CSS : les échéances passées et à venir
En octobre 2020, l’Union européenne présentait sa stratégie pour une chimie durable (CSS, pour Chemicals Strategy for Sustainability), qui s’inscrit dans le Green Deal européen. Le Green Deal s’intègre dans l’Agenda 2030 des Nations Unies et a pour objectif la suppression de la pollution et un environnement sain et sans produit toxique.
En mai 2021, la Commission européenne lançait deux analyses d’impact initiales sur la réouverture des règlements CLP (Classification, Labelling and Packaging) et REACH (Registration, Evaluation, Authorisation of Chemicals). Ces analyses d’impact initiales ont pour but d’évaluer les conséquences environnementales, économiques et sociales des mises à jour proposées, les acteurs qui seront touchés, en prenant en compte les retours des parties prenantes ainsi que des experts.
Les périodes de retours sur ces analyses d’impact ont été clôturées et les publications des rapports sont prévus pour le printemps et l’été 2022.
Le règlement CLP, s’il est rouvert, pourrait être modifié sur plusieurs points :
- de nouvelles classes de danger pourraient être ajoutées,
- une obligation d’étiquetage de certains dangers pourraient apparaître pour certains produits actuellement en dehors du champ d’application du règlement CLP
- des règles spécifiques à la vente en ligne pourraient être ajoutées,
- les utilisateurs en aval et importateurs pourraient se voir obligés de fournir des informations sur certaines substances classées pour des effets physiques ou des dangers pour la santé,
- les étiquettes dépliables pourraient être autorisées,
- l’ajout de règles personnalisées concernant l’étiquetage de packagings trop petits est envisagé,
- un des objectifs resterait de simplifier et réduire les coûts administratifs,
- etc.
En ce qui concerne le règlement REACH, les modifications prévues pourraient compter par exemple :
- la révision des obligations concernant les enregistrements des fabricants et importateurs (informations sur les dangers, document d’utilisation sûre, enregistrement de certains polymères, impact environnemental, etc.)
- l’introduction d’un facteur d’évaluation de mélanges,
- la simplification de la communication au sein de la chaîne d’approvisionnement (par exemple par l’amélioration des Fiches de Données de Sécurité, ou FDS),
- la révision des dispositions relatives à l’évaluation des dossiers d’enregistrement (avec par exemple la possibilité de révoquer les numéros d’enregistrements en cas de non-conformité, ou encore la possibilité de demander des tests dans le but d’obtenir des informations sur les dangers d’une substance),
- la réforme du processus d’autorisation, avec notamment la possibilité d’avoir des autorisations nationales,
- la réforme du processus de restriction, avec notamment une approche du risque générique étendue aux perturbateurs endocriniens, aux substance PBT (persistantes, bioaccumulables ou toxiques), neurotoxiques, etc.
- la révision des dispositions relatives au contrôle et à la mise en application, avec par exemple la mise en place d’obligations minimum pour les contrôles nationaux, ou encore la mise en place d’une capacité d’audit européenne visant à évaluer l’application par les États membres.
Si vous souhaitez participer à la consultation publique liée à la réouverture du règlement REACH, vous pourrez vous tenir au courant de son ouverture (prévue pour le premier trimestre 2022) ici. La consultation publique liée au règlement CLP est, quant à elle, déjà terminée.
Focus : les impacts de la Stratégie sur l’industrie chimique
L’industrie chimique pourrait perdre 12% de son portefeuille de substances d’ici à 2040, selon un rapport publié par le Cefic (Conseil européen de l’industrie chimique). Les principaux facteurs qui contribueraient à cette perte sont l’extension de l’approche générique du risque (Generic Risk Approach, ou GRA), et l’ajout de nouvelles classes de danger dans le règlement CLP. Il est estimé que près de 12 000 substances pourraient être affectées par ces propositions de modification.
Les utilisateurs en aval risqueraient d’être les plus affectés par ces changements, notamment à travers des secteurs suivants :
- les préparations et composés de polymères, les produits en papier et en carton, les encres et toners ; qui peuvent tous être utilisés dans des matériaux en contact avec des aliments,
- les peintures et revêtements,
- les produits de nettoyage et lavage,
- les adhésifs et scellants,
- les cosmétiques et produits d’hygiène personnelle,
- les lubrifiants et graisses,
- les biocides et produits de protection des plantes.
La perte de chiffre d’affaires pour l’industrie chimique est estimée entre 47 et 81 milliards d’euros annuels entre 2023 et 2040 par le Cefic, de par la diminution dans la production et l’utilisation de produits contenant ces substances, ou l’augmentation des coûts de production.
Le Cefic devrait poursuivre son évaluation au cours d’une seconde phase qui s’intéressera, elle, au facteur d’évaluation des mélanges, aux obligations d’enregistrement pour les polymères, à l’interdiction des PFAS, à l’application d’une interdiction d’exportation et à l’extension des obligations d’enregistrements REACH à des substances produites à des tonnages plus bas.
Le European Environmental Bureau, ou EEB, ONG européenne dédiée à l’environnement, juge en revanche que le rapport du Cefic montre bien la nécessité d’actions réglementaires supplémentaires.
L’ONG estime en effet que cette perte de 12% du portefeuille de substances pour l’industrie chimique signifie que des millions de produits destinés aux consommateurs et professionnels contiennent potentiellement des substances dangereuses ou préoccupantes pour la santé ou l’environnement.
L’EEB ajoute également que le rapport du Cefic ne prend pas en compte les enjeux à plus long terme de ces propositions de révision, notamment avec la hausse de substitution pour des alternatives plus sûres et ainsi la volonté de réduire les coûts estimés pour l’industrie. Les impacts sur la santé et l’environnement ne sont, eux non plus, pas pris en compte.
La recommandation EcoMundo : tout comme lors de l’implémentation de REACH il y a une quinzaine d’années, l’industrie chimique voit avant tout les coûts économiques. Bien que ceux-ci soient importants, ils n’empêcheront pas les réglementations de faire leur chemin au sein de l’Union Européenne vers un environnement sain. Nous vous conseillons donc de chercher dès à présent à auditer vos portefeuilles de produits chimiques afin de déterminer l’ampleur des conséquences pour votre industrie. Nos experts sont en mesure de vous accompagner tout le long de ces audits.
Vous souhaitez en savoir plus sur le CSS ?
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter l'un de nos autres experts !
CSS : les échéances passées et à venir
En octobre 2020, l’Union européenne présentait sa stratégie pour une chimie durable (CSS, pour Chemicals Strategy for Sustainability), qui s’inscrit dans le Green Deal européen. Le Green Deal s’intègre dans l’Agenda 2030 des Nations Unies et a pour objectif la suppression de la pollution et un environnement sain et sans produit toxique.
En mai 2021, la Commission européenne lançait deux analyses d’impact initiales sur la réouverture des règlements CLP (Classification, Labelling and Packaging) et REACH (Registration, Evaluation, Authorisation of Chemicals). Ces analyses d’impact initiales ont pour but d’évaluer les conséquences environnementales, économiques et sociales des mises à jour proposées, les acteurs qui seront touchés, en prenant en compte les retours des parties prenantes ainsi que des experts.
Les périodes de retours sur ces analyses d’impact ont été clôturées et les publications des rapports sont prévus pour le printemps et l’été 2022.
Le règlement CLP, s’il est rouvert, pourrait être modifié sur plusieurs points :
- de nouvelles classes de danger pourraient être ajoutées,
- une obligation d’étiquetage de certains dangers pourraient apparaître pour certains produits actuellement en dehors du champ d’application du règlement CLP
- des règles spécifiques à la vente en ligne pourraient être ajoutées,
- les utilisateurs en aval et importateurs pourraient se voir obligés de fournir des informations sur certaines substances classées pour des effets physiques ou des dangers pour la santé,
- les étiquettes dépliables pourraient être autorisées,
- l’ajout de règles personnalisées concernant l’étiquetage de packagings trop petits est envisagé,
- un des objectifs resterait de simplifier et réduire les coûts administratifs,
- etc.
En ce qui concerne le règlement REACH, les modifications prévues pourraient compter par exemple :
- la révision des obligations concernant les enregistrements des fabricants et importateurs (informations sur les dangers, document d’utilisation sûre, enregistrement de certains polymères, impact environnemental, etc.)
- l’introduction d’un facteur d’évaluation de mélanges,
- la simplification de la communication au sein de la chaîne d’approvisionnement (par exemple par l’amélioration des Fiches de Données de Sécurité, ou FDS),
- la révision des dispositions relatives à l’évaluation des dossiers d’enregistrement (avec par exemple la possibilité de révoquer les numéros d’enregistrements en cas de non-conformité, ou encore la possibilité de demander des tests dans le but d’obtenir des informations sur les dangers d’une substance),
- la réforme du processus d’autorisation, avec notamment la possibilité d’avoir des autorisations nationales,
- la réforme du processus de restriction, avec notamment une approche du risque générique étendue aux perturbateurs endocriniens, aux substance PBT (persistantes, bioaccumulables ou toxiques), neurotoxiques, etc.
- la révision des dispositions relatives au contrôle et à la mise en application, avec par exemple la mise en place d’obligations minimum pour les contrôles nationaux, ou encore la mise en place d’une capacité d’audit européenne visant à évaluer l’application par les États membres.
Si vous souhaitez participer à la consultation publique liée à la réouverture du règlement REACH, vous pourrez vous tenir au courant de son ouverture (prévue pour le premier trimestre 2022) ici. La consultation publique liée au règlement CLP est, quant à elle, déjà terminée.
Focus : les impacts de la Stratégie sur l’industrie chimique
L’industrie chimique pourrait perdre 12% de son portefeuille de substances d’ici à 2040, selon un rapport publié par le Cefic (Conseil européen de l’industrie chimique). Les principaux facteurs qui contribueraient à cette perte sont l’extension de l’approche générique du risque (Generic Risk Approach, ou GRA), et l’ajout de nouvelles classes de danger dans le règlement CLP. Il est estimé que près de 12 000 substances pourraient être affectées par ces propositions de modification.
Les utilisateurs en aval risqueraient d’être les plus affectés par ces changements, notamment à travers des secteurs suivants :
- les préparations et composés de polymères, les produits en papier et en carton, les encres et toners ; qui peuvent tous être utilisés dans des matériaux en contact avec des aliments,
- les peintures et revêtements,
- les produits de nettoyage et lavage,
- les adhésifs et scellants,
- les cosmétiques et produits d’hygiène personnelle,
- les lubrifiants et graisses,
- les biocides et produits de protection des plantes.
La perte de chiffre d’affaires pour l’industrie chimique est estimée entre 47 et 81 milliards d’euros annuels entre 2023 et 2040 par le Cefic, de par la diminution dans la production et l’utilisation de produits contenant ces substances, ou l’augmentation des coûts de production.
Le Cefic devrait poursuivre son évaluation au cours d’une seconde phase qui s’intéressera, elle, au facteur d’évaluation des mélanges, aux obligations d’enregistrement pour les polymères, à l’interdiction des PFAS, à l’application d’une interdiction d’exportation et à l’extension des obligations d’enregistrements REACH à des substances produites à des tonnages plus bas.
Le European Environmental Bureau, ou EEB, ONG européenne dédiée à l’environnement, juge en revanche que le rapport du Cefic montre bien la nécessité d’actions réglementaires supplémentaires.
L’ONG estime en effet que cette perte de 12% du portefeuille de substances pour l’industrie chimique signifie que des millions de produits destinés aux consommateurs et professionnels contiennent potentiellement des substances dangereuses ou préoccupantes pour la santé ou l’environnement.
L’EEB ajoute également que le rapport du Cefic ne prend pas en compte les enjeux à plus long terme de ces propositions de révision, notamment avec la hausse de substitution pour des alternatives plus sûres et ainsi la volonté de réduire les coûts estimés pour l’industrie. Les impacts sur la santé et l’environnement ne sont, eux non plus, pas pris en compte.
La recommandation EcoMundo : tout comme lors de l’implémentation de REACH il y a une quinzaine d’années, l’industrie chimique voit avant tout les coûts économiques. Bien que ceux-ci soient importants, ils n’empêcheront pas les réglementations de faire leur chemin au sein de l’Union Européenne vers un environnement sain. Nous vous conseillons donc de chercher dès à présent à auditer vos portefeuilles de produits chimiques afin de déterminer l’ampleur des conséquences pour votre industrie. Nos experts sont en mesure de vous accompagner tout le long de ces audits.
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