Perturbateurs endocriniens : la Commission européenne « viole la loi » selon la Cour de Justice Européenne
Le Tribunal de L’Union Européenne a estimé dans un arrêt de Décembre 2015 que la Commission européenne avait « violé la loi » pour ne pas avoir été assez rapide dans l’identification et l’interdiction des perturbateurs endocriniens dans le cadre du Règlement Biocide.
Le chef d’accusation du Tribunal de l’Union Européenne
La plus haute juridiction de l’Union Européenne a affirmé que l’organe exécutif avait manqué à son obligation de bien spécifier les critères scientifiques qui permettent de réglementer les molécules de synthèses tels que le Bisphénol A, phtalates, et les pesticides, obligation qui devait être remplie au plus tard au 13 décembre 2013.
Par requête déposée le 4 juillet 2014 au greffe de la Cour Générale, c’est la Suède qui a introduit un recours en carence visant à constater que, en omettant d’adopter les actes prévus dans le Règlement n° 528/2012, la Commission avait violé ce dernier. Ce recours a été soutenu par quatre États Membre de l’Union Européenne.
La réaction de la Commission Européenne
Avec le Règlement sur les produits biocides entré en vigueur le 1er septembre 2013, la Commission Européenne avait pourtant tenté de trouver un équilibre entre les avantages des produits insecticides d’une part et de la santé publique et la protection de l’environnement de l’autre. La Commission avait en outre publié une feuille de route sur les jalons concernant la définition européenne des perturbateurs endocriniens, avec quatre options pour cette définition.
Mais la Suède, soutenue par quatre États Membres, a estimé que ces actions étaient insuffisantes en raison de la lenteur de la démarche.
La Commission a déclaré qu’elle a pris note de la décision tribunal et qu’elle mène déjà une étude sur la question.
« L’objectif est de conclure l’analyse d’impact en 2016. La prise de décision concernant les critères d’identification des perturbateurs endocriniens suivra par la suite », a déclaré une porte-parole de la CE.
Voulez-vous en savoir plus sur la réglementation biocide?
N’hésitez pas à contacter nos experts.
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Le Tribunal de L’Union Européenne a estimé dans un arrêt de Décembre 2015 que la Commission européenne avait « violé la loi » pour ne pas avoir été assez rapide dans l’identification et l’interdiction des perturbateurs endocriniens dans le cadre du Règlement Biocide.
Le chef d’accusation du Tribunal de l’Union Européenne
La plus haute juridiction de l’Union Européenne a affirmé que l’organe exécutif avait manqué à son obligation de bien spécifier les critères scientifiques qui permettent de réglementer les molécules de synthèses tels que le Bisphénol A, phtalates, et les pesticides, obligation qui devait être remplie au plus tard au 13 décembre 2013.
Par requête déposée le 4 juillet 2014 au greffe de la Cour Générale, c’est la Suède qui a introduit un recours en carence visant à constater que, en omettant d’adopter les actes prévus dans le Règlement n° 528/2012, la Commission avait violé ce dernier. Ce recours a été soutenu par quatre États Membre de l’Union Européenne.
La réaction de la Commission Européenne
Avec le Règlement sur les produits biocides entré en vigueur le 1er septembre 2013, la Commission Européenne avait pourtant tenté de trouver un équilibre entre les avantages des produits insecticides d’une part et de la santé publique et la protection de l’environnement de l’autre. La Commission avait en outre publié une feuille de route sur les jalons concernant la définition européenne des perturbateurs endocriniens, avec quatre options pour cette définition.
Mais la Suède, soutenue par quatre États Membres, a estimé que ces actions étaient insuffisantes en raison de la lenteur de la démarche.
La Commission a déclaré qu’elle a pris note de la décision tribunal et qu’elle mène déjà une étude sur la question.
« L’objectif est de conclure l’analyse d’impact en 2016. La prise de décision concernant les critères d’identification des perturbateurs endocriniens suivra par la suite », a déclaré une porte-parole de la CE.
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