Dispositions clés
Les producteurs, importateurs et tout autre professionnel commercialisant des produits contenant des substances identifiées comme perturbateurs endocriniens par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) doivent partager des informations électroniques avec le public. Cette obligation sera en vigueur à partir du 13 avril 2024 pour les produits contenant des perturbateurs endocriniens dépassant 0,1 % dans le mélange du produit ou dans son (ses) contenant(s).
Ces informations, facilement accessibles et dans un format adapté au traitement automatisé, devraient aider à identifier la présence de ces substances dans les produits.
Liste des substances PE
Les décrets établissent une liste complète des substances ayant des propriétés de perturbation endocrinienne.
Plus de 128 substances sont répertoriées, divisées entre les perturbateurs endocriniens (PE) connus, présumés ou allégués, selon l'article L. 5232-5 du Code de la santé publique français. 13 d'entre elles figurent déjà dans l'annexe II (Substances interdites) du Règlement sur les produits cosmétiques 1223/2009 et 3 autres ont un nom INCI sur CosIng.
Pour plus d'informations et la liste complète des PE, vous pouvez vous référer au lien suivant du Journal officiel de la République française n°0237 (FR) ou contacter nos experts.
Procédures d'application
Des directives claires sont énoncées pour les procédures d'application pratique, garantissant la disponibilité d'informations sur les PE dans un produit pour les consommateurs.
Il a été considéré que les informations pourraient être accessibles via diverses applications, tant qu'elles sont en français et permettent une identification claire des produits.
Exigences de conformité
Les producteurs, importateurs et commerçants doivent se conformer aux mesures de conformité suivantes :
Affichage d'informations dématérialisées
Les informations sur les PE dépassant 0,1 % doivent être présentées sous forme dématérialisée. Les options incluent l'affichage d'informations sur la fiche produit disponible sur le site web ou la page web de l'entreprise, ou l'utilisation de l'application Scan4Chem (uniquement pour l'emballage en cas de produits cosmétiques).
Page web dédiée
Si vous optez pour une page web dédiée, elle doit comporter une fiche intitulée "Fiche produit sur les qualités et caractéristiques environnementales". Cela facilite les recherches directes sur Internet, les requêtes et permet l'extraction de données pour un traitement automatisé éventuel.
Divulgation de l'application Scan4Chem
Si vous prévoyez d'utiliser l'application Scan4Chem pour l'emballage de produits cosmétiques, vous devez indiquer explicitement que les informations sur les substances dangereuses sont accessibles via l'application. L'intégration avec la base de données Ask REACH connectée à Scan4Chem est recommandée pour une saisie de données simplifiée.
Date limite de conformité
La date limite de conformité à ces réglementations est fixée à 6 mois après la publication des listes, exigeant une conformité d'ici le 13 avril 2024.
Les professionnels sont vivement encouragés à aligner rapidement leurs pratiques avec la loi AGEC mise à jour pour garantir une conformité sans heurts avec les exigences stipulées.
Le non-respect de ces réglementations peut entraîner des conséquences juridiques et des risques potentiels pour la réputation.
Pour d'autres contenus liés à la Loi AGEC, consultez nos articles de blog sur :
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