La nouveauté du règlement : le représentant autorisé
Pour qui ?
Cette nouvelle réglementation affectera toutes les entreprises vendant des produits portant le marquage CE fabriqués en dehors de l’Union Européenne. La période de transition du Brexit étant finie, cela implique donc les produits fabriqués au Royaume-Uni, mais aussi les entreprises d'e-commerce et de commerce en ligne comme Amazon.
Les revendeurs de produits marqués CE doivent donc s’assurer auprès de leurs fournisseurs que les actions nécessaires pour le mandataire désigné ont été prises.
Quand ?
À partir du 16 juillet 2021, la nouvelle réglementation 2019/1020/EU (Surveillance du marché et conformité des produits) entrera en vigueur. Après cette date, les produits ayant le marquage CE ne pourront être vendus en Europe sans un représentant autorisé basé dans l’UE.
À noter que les dispositifs médicaux, les installations à câbles, les explosifs à usage civil, les bouilloires et les ascenseurs ne sont pas concernés par cette nouvelle règle.
Qui choisir ?
Un représentant autorisé dans l’UE peut être :
- Le fabricant ou la marque
- L’importateur
- Un représentant autorisé désigné comme représentant autorisé par le fabricant
Cette personne doit être impérativement établie dans l’Union européenne.
Quelles sont ses obligations ?
Avant le 16 juillet 2021, les entreprises concernées doivent s’assurer que leurs produits marqués CE sont toujours aux normes de qualité et sécurité et qu’ils portent les coordonnées du représentant autorisé. Cet étiquetage peut être effectué sur le produit, son emballage, ou un document d'accompagnement.
Elle devra collecter la déclaration de conformité et s’assurer que les documents complémentaires sont disponibles à la demande des autorités. Elle devra aussi, dans certains cas, alerter les autorités des risques posés par les produits, coopérer avec les autorités pour la surveillance du marché, et s’assurer que le fabricant prend les actions nécessaires pour remédier à la non-conformité du produit.
Après l’échéance, il sera illégal de vendre des produits portant le marquage CE dans l'UE sans représentant désigné établi dans la zone et sans étiquette appropriée.
Le marquage CE : gage de qualité européen
Le marquage CE a été créé dans le cadre de la législation d'harmonisation technique européenne. En apposant le marquage CE sur ses produits, un fabricant déclare que ces derniers sont aux standards légaux européens et peuvent être vendus dans l'Union européenne. Il assume la responsabilité de respecter toutes les exigences européennes en matière de santé, de sécurité, de rendement et de protection de l’environnement qui s’appliquent à son produit.
« CE » signifie « conformité européenne ». Ce n’est donc pas une marque de certification ni une indication de l'origine géographique du produit.
Le marquage CE doit être visible, lisible et indélébile. Les catégories de produits pouvant avoir le marquage CE sont nombreuses : ce peut être des machines, des jouets ou bien encore des télévisions.
L'absence de marquage ou le « faux marquage » peut être sanctionné par des poursuites administratives et pénales.
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Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter Cornelia Garaudel ou l'un de nos autres experts !
