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Le 16 juillet 2022, est entré en vigueur le règlement sur les produits fertilisants (UE) 2019/1009. Son application a annulé l’effet du règlement 2003/2003/CE, visant à réglementer les engrais minéraux composés d’un ou plusieurs éléments nutritifs pour les plantes, au sein de l’Union européenne (UE). De plus, il modifie les règlements (CE) n°1069/2009 et (CE) n°1107/2009.
Le règlement 2003/2003/CE s’étendait aux engrais mis sur le marché avec la mention « EC fertiliser ». Le mot fertiliser étant définit comme une « matière dont la fonction principale est de fournir des éléments nutritifs aux plantes ».
Ainsi, le règlement 2019/1009 établit les règles pour la mise sur le marché et l’utilisation de produits fertilisants au sein de l’UE. Le terme « produits fertilisants » est employé pour toutes substances et mélanges utilisés pour améliorer la fertilité du sol et la nutrition des plantes. Il comprend les engrais organiques, inorganiques et les biostimulants.
La base de l’annexe I contenant les types d’engrais en fonction de leurs caractéristiques spécifiques, a été mise à jour le 06 février 2023, et contient les 7 substances (engrais inorganiques à oligo-éléments teneur minimale) suivantes :
L’objectif de ce règlement est de garantir la sécurité, la qualité et l’efficacité de ces produits tout en favorisant l’économie circulaire et en promouvant des pratiques de fertilisation durables et respectueuses de l’environnement.
Le règlement ne s’applique pas aux sous-produits animaux ou produits dérivés qui sont soumis aux exigences du règlement (CE) n°1069/2009 lorsqu’ils sont mis à disposition sur le marché et aux produits phytopharmaceutiques relevant du champ d’application du règlement n°1107/2009.
En dehors de ces exceptions, le règlement 2019/ 1009 s’applique sur l’ensemble des produits fertilisants mis sur le marché dans l’Union européenne (y compris les produits importés d’un pays tiers).
Ce règlement oblige les utilisateurs de fertilisant au sein de l’UE d’enregistrer au titre du règlement REACH (enregistrement, évaluation et autorisation des produits chimiques) les ingrédients composant les produits fertilisants, s’ils appartiennent à une des catégories de matériaux composants (CMC) 1, 3, 4, 5, 6 et 11.
Les catégories de matériaux composants sont les suivants :
Contrairement au règlement EU REACH, le règlement REACH fertiliser s’applique pour toute quantité, également inférieur à 1 tonne/ an.
Les fabricants et importateurs concernés par le règlement REACH fertiliser sont soumis à des procédures d’évaluation de la conformité au nom de REACH. Certaines de ces procédures nécessitent l’intervention d’un organisme notifié, répondant à un certain nombre de critères.
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