Loi EGALIM – restriction des ventes en libre-service de certain produits biocides

January 12, 2023
Published 

Biocide : un produit du quotidien

Les produits biocides regroupent un ensemble de produits destinés à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l’action ou à les combattre, par une action chimique ou biologique. 

Ils sont classés en quatre grands groupes, comprenant 22 types de produits différents :

• Les désinfectants

Types de produits 1 à 5 (ex. : désinfectants pour les mains, etc.) ;

• Les produits de protection

Types de produits 6 à 13 (ex. : produits de protection du bois contre les insectes, etc.) ;

• Les produits de lutte contre les nuisibles

Types de produits 14 à 20 (ex. : rodenticides, insecticides, etc.) ;

• Les autres produits

Types de produits 21 et 22 (peintures anti-salissures appliquées sur les bateaux, fluides utilisés pour l'embaumement et la taxidermie.)

Loi EGALIM : pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

Issue des États généraux de l’alimentation (EGA), la loi EGALIM a été votée le 2 octobre 2018 et promulguée le 1er novembre 2018. Ses objectifs sont :

• Le paiement de prix justes afin que les producteurs puissent vivre dignement de leur travail

• Une qualité sanitaire, environnementale et nutritionnelle des produits renforcés

• Une alimentation saine, sûre et durable pour tous

En 2018, la Législation Environnementale (EGALIM Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, article n° 76) comportait trois mesures :

Décret n°2019-642 du 26 juin 2019 relatif aux pratiques commerciales prohibées pour certaines catégories de produits biocides : Les pratiques commerciales concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation de ces produits biocides telles que les remises, les rabais et les ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens de L'article L. 441-6 du code de commerce ou la remise d’unités gratuites et toutes pratiques équivalentes sont prohibées.

Décret n° 2019-643 du 26 juin 2019 relatif à la publicité commerciale pour certaines catégories de produits biocides : Les catégories de produits biocides mentionnés à l’article L. 522-5-3, pour lesquels il est interdit de faire de la publicité commerciale à destination du grand public, sont les produits appartenant aux types 14, 18, ainsi que les produits de types 2 et 4.

Pour identifier les produits biocides qui ont provoqué des intoxications humaines et d’y appliquer la 3ème mesure de la loi EGALIM, l’ANSES s’est appuyé sur l'analyse des données des Centres antipoison.

 

Figure 1 : Nombre de cas d’intoxications de gravité forte ou de décès accidentels avec des produits biocides enregistrés par les Centre antipoison (2015-2019) selon le TP (Source : SICAP)

L’avis de l’ANSES

Les produits biocides utilisés par le grand public ont été répartis selon 6 catégories :

- Les désinfectants/algicides (TP1 à 5 et TP10) ;

- Les produits de traitement du bois (TP8) ;

- Les rodenticides (TP14) ;

- Les insecticides (TP18) ;

- Les répulsifs/attractants (TP19) ;

- Les produits anti-salissures (TP21). 

Ainsi, 5 critères d’identification en cohérence avec la loi EGALIM n° 2018-938 du 30 octobre 2018 sont proposés :

- « les produits contenant des  substances actives (SA) pour lesquelles des résistances sont identifiées (critère « résistance »). 

- les produits contenant des SA entrant dans des catégories pour lesquelles des intoxications graves ou décès ont été signalés (critère « intoxication »). 

- les produits contenant des SA remplissant les critères d’exclusion ou de substitution définis dans le règlement européen (UE) 528/201251 (critère « substitution ») 

- les produits dont la classification en tant que corrosif cutané (H314), provoquant des effets oculaires graves (H318), sensibilisant cutané (H317) ou sensibilisant respiratoire (H334) conduira très vraisemblablement à interdire l’usage par le grand public lors de l’évaluation de la demande d’AMM (critère « classification ») 

- les produits contenant des co-formulants aux propriétés de dangers similaires à celles qui justifient la substitution pour les SA: c’est-à-dire cancérigène, mutagène ou reprotoxique catégorie 1, sensibilisant respiratoire ou substance extrêmement préoccupante (SVHC) au titre du règlement REACH (critère « co-formulant préoccupant »)»

Source « AVIS de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail relatif à l'interdiction de vente en libre-service de certaines catégories de produits biocides », Juillet 2022

Que préconise l’ANSES ? 

Concernant ces produits, l’ANSES recommande de :

• Ne les utiliser qu’en cas de besoin 

• Respecter strictement leurs conditions et précautions d’utilisation 

• Les stocker hors de portée des enfants et des adultes ayant des déficits cognitifs 

• Ne pas les transvaser dans des contenants autres que ceux d’origine ou prévus à cet effet

Enfin, dans le but de réduire les intoxications, l’interdiction d’accès en libre-service aux particuliers de certains produits biocides peut contribuer à une prise de conscience des dangers qu’ils représentent. 

En outre, l’Anses recommande que tous les produits TP14, TP18 et TP21 qui ne bénéficient pas d’une AMM simplifiée ne soient plus accessibles à la vente en libre-service afin que les usagers puissent bénéficier, au moment de leur achat, d’une information pertinente sur les dangers et les bonnes conditions d‘emploi de ces produits.

Relation avec EcoMundo 

EcoMundo vous accompagne dans le dépôt d’un dossier de substance active biocide ou la création de dossiers d’Autorisation de Mise sur le Marché pour les biocides (AMM) avec son service dédié Biocides.

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Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter Jeanne Pontisso ou l'un de nos autres experts !

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