Le droit de l’environnement en Europe

L’environnement est au cœur des prises de décision de l’Union européenne (UE). 4 principes forment la politique environnementale de l’UE :

• Précaution
• Prévention
• Correction des atteintes à l’environnement
• Pollueur-payeur

Les principaux règlements de l'UE dans le domaine chimique, tels que REACH (Registration, evaluation and authorization of chemicals) ou CLP (Classification, Labellings, Packaging), comportent souvent un aspect environnemental, même si leur champ d'application est beaucoup plus large. Des règlements et des directives visant spécifiquement à protéger l'environnement constituent le cœur du droit environnemental européen.

Ces législations sont régulièrement amendées afin de respecter les objectifs environnementaux européens dans le domaine environnemental. Le « Green Deal » fait partie de la stratégie vers une croissance verte, inclusive et durable tout en intégrant les objectifs climatiques et environnementaux dans les politiques de l’Union.

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Programme de l’UE concernant les objectifs environnementaux

Le Green Deal Européen

Adopté en 2020 par la Commission européenne, le Green Deal est une stratégie pour surmonter les défis environnementaux. Son objectif est de transformer l’UE en une économie moderne, efficace dans l’utilisation des ressources et compétitive, tout en garantissant :

• aucune émission nette de gaz à effet de serre d'ici 2050 ;
• une croissance économique découplée de l'utilisation des ressources ;
• aucune personne et aucun lieu ne sont laissés pour compte.

Tous les secteurs économiques, y compris les transports, l'énergie, l'agriculture, la construction et les industries telles que l'acier, le ciment, les TIC, les textiles et les produits chimiques sont couverts par le Green Deal européen.

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Les législations générales ayant un impact sur l’environnement

• ‍L’annexe XIV du règlement REACH (UE) n°1907/2006

Cette annexe du règlement REACH vise à réglementer les substances extrêmement préoccupantes (SVHC) soumises à autorisation, afin de contrôler leur impact sur l’environnement. Une demande d’autorisation est nécessaire pour utiliser une substance réglementée par l’annexe XIV de REACH, dans le marché européen.

• ‍L’annexe XVII du règlement REACH (UE) n°1907/2006

Les substances (telles quelles ou contenues dans un mélange ou un article) figurant sur cette liste font l'objet de restrictions. L'inclusion d’une substance dans la liste peut être justifiée par son impact sur l'environnement.  

• ‍Le règlement CLP (UE) n°1272/2008

Après l'inclusion dans la partie 3 de l'annexe VI du règlement CLP, tous les fabricants, importateurs et utilisateurs en aval doivent classer la substance conformément à l'annexe VI. Les classes de danger non incluses dans l'annexe VI doivent être auto-classées et étiquetées en conséquence. Les classifications peuvent être liées à des impacts sur l'environnement(par exemple l’environnement aquatique et ou la couche d’ozone).

• ‍Le règlement relatif aux produits biocides (UE) n°528/2012

Ce règlement vise à améliorer le fonctionnement du marché des produits biocides dans l'UE, tout en garantissant un niveau élevé de protection de l'homme et de l'environnement. La protection de la vie animale est notamment mentionnée explicitement. 

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Législations environnementales

Directive sur la responsabilité environnementale (2004/35/CE)

Cette directive établit des règles fondées sur le principe du pollueur-payeur : une entreprise qui cause des dommages à l'environnement est considérée comme responsable et doit prendre les mesures de prévention ou de réparation nécessaires (ainsi que supporter tous les coûts y afférents).

Directive sur les batteries (2006/66/CE)

La directive s'applique à tous les types de piles, à l'exception de celles utilisées dans les équipements de sécurité ou à des fins militaires, ainsi que les équipements destinés à être envoyés dans l'espace.

À la fin de l'année 2020, la Commission européenne a proposé un nouveau règlement sur les batteries (avec des annexes) qui remplacera la directive susmentionnée. Les objectifs seraient d'assurer la durabilité et la sécurité des batteries - mises sur le marché de l'UE - tout au long de leur cycle de vie. Cette modernisation s'inscrit dans l'ambition d'une pollution zéro dans le cadre des objectifs de l'économie circulaire du Green Deal européen.

Directive sur les émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (IED) (2010/75/EU)

Ce texte est le principal instrument réglementant les émissions polluantes des installations industrielles dans l'Union européenne.

L'objectif est de réduire les émissions industrielles nocives en suivant une approche intégrée, en utilisant les meilleures techniques disponibles, en faisant preuve de souplesse, en procédant à des inspections et en faisant participer le public.

ODS 1005/2009/EC  

Le Règlement  ODS 1005/2009/EC constitue la base juridique de la protection de la couche d'ozone au niveau de l'UE. Il impose donc un certain nombre de restrictions visant à minimiser l'utilisation (et donc les émissions) de substances appauvrissant la couche d'ozone. A l’échelle globale, cette législation vise à respecter les obligations de l’Union-Européenne dérivées du protocole de Montréal. Cela implique l’élimination accélérée des hydrochlorofluorocarbures tout en tenant dûment compte des risques liés à l'introduction progressive d'alternatives aggravant le réchauffement climatique.

POPs (2019/1021)

Les polluants organiques persistants (POP) sont des substances organiques qui :

• persistent dans l'environnement ;
• s'accumulent dans les organismes vivants
• présentent un risque pour notre santé et l'environnement.

Ce Règlement, visant à appliquer la Convention de Stockholm, comprend des restrictions et des interdictions des substances identifiées comme POPs. 

RoHS (2011/65/UE)

La directive RoHS vise à prévenir les risques pour la santé humaine et l'environnement liés à la gestion des déchets électroniques et électriques. Pour ce faire, elle restreint l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (EEE), qui peuvent être remplacées par des alternatives plus sûres.

Gestion des déchets 

En Europe, les deux principaux textes qui réglementent la gestion des déchets sont :

• La directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages modifiée par la directive (UE) n° 2015/720 du 29/04/15 ainsi que la directive (UE) n° 2018/852 du 30/05/18 ;
• La directive 2008/98/CE relative aux déchets modifiés par la directive (UE) n° 2018/851 le 30/05/18.

Due diligence

La Commission européenne a fait une proposition concernant les règles de diligence raisonnable en février 2022.

La proposition de l'UE sur la responsabilité des entreprises exigerait que les grandes entreprises basées dans les États membres (ou ayant un chiffre d'affaires considérable dans l'UE) identifient, préviennent et atténuent les violations des droits de l'homme et de l'environnement tout au long de leur chaîne de valeur.

Une fois que la directive aura été formellement adoptée (2024 au plus tôt) les États membres auront deux ans pour la transposer dans leur législation nationale.

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