Comme le 1er septembre 2013 (date à laquelle le Règlement sur les Produits Biocides deviendra applicables aux entreprises) approche à grands pas, des modifications de formulation de dernière minute sont faites afin d’éviter tout ce qui pourrait bloquer l’accès au marché des entreprises.
Quelques-uns de ces changements
Les amendements permettent une période transitoire pendant laquelle les articles traités peuvent être mis sur le marché si une demande d’approbation pour sa substance active est complétée avant le 1er septembre 2016. Si ce changement n’était pas fait, les articles traités mis sur le marché seraient interdits jusqu’à ce que leur substance active ait été approuvée, ce qui aurait pu prendre des années.
Les modifications appliquent également des périodes de protection des données pour les données soumises pour les produits sous autorisation simple. Pour les produits contenant à la fois des substances actives nouvelles et existantes, les amendements permettent aux États Membres d’appliquer leurs systèmes nationaux jusqu’à ce que ces produits soient approuvés ; c’était le cas seulement pour les substances actives existantes avant les amendements.
Les amendements restaurent aussi le rôle de soutien d’une substance active pour les formulateurs de biocides.
Le Conseil et le Parlement devront discuter ces amendements avant leur adoption.
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Comme le 1er septembre 2013 (date à laquelle le Règlement sur les Produits Biocides deviendra applicables aux entreprises) approche à grands pas, des modifications de formulation de dernière minute sont faites afin d’éviter tout ce qui pourrait bloquer l’accès au marché des entreprises.
Quelques-uns de ces changements
Les amendements permettent une période transitoire pendant laquelle les articles traités peuvent être mis sur le marché si une demande d’approbation pour sa substance active est complétée avant le 1er septembre 2016. Si ce changement n’était pas fait, les articles traités mis sur le marché seraient interdits jusqu’à ce que leur substance active ait été approuvée, ce qui aurait pu prendre des années.
Les modifications appliquent également des périodes de protection des données pour les données soumises pour les produits sous autorisation simple. Pour les produits contenant à la fois des substances actives nouvelles et existantes, les amendements permettent aux États Membres d’appliquer leurs systèmes nationaux jusqu’à ce que ces produits soient approuvés ; c’était le cas seulement pour les substances actives existantes avant les amendements.
Les amendements restaurent aussi le rôle de soutien d’une substance active pour les formulateurs de biocides.
Le Conseil et le Parlement devront discuter ces amendements avant leur adoption.
