La Commission Européenne veut mesurer les bénéfices de la réglementation chimique

La Commission étudie les résultats de REACH et CLP

Dans le cadre du programme de conformité réglementaire (REFIT), la Commission européenne a étudié les bénéfices des réglementations chimiques sur la santé et l’environnement telles que le règlement REACH.

Trois types d’indicateurs ont été mis en place dans le but de mesurer les bénéfices des réglementations européennes entre 2004 et 2013 :

• Réalisation
• Résultat
• Impact

Les indicateurs de réalisation

Ce type d’indicateur fait allusion aux objectifs poursuivis par les législations. Ils mesurent les actions spécifiques des mécanismes réglementaires de REACH et CLP susceptibles de provoquer des changements en termes d’exposition de la population (mesuré par les indicateurs de résultat) et/ou de réduction des effets négatifs sur la santé et l’environnement (mesuré par les indicateurs d’impact).

Les mécanismes réglementaires visés par ces indicateurs sont la classification et l’étiquetage harmonisés (« Harmonised classification and labeling » ou CLH), l’auto-classification (classification selon la réglementation interne aux États membres), les autorisations et les restrictions. Plus précisément, les indicateurs mis en avant par l’étude sont :

• Les substances dont la CHL a été mise en place après l’entrée en vigueur de REACH et CLP, organisées par classe de risque
• Les changements d’auto-classification (selon leur classe de risque) depuis l’entrée en vigueur de REACH et CLP
• Les décisions de restrictions prises après la mise en vigueur de REACH et CLP selon la classe de danger, le profil PBT/vPvB et l’activité endocrinienne des substances, et les groupes de substances couvertes par ces législations
• Les SVHC incluses dans l’Annexe XIV selon leur classe de risque, possédant un profil PBT/vPvB ou des preuves manifestes d’’activité endocrinienne

Les indicateurs de résultat

Les indicateurs de résultat proposés par l’étude mesurent les effets immédiats de la réglementation sur les bénéficiaires directs. Ils sont définis en fonction des changements d’exposition aux substances chimiques :

• Changements des niveaux de concentration de substances sélectionnées dans les tissus du corps humains
• Changements des niveaux de concentration de substances sélectionnées dans les tissus animaux et végétaux
• Changements des niveaux de concentration de substances sélectionnées dans des échantillons d’air, d’eau et de terre
• Changements dans les émissions de substances sélectionnées dans l’air, l’eau et la terre
• Changements dans le volume de production de substances sélectionnées

Les indicateurs d’impact

Les indicateurs d’impact mesurent les conséquences « finales » des réglementations, au-delà des interactions directes avec ses bénéficiaires. L’étude interprète cela comme passer des changements dans l’exposition à des changements dans les faits. Les indicateurs proposés sont :

• Changements sur l’incidence, la prévalence et la mortalité, suite à un changement dans l’exposition aux produits chimiques due aux exigences réglementaires des législations chimiques, par groupe de maladies
• Changements dans les impacts environnementaux (défini par service écosystémique ou nombre d’espèces) suite à une baisse d’exposition humaine due aux exigences réglementaires des législations chimiques

Le manque de données et les difficultés de mesure

Le manque d’informations pour quantifier l’exposition humaine

Les auteurs de l’étude préviennent cependant des difficultés que la Commission aura à quantifier les bénéfices apportés par les législations chimiques. Il n’existe en effet que peu de données historiques sur les tendances d’exposition humaine aux substances chimiques, ainsi que sur les impacts que l’on peut attribuer à ces expositions.

D’après l’étude, « l’indicateur le plus adapté de l’exposition humaine actuelle est la mesure biologique de la charge corporelle, mais actuellement seulement 200 substances chimiques peuvent être mesurées par les données issues de la biosurveillance humaine ». Pour résoudre ce problème, la Commission a investi 50 millions pour développer une biosurveillance humaine à l’échelle européenne.

La difficulté de monétiser les bénéfices concernant les maladies

Les statistiques qui nourrissent les indicateurs d’impact ne permettent de mesurer la valeur monétaire apportée par les exigences réglementaires que pour les maladies ayant une courte période de latence, comme les maladies cutanées professionnelles ou l’asthme professionnel.

Cependant, d’après le rapport, « la collecte systématique de données sur l’incidence et la prévalence des maladies liées à l’exposition aux substances chimiques, couplée avec l’amélioration et l’augmentation des études toxicologiques et épidémiologiques devrait permettre une expansion future de l’évaluation des bénéfices des réglementations chimiques aux maladies ayant une longue période de latence, avec de plus fortes associations à l’exposition à des substances chimiques spécifiques. »

Le lien ténu entre l’évolution des impacts et les exigences réglementaires

Le rapport indique qu’il sera difficile pour la Commission de prouver que la diminution des effets néfastes sur la santé humaine et l’environnement sont effectivement dus aux nouvelles exigences apportées par la mise en place de REACH, CLP et les autres réglementations chimiques. À l’heure actuelle il est difficile d’imputer des changements de tendance aux évolutions réglementaires plutôt qu’à des facteurs techniques ou économiques.