#Brexit4You : Pour toujours mieux vous accompagner, EcoMundo suit de très près les évolutions réglementaires liées au Brexit. Nous vous livrons, au fil de l’actualité réglementaire, nos conseils pour mieux anticiper le Brexit et ses conséquences pour votre conformité. - En fonction du vote du Parlement britannique de ces prochains jours sur l’accord de sortie du Royaume-Uni, le Brexit aura effectivement lieu fin mars 2019 ou fin décembre 2020. Qu’en sera-t-il alors du règlement sur les produits biocides (ou RPB) ? EcoMundo vous accompagne tout au long de ces évolutions.
Qu'est-ce qui va changer ?
A partir de la sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne, le pays sera considéré comme un pays tiers. Cela signifie que toutes les entreprises basées au Royaume-Uni et détenant une autorisation de mise sur le marché de produit biocide conformément au RPB devront transférer cette autorisation à une entité basée dans un pays de l’Europe des 27 (ou de l’EEA, espace économique européen). Sans cela, l'autorisation sera caduque. Cette démarche devra être entamée avant la sortie du Royaume-Uni, au moyen d’une notification qui précèdera l’implémentation.
Une entreprise du Royaume-Uni listée comme fournisseur selon l’article 95 devra désigner un représentant dans l’UE des 27, comme les autres pays tiers. De même, un fournisseur d’un pays tiers qui avait précédemment pour représentant une entité basée au Royaume-Uni devra changer pour un représentant basé dans l’Europe des 27. Pour ce faire, l’ECHA recommande de soumettre une « demande de correction » un mois avant la sortie effective du Brexit. Autrement, le fournisseur en question se verra retiré de la liste et ses produits biocides ne pourront plus être distribués sur le marché européen.
Certaines entreprises ont actuellement une procédure en cours avec pour autorité compétente ou pays de référence le Royaume-Uni. Pour ce cas-là, l’ECHA recommande aux entreprises qui estiment que la procédure ne sera pas finalisée avant le Brexit de transférer le dossier vers un autre état membre. Attention : ici le Brexit s’entend stricto sensu. A partir du 29 mars, période de transition ou non, le Royaume-Uni ne pourra plus être état membre de référence ni autorité compétente évaluatrice.
Enfin, le Royaume-Uni a délivré un certain nombre d’autorisations simplifiées concernant des produits à bas risque, qui ont par la suite fait l’objet de notifications à d’autres états membres. A partir de la date de sortie, ces autorisations cesseront d’être valides. Par conséquent, les entreprises concernées vont devoir demander de nouvelles autorisations au travers de la procédure simplifiée avant le Brexit, auprès d’un état de l’Europe des 27.
Ce qui est maintenu
Les entreprises britanniques ayant enregistré des données sur le registre des produits biocides (R4PB) pourront toujours y accéder, elles resteront propriétaires de leur données, mais en tant que pays tiers et non plus pays européen. Les données resteront par ailleurs protégées, comme pour les autres entreprises.
Rien ne change pour les substances qui ont déjà été évaluées par le Royaume-Uni. Les demandes d’autorisation de mise sur le marché obtenues par reconnaissance mutuelle avant le Brexit ayant pour état membre de référence le Royaume-Uni resteront valables.
L’état des négociations
Demain, mardi 15 janvier, le Parlement britannique votera sur l’accord de retrait qui a été négocié ces derniers mois par l’Union Européenne et Theresa May. Si le texte est rejeté, le gouvernement aura alors 3 jours pour faire une nouvelle proposition.
Vous souhaitez en savoir plus sur le Brexit et les démarches relatives aux produits biocides ?
Pour plus d’information, n’hésitez pas à contacter nos experts.
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#Brexit4You : Pour toujours mieux vous accompagner, EcoMundo suit de très près les évolutions réglementaires liées au Brexit. Nous vous livrons, au fil de l’actualité réglementaire, nos conseils pour mieux anticiper le Brexit et ses conséquences pour votre conformité. - En fonction du vote du Parlement britannique de ces prochains jours sur l’accord de sortie du Royaume-Uni, le Brexit aura effectivement lieu fin mars 2019 ou fin décembre 2020. Qu’en sera-t-il alors du règlement sur les produits biocides (ou RPB) ? EcoMundo vous accompagne tout au long de ces évolutions.
Qu'est-ce qui va changer ?
A partir de la sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne, le pays sera considéré comme un pays tiers. Cela signifie que toutes les entreprises basées au Royaume-Uni et détenant une autorisation de mise sur le marché de produit biocide conformément au RPB devront transférer cette autorisation à une entité basée dans un pays de l’Europe des 27 (ou de l’EEA, espace économique européen). Sans cela, l'autorisation sera caduque. Cette démarche devra être entamée avant la sortie du Royaume-Uni, au moyen d’une notification qui précèdera l’implémentation.
Une entreprise du Royaume-Uni listée comme fournisseur selon l’article 95 devra désigner un représentant dans l’UE des 27, comme les autres pays tiers. De même, un fournisseur d’un pays tiers qui avait précédemment pour représentant une entité basée au Royaume-Uni devra changer pour un représentant basé dans l’Europe des 27. Pour ce faire, l’ECHA recommande de soumettre une « demande de correction » un mois avant la sortie effective du Brexit. Autrement, le fournisseur en question se verra retiré de la liste et ses produits biocides ne pourront plus être distribués sur le marché européen.
Certaines entreprises ont actuellement une procédure en cours avec pour autorité compétente ou pays de référence le Royaume-Uni. Pour ce cas-là, l’ECHA recommande aux entreprises qui estiment que la procédure ne sera pas finalisée avant le Brexit de transférer le dossier vers un autre état membre. Attention : ici le Brexit s’entend stricto sensu. A partir du 29 mars, période de transition ou non, le Royaume-Uni ne pourra plus être état membre de référence ni autorité compétente évaluatrice.
Enfin, le Royaume-Uni a délivré un certain nombre d’autorisations simplifiées concernant des produits à bas risque, qui ont par la suite fait l’objet de notifications à d’autres états membres. A partir de la date de sortie, ces autorisations cesseront d’être valides. Par conséquent, les entreprises concernées vont devoir demander de nouvelles autorisations au travers de la procédure simplifiée avant le Brexit, auprès d’un état de l’Europe des 27.
Ce qui est maintenu
Les entreprises britanniques ayant enregistré des données sur le registre des produits biocides (R4PB) pourront toujours y accéder, elles resteront propriétaires de leur données, mais en tant que pays tiers et non plus pays européen. Les données resteront par ailleurs protégées, comme pour les autres entreprises.
Rien ne change pour les substances qui ont déjà été évaluées par le Royaume-Uni. Les demandes d’autorisation de mise sur le marché obtenues par reconnaissance mutuelle avant le Brexit ayant pour état membre de référence le Royaume-Uni resteront valables.
L’état des négociations
Demain, mardi 15 janvier, le Parlement britannique votera sur l’accord de retrait qui a été négocié ces derniers mois par l’Union Européenne et Theresa May. Si le texte est rejeté, le gouvernement aura alors 3 jours pour faire une nouvelle proposition.
Vous souhaitez en savoir plus sur le Brexit et les démarches relatives aux produits biocides ?
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