Commercialisation des GHA : prolongation des mesures dérogatoires en France

July 7, 2020

La prolongation des mesures dérogatoires

Le nouvel arrêté du 29 juin 2020 modifiant l’arrêté du 13 mars 2020 vient prolonger l’application de ce dernier. L’application des mesures dérogatoires facilitant la commercialisation de gels hydroalcooliques en France s’étend dorénavant jusqu'au 31 décembre 2020. Les entreprises disposent donc d’un peu moins de 6 mois pour préparer la fin de ces dérogations. Ce délai, qui peut paraître long, ne doit pas être pris à la légère : la conformité des produits biocides est un sujet complexe qui demande une préparation bien en amont.

Cependant, afin de prévoir et faciliter la mise en conformité des produits commercialisés ces derniers mois sous le régime dérogatoire, une phase de transition sera mise en place à partir du 1er octobre 2020. Cette dernière permettra une progression vers la conformité totale des produits aux dispositions habituelles prévues par le règlement biocide européen UE n° 528/2012 (RPB) ainsi que les obligations nationales.

La période de transition du 1er octobre au 31 décembre 2020

Cette période de transition s'opérera du 1er octobre jusqu’au 31 décembre 2020 et implique des obligations spécifiques. En ce qui concerne l’étiquetage l’arrêté prévoit les dispositions suivantes :

  • Pour les lots fabriqués jusqu’au 1er octobre 2020, l’étiquetage reste le même que celui défini dans les annexes de l’arrêté du 13 mars 2020 ;
  • Pour les lots fabriqués à partir du 1er octobre 2020, l’étiquetage doit être conforme à l’article 10 de l’arrêté du 19 mai 2004, à savoir les exigences de l’article 69 du RPB.

À partir du 1er octobre 2020, en ce qui concerne les déclarations de mise sur le marché des produits :

  • Pour les formules à base d’éthanol (à savoir les formulations 1, 3 et 4 de l’arrêté) la déclaration est à effectuer auprès de l’ANSES sur la plateforme Simmbad ;
  • Pour les produits à base d’isopropanol (formulation 2 de l’arrêté), la déclaration s’effectue par mail auprès du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire et de l’ANSES (biocides@developpement-durable.gouv.fr et simmbad@anses.fr).

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