Enregistrement REACH : 4 cas exceptionnels dans lesquels l'ECHA accepte d'assouplir la date butoir de mai 2018
La dernière échéance pour l'Enregistrement REACH est de plus en plus proche ! Si vous fabriquez ou importez des substances sur le marché européen à plus d'une tonne par an, vous êtes tenu de les enregistrer sous REACH avant le 31 mai 2018. L'ECHA vient cependant de répertorier quatre situations exceptionnelles pour lesquelles elle accepte d'assouplir la date butoir.
Quels sont les 4 cas particuliers ?
L'ECHA a identifié 4 scénarios exceptionnels où les déclarants pourraient être dans l'impossibilité de soumettre un dossier d'Enregistrement complet à temps du fait de difficultés extérieures, indépendantes de leur volonté.
Cas n°1 : la complétude du dossier
Dans certains cas, les industries peuvent avoir du mal à rassembler toutes les données requises dans les Annexes VII et VIII en temps et en heures pour soumettre un dossier d'Enregistrement complet.
En effet, l'importateur d'un mélange ne parvient parfois pas à obtenir les données analytiques de chaque substance présente dans le mélange sujet à Enregistrement. De même, si une entreprise a demandé l'exécution de tests à l'avance mais n'a pas reçu les résultats à temps pour soumettre un dossier complet, l'ECHA peut - en accord avec l'Article 20(2) du Règlement REACH- attribuer une date butoir plus raisonnable afin que l'entreprise puisse compléter son dossier.
Cas n°2 : un changement d'identité légale
Autre cas exceptionnel : les entreprises n'ayant pas établit de pré-Enregistrement du fait d'un changement d'identité légale.
Dans cette situation, l'ECHA précise que, si le changement est complexe, indépendant de la volonté du fabricant (dans le cas de fusions/séparations d'entreprises, par exemple) et date d'au moins douze mois avant la date butoir de l'Enregistrement, alors la date limite d'Enregistrement pourra être assouplie.
Cas n°3 : dépendance du Déclarant Principal
Si le déclarant principal ne parvient pas à soumettre le dossier d'Enregistrement complet à temps, l'un des co-déclarants doit alors devenir Déclarant Principal et soumettre un Enregistrement complet et valide.
Cas n°4 : fournisseur n'ayant pas fait de démarche d'Enregistrement
Il peut être parfois difficile pour un Représentant Exclusif ou un nouvel importateur de s'enregistrer à temps ou prendre le rôle de Déclarant Principal. Dans ce cas, si aucun Enregistrement n'est prévu pour une substance donnée, alors les utilisateurs aval peuvent adopter une attitude proactive en prenant le rôle d'un importateur et ainsi soumettre un Enregistrement ou engager un autre importateur pour le faire en leur nom.
Comment informer l'ECHA de ma situation ?
Chaque entreprise affectée par l'une des situations énoncées ci-dessus devra notifier l'ECHA avant le 24 mai 2018. Le déclarant devra alors fournir des justificatifs détaillés de sa situation ainsi qu'une explication des mesures ayant été prises dans le but de se mettre en conformité avec ses obligations REACH. Une fois ces informations reçues, l'ECHA vous donnera des instructions sur la procédure à suivre.
Pour plus d'informations sur l'ensemble des cas exceptionnels éligibles à l'assouplissement de la date butoir pour l'Enregistrement REACH, vous pouvez consulter l'article de l'ECHA à ce sujet.
Vous souhaitez en savoir plus sur l'Enregistrement REACH et les coûts liés?
Pour plus d’information sur l'Enregistrement REACH, n’hésitez pas à contacter nos experts.
La dernière échéance pour l'Enregistrement REACH est de plus en plus proche ! Si vous fabriquez ou importez des substances sur le marché européen à plus d'une tonne par an, vous êtes tenu de les enregistrer sous REACH avant le 31 mai 2018. L'ECHA vient cependant de répertorier quatre situations exceptionnelles pour lesquelles elle accepte d'assouplir la date butoir.
Quels sont les 4 cas particuliers ?
L'ECHA a identifié 4 scénarios exceptionnels où les déclarants pourraient être dans l'impossibilité de soumettre un dossier d'Enregistrement complet à temps du fait de difficultés extérieures, indépendantes de leur volonté.
Cas n°1 : la complétude du dossier
Dans certains cas, les industries peuvent avoir du mal à rassembler toutes les données requises dans les Annexes VII et VIII en temps et en heures pour soumettre un dossier d'Enregistrement complet.
En effet, l'importateur d'un mélange ne parvient parfois pas à obtenir les données analytiques de chaque substance présente dans le mélange sujet à Enregistrement. De même, si une entreprise a demandé l'exécution de tests à l'avance mais n'a pas reçu les résultats à temps pour soumettre un dossier complet, l'ECHA peut - en accord avec l'Article 20(2) du Règlement REACH- attribuer une date butoir plus raisonnable afin que l'entreprise puisse compléter son dossier.
Cas n°2 : un changement d'identité légale
Autre cas exceptionnel : les entreprises n'ayant pas établit de pré-Enregistrement du fait d'un changement d'identité légale.
Dans cette situation, l'ECHA précise que, si le changement est complexe, indépendant de la volonté du fabricant (dans le cas de fusions/séparations d'entreprises, par exemple) et date d'au moins douze mois avant la date butoir de l'Enregistrement, alors la date limite d'Enregistrement pourra être assouplie.
Cas n°3 : dépendance du Déclarant Principal
Si le déclarant principal ne parvient pas à soumettre le dossier d'Enregistrement complet à temps, l'un des co-déclarants doit alors devenir Déclarant Principal et soumettre un Enregistrement complet et valide.
Cas n°4 : fournisseur n'ayant pas fait de démarche d'Enregistrement
Il peut être parfois difficile pour un Représentant Exclusif ou un nouvel importateur de s'enregistrer à temps ou prendre le rôle de Déclarant Principal. Dans ce cas, si aucun Enregistrement n'est prévu pour une substance donnée, alors les utilisateurs aval peuvent adopter une attitude proactive en prenant le rôle d'un importateur et ainsi soumettre un Enregistrement ou engager un autre importateur pour le faire en leur nom.
Comment informer l'ECHA de ma situation ?
Chaque entreprise affectée par l'une des situations énoncées ci-dessus devra notifier l'ECHA avant le 24 mai 2018. Le déclarant devra alors fournir des justificatifs détaillés de sa situation ainsi qu'une explication des mesures ayant été prises dans le but de se mettre en conformité avec ses obligations REACH. Une fois ces informations reçues, l'ECHA vous donnera des instructions sur la procédure à suivre.
Pour plus d'informations sur l'ensemble des cas exceptionnels éligibles à l'assouplissement de la date butoir pour l'Enregistrement REACH, vous pouvez consulter l'article de l'ECHA à ce sujet.
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