Fin de la période de transition pour les entreprises face à la réglementation des cosmétiques en Suisse
Règlement cosmétique suisse : les changements
Le règlement cosmétique suisse s’est depuis quelques années accordé au règlement européen. La nouvelle ordonnance 817.023.331 en place découle de la Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels 817.0 (les cosmétiques faisant partie des Objets usuels).
Dans le cadre de son alignement vers le règlement européen, il a été prévu plusieurs échéances. La dernière était le 30 avril 2021, et concernait l’obligation pour les entreprises de fournir un rapport de sécurité sur les ingrédients cosmétiques et un DIP (Dossier d’Information Produit) mais également d’être conforme aux Good Manufacturing Practices (GMP, ou bonnes pratiques de fabrication, BPF).
Dans le DIP, on retrouve la partie A qui apporte des informations sur le produit et la formule, comme notamment :
- La formule quantitative et qualitative
- Les caractéristiques chimiques et la stabilité
- Le profil toxicologique des ingrédients
La partie B du DIP porte, elle, sur l’évaluation de la sécurité du produit, et donne des informations telles que :
- Le conclusion de l’évaluation de la sécurité du produit
- Les avertissements et instructions d’utilisation sur l’étiquette
- Le raisonnement
- Les références de la personne chargée de l’évaluation de la sécurité
Pour les consommateurs, ces changements ne sont pas marquants et leur permettent de consommer en toute sécurité.
Pour les industriels cela implique de nombreuses démarches administratives, des investissements et ce surtout pour les petites entreprises. En effet, cela ne représente normalement pas de changement important pour les grandes entreprises car elles devaient déjà être conformes avec le règlement européen pour vendre hors de la Suisse.
Le projet LARGO : un alignement progressif avec l’UE
Depuis juin 2014, le projet suisse LARGO a pour objectif d’introduire de nombreux changement à la réglementation pour s’aligner avec celle de l'UE et ce notamment au niveau des cosmétiques sur la conformité aux listes des substances régulées, l’étiquetage, l’obligation de garder un DIP, la conformité aux bonne pratiques de fabrication et l’interdiction de tests sur les animaux.
La réglementation cosmétique mise en place avant ces changements était déjà très ressemblante en ce qui concerne l’étiquetage, les substances soumises à restriction mais elle dépendait plus sur l’autorégulation des entreprises.
Selon l’article 54 de l’ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAIOUs), tous les produits cosmétiques doivent donc respecter les annexes du règlement CE 1223/2009 que ce soit pour les ingrédients interdits ou bien les colorants et les conservateurs.
Parmi les différents changements, on remarque aussi que pour les allégations des produits cosmétiques, la Suisse suit maintenant les 6 critères communs issus du règlement européen : conformité légale, véracité des preuves, honnêteté, équité et prise de décision en connaissance de cause.
Différentes périodes de transition étaient prévues pour laisser le temps aux entreprises de s’adapter :
- Le 1er mai 2018 pour désigner une personne responsable basée en Suisse et arrêter d’effectuer des tests sur les animaux
- Le 31 décembre 2018 pour être conforme à la liste des ingrédients en règle
- Le 30 avril 2021 pour rédiger le DIP et être conforme aux GMP (bonnes pratiques de fabrication)
Certains éléments de la réglementation suisse ne sont cependant toujours pas les mêmes que dans l’UE.
Par exemple, un fabricant ou importateur doit être désigné pour chaque produit cosmétiques placés sur le marché suisse et non en Europe. Cette personne est responsable d’assurer la conformité avec la réglementation suisse, mais ils peuvent déléguer ces obligations à un agent localisé en suisse.
Il est possible d’indiquer l’adresse d’une personne responsable en Europe sur les produits mais les obligations liées à la conformité du produit ne peuvent lui être transférées.
Par ailleurs, bien que tous les produits cosmétiques aient besoin d’avoir un DIP complet, certains font exception à la règle : par exemple, les produits artisanaux vendus localement (sauf ceux destinés à des enfants).
Vous souhaitez en savoir plus sur la conformité des produits cosmétiques ?
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter nos experts.
Règlement cosmétique suisse : les changements
Le règlement cosmétique suisse s’est depuis quelques années accordé au règlement européen. La nouvelle ordonnance 817.023.331 en place découle de la Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels 817.0 (les cosmétiques faisant partie des Objets usuels).
Dans le cadre de son alignement vers le règlement européen, il a été prévu plusieurs échéances. La dernière était le 30 avril 2021, et concernait l’obligation pour les entreprises de fournir un rapport de sécurité sur les ingrédients cosmétiques et un DIP (Dossier d’Information Produit) mais également d’être conforme aux Good Manufacturing Practices (GMP, ou bonnes pratiques de fabrication, BPF).
Dans le DIP, on retrouve la partie A qui apporte des informations sur le produit et la formule, comme notamment :
- La formule quantitative et qualitative
- Les caractéristiques chimiques et la stabilité
- Le profil toxicologique des ingrédients
La partie B du DIP porte, elle, sur l’évaluation de la sécurité du produit, et donne des informations telles que :
- Le conclusion de l’évaluation de la sécurité du produit
- Les avertissements et instructions d’utilisation sur l’étiquette
- Le raisonnement
- Les références de la personne chargée de l’évaluation de la sécurité
Pour les consommateurs, ces changements ne sont pas marquants et leur permettent de consommer en toute sécurité.
Pour les industriels cela implique de nombreuses démarches administratives, des investissements et ce surtout pour les petites entreprises. En effet, cela ne représente normalement pas de changement important pour les grandes entreprises car elles devaient déjà être conformes avec le règlement européen pour vendre hors de la Suisse.
Le projet LARGO : un alignement progressif avec l’UE
Depuis juin 2014, le projet suisse LARGO a pour objectif d’introduire de nombreux changement à la réglementation pour s’aligner avec celle de l'UE et ce notamment au niveau des cosmétiques sur la conformité aux listes des substances régulées, l’étiquetage, l’obligation de garder un DIP, la conformité aux bonne pratiques de fabrication et l’interdiction de tests sur les animaux.
La réglementation cosmétique mise en place avant ces changements était déjà très ressemblante en ce qui concerne l’étiquetage, les substances soumises à restriction mais elle dépendait plus sur l’autorégulation des entreprises.
Selon l’article 54 de l’ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAIOUs), tous les produits cosmétiques doivent donc respecter les annexes du règlement CE 1223/2009 que ce soit pour les ingrédients interdits ou bien les colorants et les conservateurs.
Parmi les différents changements, on remarque aussi que pour les allégations des produits cosmétiques, la Suisse suit maintenant les 6 critères communs issus du règlement européen : conformité légale, véracité des preuves, honnêteté, équité et prise de décision en connaissance de cause.
Différentes périodes de transition étaient prévues pour laisser le temps aux entreprises de s’adapter :
- Le 1er mai 2018 pour désigner une personne responsable basée en Suisse et arrêter d’effectuer des tests sur les animaux
- Le 31 décembre 2018 pour être conforme à la liste des ingrédients en règle
- Le 30 avril 2021 pour rédiger le DIP et être conforme aux GMP (bonnes pratiques de fabrication)
Certains éléments de la réglementation suisse ne sont cependant toujours pas les mêmes que dans l’UE.
Par exemple, un fabricant ou importateur doit être désigné pour chaque produit cosmétiques placés sur le marché suisse et non en Europe. Cette personne est responsable d’assurer la conformité avec la réglementation suisse, mais ils peuvent déléguer ces obligations à un agent localisé en suisse.
Il est possible d’indiquer l’adresse d’une personne responsable en Europe sur les produits mais les obligations liées à la conformité du produit ne peuvent lui être transférées.
Par ailleurs, bien que tous les produits cosmétiques aient besoin d’avoir un DIP complet, certains font exception à la règle : par exemple, les produits artisanaux vendus localement (sauf ceux destinés à des enfants).
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