les produits.
Des processus et une gouvernance documentés
Des procédures écrites concernant la gestion des substances, la déclaration et la gestion des incidents sont indispensables. Elles permettent de démontrer la préparation à la conformité et d’assurer une mise en œuvre cohérente au sein de l’organisation.
Gestion des substances sous CEPA : rôles et responsabilités dans la chaîne d’approvisionnement
L’un des aspects les plus fréquemment mal compris de CEPA concerne la répartition des responsabilités selon le rôle occupé dans la chaîne d’approvisionnement.
Fabricants et importateurs (basés au Canada)
Les fabricants et importateurs canadiens sont responsables de s’assurer que les substances sont conformes à CEPA avant leur mise sur le marché canadien. Cela inclut la vérification du statut réglementaire, le respect des obligations de notification et l’application des restrictions éventuelles.
Entreprises étrangères exportant vers le Canada
CEPA attribue la responsabilité à l’entité canadienne qui importe la substance ou le produit, même lorsque l’entreprise étrangère en est propriétaire ou contrôle la chaîne d’approvisionnement.
Les entreprises étrangères doivent donc :
- collaborer étroitement avec leur agent ou importateur canadien,
- assurer un partage transparent des informations,
- clarifier les responsabilités de conformité sur les plans contractuel et opérationnel.
Distributeurs
Les distributeurs sont responsables de s’assurer que les produits qu’ils commercialisent au Canada sont conformes dans leur état de mise sur le marché, même s’ils ne les ont ni fabriqués ni importés. Cela inclut la vérification du statut réglementaire et la gestion des risques en aval.
Pourquoi la conformité CEPA nécessite une approche proactive
La conformité à CEPA ne constitue pas un exercice ponctuel. Les évaluations de substances, les priorités d’application et les attentes réglementaires évoluent en permanence.
Les organisations adoptant une approche proactive bénéficient :
- d’une réduction des risques réglementaires,
- d’une meilleure prévisibilité opérationnelle,
- de relations plus solides avec les autorités et partenaires,
- d’une plus grande sérénité lors des inspections et audits.
Conclusion
CEPA établit un cadre réglementaire global qui impacte les organisations de tous secteurs opérant au Canada. Comprendre son champ d’application, ses obligations et ses mécanismes d’application est essentiel pour maîtriser les risques réglementaires.
En mettant en place des processus structurés, en clarifiant les responsabilités et en assurant une veille réglementaire continue, les organisations peuvent passer d’une conformité réactive à une gestion CEPA maîtrisée et durable.
Pour approfondir ce sujet, un webinar dédié aux évolutions de la réglementation CEPA au Canada se tiendra le 12 février 2026.
Cette session proposera une présentation pratique des obligations CEPA, des attentes en matière d’application et des enjeux de conformité applicables à l’ensemble des secteurs.
