Que faire si j’ai manqué la date butoir pour le pré-enregistrement tardif ?
L’échéance de la dernière phase d'Enregistrement n'a jamais été aussi proche ! Les entreprises qui fabriquent ou importent une substance chimique à plus d'une tonne par an sont tenues de s’enregistrer avant le 1er juin 2018. Mais que se passe-t-il si vous avez manqué la date butoir du pré-Enregistrement tardif du 31 mai 2017 ? La solution : une procédure d’Inquiry. EcoMundo fait le point sur les démarches à suivre.
L’Inquiry : comment ça marche ?
Qu’est-ce que l’inquiry ?
Dès lors qu'une entreprise souhaite mettre en vente une nouvelle substance sur le marché européen pour la première fois ou qu'elle décide d'enregistrer une substance existante sans la pré-enregistrer, elle est tenue de procéder à une Inquiry auprès de l'ECHA.
Cette dernière précise que : « Avant de procéder à l'enregistrement, vous êtes tenu de préparer et de soumettre une demande [d’inquiry] à l'ECHA pour 1) toutes les substances ne bénéficiant pas d'un régime transitoire et 2) les substances bénéficiant d'un régime transitoire qui n'ont pas été pré-enregistrées. Le processus de demande [d’inquiry] doit avoir lieu avant la fabrication ou la mise sur le marché. »
Un cas particulier : l’inquiry pour mettre à jour sa bande de tonnage
Avant de soumettre une mise à jour de votre enregistrement due à une augmentation de bande de tonnage, vous êtes obligés d’informer l’ECHA de ce changement par une procédure d’inquiry. Il s’agit d’un type d’inquiry particulier.
Comment procéder à l'Inquiry?
Les demandes d'Inquiry doivent être déposées via le portail REACH-IT en créant un dossier ICULID 6. Afin de vous orienter dans ces démarches, l'ECHA a mis en place une FAQ « spéciale Inquiry » ainsi qu’un article sur le processus de préparation et de soumission d’une Inquiry.
Un dossier d'Inquiry doit contenir des informations telles que :
- L'identité du déclarant
- L'identification de la substance
- Les données analytiques
Une fois le dossier d'Inquiry finalisé et soumis à l'ECHA, celle-ci dispose d'un délai de 20 jours ouvrés pour vous répondre.
Lorsque l'ECHA aura validé votre Inquiry, elle vous attribuera un « numéro d'Inquiry ». Ce numéro est extrêmement important et a un enjeu double. En effet, il vous servira non seulement pour l'Enregistrement REACH mais sera également un outil indispensable pour vous communiquer des informations relatives aux dossiers ayant déjà été déposés pour une substance donnée.
Cette procédure permet donc de vous orienter vers le bon SIEF et, ainsi, de vous accompagner dans le choix d'un mode de soumission (en tant que déclarant membre ou déclarant principal). Il est important de noter que cette étape n'est possible que si votre dossier a été soumis à l'ECHA, autrement vous ne serez pas informés.
Quels coûts pour une Inquiry ?
Lors d'une procédure d'Inquiry à l'ECHA, il y a deux types de coûts à envisager :
- Les coûts liés aux tests analytiques : ils sont nécessaires au dossier d'Inquiry et compris entre 2000€ et 3000€, pour des analyses classiques.
NB : Ces données sont également requises dans la plupart des dossiers d'Enregistrement. - Les coûts de main-d'œuvre éventuelle qui interviennent lors de la compilation du dossier sous IUCLID 6, dans le cas où vous feriez appel à un prestataire.
Pourrai-je toujours réaliser une Inquiry après l’échéance du 31 mai 2018 ?
Toute entreprise qui n’aura pas enregistré sa substance comme requis par REACH au 31 mai 2018 pourra être sanctionnée en cas de contrôle par les autorités et devra cesser toute production ou importation à moins de conserver une quantité produite ou importée inférieure à une tonne par an.
Cela dit, après le 31 mai 2018, il sera toujours possible d’enregistrer une substance. La procédure d’Enregistrement sera plus longue et plus complexe. En effet, il faudra anticiper des délais causés par :
- La réalisation d'une Inquiry auprès de l'ECHA
- L'attente de la réponse
- La soumission du dossier d'Enregistrement
- L'attente de trois semaines après cette soumission
NB : Pour plus d’information sur les inspections DREAL vous pouvez consulter notre article sur l'augmentation à venir des contrôles.
Vous souhaitez en savoir plus sur l'Inquiry ?
Pour plus d’information sur la procédure d'inquiry, n’hésitez pas à contacter nos experts.
L’échéance de la dernière phase d'Enregistrement n'a jamais été aussi proche ! Les entreprises qui fabriquent ou importent une substance chimique à plus d'une tonne par an sont tenues de s’enregistrer avant le 1er juin 2018. Mais que se passe-t-il si vous avez manqué la date butoir du pré-Enregistrement tardif du 31 mai 2017 ? La solution : une procédure d’Inquiry. EcoMundo fait le point sur les démarches à suivre.
L’Inquiry : comment ça marche ?
Qu’est-ce que l’inquiry ?
Dès lors qu'une entreprise souhaite mettre en vente une nouvelle substance sur le marché européen pour la première fois ou qu'elle décide d'enregistrer une substance existante sans la pré-enregistrer, elle est tenue de procéder à une Inquiry auprès de l'ECHA.
Cette dernière précise que : « Avant de procéder à l'enregistrement, vous êtes tenu de préparer et de soumettre une demande [d’inquiry] à l'ECHA pour 1) toutes les substances ne bénéficiant pas d'un régime transitoire et 2) les substances bénéficiant d'un régime transitoire qui n'ont pas été pré-enregistrées. Le processus de demande [d’inquiry] doit avoir lieu avant la fabrication ou la mise sur le marché. »
Un cas particulier : l’inquiry pour mettre à jour sa bande de tonnage
Avant de soumettre une mise à jour de votre enregistrement due à une augmentation de bande de tonnage, vous êtes obligés d’informer l’ECHA de ce changement par une procédure d’inquiry. Il s’agit d’un type d’inquiry particulier.
Comment procéder à l'Inquiry?
Les demandes d'Inquiry doivent être déposées via le portail REACH-IT en créant un dossier ICULID 6. Afin de vous orienter dans ces démarches, l'ECHA a mis en place une FAQ « spéciale Inquiry » ainsi qu’un article sur le processus de préparation et de soumission d’une Inquiry.
Un dossier d'Inquiry doit contenir des informations telles que :
- L'identité du déclarant
- L'identification de la substance
- Les données analytiques
Une fois le dossier d'Inquiry finalisé et soumis à l'ECHA, celle-ci dispose d'un délai de 20 jours ouvrés pour vous répondre.
Lorsque l'ECHA aura validé votre Inquiry, elle vous attribuera un « numéro d'Inquiry ». Ce numéro est extrêmement important et a un enjeu double. En effet, il vous servira non seulement pour l'Enregistrement REACH mais sera également un outil indispensable pour vous communiquer des informations relatives aux dossiers ayant déjà été déposés pour une substance donnée.
Cette procédure permet donc de vous orienter vers le bon SIEF et, ainsi, de vous accompagner dans le choix d'un mode de soumission (en tant que déclarant membre ou déclarant principal). Il est important de noter que cette étape n'est possible que si votre dossier a été soumis à l'ECHA, autrement vous ne serez pas informés.
Quels coûts pour une Inquiry ?
Lors d'une procédure d'Inquiry à l'ECHA, il y a deux types de coûts à envisager :
- Les coûts liés aux tests analytiques : ils sont nécessaires au dossier d'Inquiry et compris entre 2000€ et 3000€, pour des analyses classiques.
NB : Ces données sont également requises dans la plupart des dossiers d'Enregistrement. - Les coûts de main-d'œuvre éventuelle qui interviennent lors de la compilation du dossier sous IUCLID 6, dans le cas où vous feriez appel à un prestataire.
Pourrai-je toujours réaliser une Inquiry après l’échéance du 31 mai 2018 ?
Toute entreprise qui n’aura pas enregistré sa substance comme requis par REACH au 31 mai 2018 pourra être sanctionnée en cas de contrôle par les autorités et devra cesser toute production ou importation à moins de conserver une quantité produite ou importée inférieure à une tonne par an.
Cela dit, après le 31 mai 2018, il sera toujours possible d’enregistrer une substance. La procédure d’Enregistrement sera plus longue et plus complexe. En effet, il faudra anticiper des délais causés par :
- La réalisation d'une Inquiry auprès de l'ECHA
- L'attente de la réponse
- La soumission du dossier d'Enregistrement
- L'attente de trois semaines après cette soumission
NB : Pour plus d’information sur les inspections DREAL vous pouvez consulter notre article sur l'augmentation à venir des contrôles.
Vous souhaitez en savoir plus sur l'Inquiry ?
Pour plus d’information sur la procédure d'inquiry, n’hésitez pas à contacter nos experts.
