Obligation de reportings : se conformer à la restriction des microplastiques dans le cadre de REACH
Dans le cadre du règlement (UE) 2023/2055, l’Union européenne impose une interdiction progressive de la mise sur le marché de microplastiques ajoutés intentionnellement. Toutefois, certains usages bénéficient de dérogations temporaires, à condition de respecter des obligations strictes de reporting annuel auprès de l’ECHA (Agence européenne des produits chimiques).
Qui est concerné par la restriction des microplastiques dans le cadre de REACH ?
Les obligations de déclaration s’appliquent aux opérateurs économiques suivants :
- Fabricants microparticules de polymères synthétiques (SPM),
- Utilisateurs industriels en aval (utilisations sur site),
- Fournisseurs mettant pour la première fois sur le marché un produit contenant des microplastiques à destination d’utilisateurs professionnels ou grand public.
Les distributeurs ne sont pas concernés.
Usages dérogatoires soumis à reporting pour les microplastiques
Les obligations de reporting s’appliquent pour les cas suivants :
Dérogations sur des usages spécifiques de SPM
- Mise sur le marché des SPM destinées à être utilisé sur des sites industriels sur site (ex. plasturgie),
- Mise sur le marché des médicaments (humains ou vétérinaires),
- Mise sur le marché des additifs alimentaires,
- Mise sur le marché des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro,
Dérogations basées sur la réduction du risque environnemental
- Mise sur le marché SPM confinées par des moyens techniques permettant d’éviter les rejets dans l’environnement
- Mise sur le marché des SPM dont les propriétés physiques sont modifiées de manière permanente durant l’usage prévu de sorte à ne plus être considérés comme SPM.
- Mise sur le marché des SPM incorporées de manière permanente dans une matrice solide durant l’usage prévu
Il est important de noter que plusieurs dérogations peuvent s’appliquer à un même produit ou usage.
Échéances réglementaires à connaitre sur la restriction des microplastiques sous REACH
Le reporting devra être effectué selon le calendrier suivant :
- 31 mai 2026 : pour les fabricants et les utilisateurs industriels en aval de SPM sous forme de granulés, de flocons et de poudres utilisés comme matières premières dans la fabrication de matières plastiques sur des sites industriels (portant sur les données de l’année 2025).
- 31 mai 2027 : pour les autres fabricants de microparticules de SPM et les autres utilisateurs industriels en aval utilisant des SPM sur des sites industriels (portant sur les données de l’année 2026).
Contenu du reporting à soumettre à l’ECHA (via IUCLID/REACH-IT) concernant les microplastiques
Chaque entité juridique doit soumettre un dossier annuel, avec les éléments suivants pour chaque usage concerné :
- Description de l’usage : secteurs d’utilisation, catégories de produit, fonction technique + sites industriels concernés pour les fabricants ou usage sur des sites industriels
- Identification des polymères utilisés (code SH à 4 chiffres ou nom libre),
- Estimations des émissions : quantités mises sur le marché, taux de libération, pertes estimées,
- Dérogation(s) applicable(s) au produit ou à l’usage.
Les informations confidentielles (identité de l’entreprise, détails techniques) ne seront pas publiées, mais des statistiques agrégées seront diffusées par l’ECHA à des fins de transparence.
La mise en conformité avec ces obligations suppose :
- Une cartographie précise des usages dérogatoires de microplastiques,
- Une traçabilité des quantités mises sur le marché,
- Des estimations rigoureuses des émissions, y compris en aval.
Un défaut de déclaration pourrait exposer l’entreprise à une non-conformité vis-à-vis de la restriction et donc à un risque sur la mise sur le marché des produits contenant des usages dérogatoires de SPM.
Comment EcoMundo peut vous accompagner sur l’obligation de reporting dans le cadre de la restriction des microplastiques ?
Notre équipe d’experts réglementaires vous accompagne afin d’assurer un reporting rigoureux, dans les délais, conforme aux attentes des autorités.
- Identifier les usages concernés par les obligations de reporting,
- Collecter et structurer les données attendues par l’ECHA,
- Préparer et soumettre les dossiers techniques via IUCLID via REACH-IT,
- Vous conseiller sur les meilleures pratiques en matière d’estimation des émissions.
N'hésitez pas à nous contacter pour planifier un audit de vos produits ou une session d'information dédiée.
Dans le cadre du règlement (UE) 2023/2055, l’Union européenne impose une interdiction progressive de la mise sur le marché de microplastiques ajoutés intentionnellement. Toutefois, certains usages bénéficient de dérogations temporaires, à condition de respecter des obligations strictes de reporting annuel auprès de l’ECHA (Agence européenne des produits chimiques).
Qui est concerné par la restriction des microplastiques dans le cadre de REACH ?
Les obligations de déclaration s’appliquent aux opérateurs économiques suivants :
- Fabricants microparticules de polymères synthétiques (SPM),
- Utilisateurs industriels en aval (utilisations sur site),
- Fournisseurs mettant pour la première fois sur le marché un produit contenant des microplastiques à destination d’utilisateurs professionnels ou grand public.
Les distributeurs ne sont pas concernés.
Usages dérogatoires soumis à reporting pour les microplastiques
Les obligations de reporting s’appliquent pour les cas suivants :
Dérogations sur des usages spécifiques de SPM
- Mise sur le marché des SPM destinées à être utilisé sur des sites industriels sur site (ex. plasturgie),
- Mise sur le marché des médicaments (humains ou vétérinaires),
- Mise sur le marché des additifs alimentaires,
- Mise sur le marché des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro,
Dérogations basées sur la réduction du risque environnemental
- Mise sur le marché SPM confinées par des moyens techniques permettant d’éviter les rejets dans l’environnement
- Mise sur le marché des SPM dont les propriétés physiques sont modifiées de manière permanente durant l’usage prévu de sorte à ne plus être considérés comme SPM.
- Mise sur le marché des SPM incorporées de manière permanente dans une matrice solide durant l’usage prévu
Il est important de noter que plusieurs dérogations peuvent s’appliquer à un même produit ou usage.
Échéances réglementaires à connaitre sur la restriction des microplastiques sous REACH
Le reporting devra être effectué selon le calendrier suivant :
- 31 mai 2026 : pour les fabricants et les utilisateurs industriels en aval de SPM sous forme de granulés, de flocons et de poudres utilisés comme matières premières dans la fabrication de matières plastiques sur des sites industriels (portant sur les données de l’année 2025).
- 31 mai 2027 : pour les autres fabricants de microparticules de SPM et les autres utilisateurs industriels en aval utilisant des SPM sur des sites industriels (portant sur les données de l’année 2026).
Contenu du reporting à soumettre à l’ECHA (via IUCLID/REACH-IT) concernant les microplastiques
Chaque entité juridique doit soumettre un dossier annuel, avec les éléments suivants pour chaque usage concerné :
- Description de l’usage : secteurs d’utilisation, catégories de produit, fonction technique + sites industriels concernés pour les fabricants ou usage sur des sites industriels
- Identification des polymères utilisés (code SH à 4 chiffres ou nom libre),
- Estimations des émissions : quantités mises sur le marché, taux de libération, pertes estimées,
- Dérogation(s) applicable(s) au produit ou à l’usage.
Les informations confidentielles (identité de l’entreprise, détails techniques) ne seront pas publiées, mais des statistiques agrégées seront diffusées par l’ECHA à des fins de transparence.
La mise en conformité avec ces obligations suppose :
- Une cartographie précise des usages dérogatoires de microplastiques,
- Une traçabilité des quantités mises sur le marché,
- Des estimations rigoureuses des émissions, y compris en aval.
Un défaut de déclaration pourrait exposer l’entreprise à une non-conformité vis-à-vis de la restriction et donc à un risque sur la mise sur le marché des produits contenant des usages dérogatoires de SPM.
Comment EcoMundo peut vous accompagner sur l’obligation de reporting dans le cadre de la restriction des microplastiques ?
Notre équipe d’experts réglementaires vous accompagne afin d’assurer un reporting rigoureux, dans les délais, conforme aux attentes des autorités.
- Identifier les usages concernés par les obligations de reporting,
- Collecter et structurer les données attendues par l’ECHA,
- Préparer et soumettre les dossiers techniques via IUCLID via REACH-IT,
- Vous conseiller sur les meilleures pratiques en matière d’estimation des émissions.
N'hésitez pas à nous contacter pour planifier un audit de vos produits ou une session d'information dédiée.
