Directive sur les allégations écologiques et son impact sur l'industrie cosmétique
Directive sur les allégations trompeuses EU 2024/825
Actuellement, les exigences de l'UE imposent la justification de toute allégation concernant un produit ou un service, y compris les allégations environnementales. Cependant, les règles existantes ne sont ni suffisamment spécifiques ni strictes, permettant aux entreprises de faire des allégations vagues ou trompeuses sans conséquence. La Directive 2024/825 vise à établir des normes et des directives pour aider les entreprises à se conformer aux règles et pour que les autorités puissent les appliquer efficacement.
Mise en œuvre de la directive 2024/825
En mars 2023, la Commission européenne a proposé la Directive 2024/825, qui est entrée en vigueur le 26 mars 2024 et doit être transposée en règlementation nationale d'ici le 27 mars 2026. Cette directive modifie la Directive 2005/29/EC (pratiques commerciales déloyales à l'égard des consommateurs) et la Directive 2011/83/EU (droits des consommateurs), en se concentrant sur l'autonomisation des consommateurs pour la transition verte en renforçant la protection contre les pratiques déloyales et en fournissant de meilleures informations.
Elle établit des critères communs que les entreprises doivent respecter pour formuler des allégations environnementales conformes sur leurs produits. Ces critères s'appliquent à un large éventail d'allégations, y compris la réduction des déchets, l'efficacité énergétique, la conservation de l'eau et l'empreinte carbone.
Quels sont les objectifs de la directive sur les allégations écologiques ?
La directive repose sur trois objectifs principaux :
- Transition Environnementale : Accroître le niveau de protection de l'environnement et contribuer à accélérer la transition verte vers une économie circulaire, propre et climatiquement neutre dans l'UE.
- Protection des Consommateurs : Protéger les consommateurs contre le greenwashing et leur permettre de contribuer à la transition verte en prenant des décisions d'achat éclairées.
- Sécurité Juridique : Améliorer la sécurité juridique et standardiser la justification des allégations environnementales, en donnant du crédit aux entreprises qui augmentent réellement leur durabilité environnementale.
Quels sont les critères communs pour les allégations environnementales ?
Plusieurs règles garantiront que les allégations sont claires et définies par les mêmes normes. Les allégations ou étiquettes utilisant une notation de l'impact environnemental global du produit ne seront plus autorisées à moins qu'elles ne soient fixées par des règles de l'UE. Les comparaisons avec d'autres produits doivent être basées sur des informations et des données équivalentes.
Impact de la directive 2024/825 des allégations mensongères sur l'industrie cosmétique
La Directive (UE) 2024/825 interdit explicitement certaines allégations trompeuses ou mensongères sur les produits cosmétiques, telles que les allégations génériques comme "respectueux de l'environnement", "éco-responsable", "vert", etc. De plus, elle interdit les allégations climatiques telles que "efficace énergétiquement", "biodégradable", "neutre en carbone", sauf si elles sont soutenues par des engagements et des objectifs clairs, objectifs, accessibles au public et vérifiables par un tiers indépendant.
Standards d'étiquetage écologique
La directive impose un étiquetage clair des produits cosmétiques, incluant des informations sur leur empreinte environnementale et leur recyclabilité, permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés et décourageant les pratiques de greenwashing. Les "étiquettes de durabilité" auto-créées ne sont plus autorisées à moins qu'elles ne soient vérifiées par des schémas de certification tiers qui sont transparents et ouverts à tous les commerçants désireux de se conformer aux exigences.
Schémas de certification
Les schémas de certification sont définis comme des schémas de vérification tiers certifiant qu'un produit, un processus ou une entreprise respecte certaines exigences, permettant l'utilisation d'une étiquette de durabilité correspondante.
Mise en application et sanctions
Chaque État membre de l'UE est responsable de l'incorporation de la directive dans ses lois locales et de l'application des nouveaux critères. Les autorités nationales sont chargées de garantir la conformité. Bien que la directive elle-même ne prescrit pas de sanctions spécifiques pour non-conformité, elle permet aux États membres d'établir des mesures de mise en application appropriées dans leurs juridictions.
Conclusion
Les efforts collaboratifs des institutions telles que la Commission européenne sont essentiels pour faire progresser les directives vertes de l'UE. Des cadres comme le Pacte vert pour l'Europe, l'ESPR et la Directive (UE) 2024/825 poussent l'industrie cosmétique vers une plus grande responsabilité environnementale et transparence, contribuant ainsi à atteindre l'objectif de neutralité climatique de l'UE d'ici 2050.
Vous souhaitez en savoir plus sur les réglementations relatives aux produits cosmétiques ?
N’hésitez pas à nous contacter par téléphone au 01 83 64 20 54 ou via notre formulaire de contact.
Directive sur les allégations trompeuses EU 2024/825
Actuellement, les exigences de l'UE imposent la justification de toute allégation concernant un produit ou un service, y compris les allégations environnementales. Cependant, les règles existantes ne sont ni suffisamment spécifiques ni strictes, permettant aux entreprises de faire des allégations vagues ou trompeuses sans conséquence. La Directive 2024/825 vise à établir des normes et des directives pour aider les entreprises à se conformer aux règles et pour que les autorités puissent les appliquer efficacement.
Mise en œuvre de la directive 2024/825
En mars 2023, la Commission européenne a proposé la Directive 2024/825, qui est entrée en vigueur le 26 mars 2024 et doit être transposée en règlementation nationale d'ici le 27 mars 2026. Cette directive modifie la Directive 2005/29/EC (pratiques commerciales déloyales à l'égard des consommateurs) et la Directive 2011/83/EU (droits des consommateurs), en se concentrant sur l'autonomisation des consommateurs pour la transition verte en renforçant la protection contre les pratiques déloyales et en fournissant de meilleures informations.
Elle établit des critères communs que les entreprises doivent respecter pour formuler des allégations environnementales conformes sur leurs produits. Ces critères s'appliquent à un large éventail d'allégations, y compris la réduction des déchets, l'efficacité énergétique, la conservation de l'eau et l'empreinte carbone.
Quels sont les objectifs de la directive sur les allégations écologiques ?
La directive repose sur trois objectifs principaux :
- Transition Environnementale : Accroître le niveau de protection de l'environnement et contribuer à accélérer la transition verte vers une économie circulaire, propre et climatiquement neutre dans l'UE.
- Protection des Consommateurs : Protéger les consommateurs contre le greenwashing et leur permettre de contribuer à la transition verte en prenant des décisions d'achat éclairées.
- Sécurité Juridique : Améliorer la sécurité juridique et standardiser la justification des allégations environnementales, en donnant du crédit aux entreprises qui augmentent réellement leur durabilité environnementale.
Quels sont les critères communs pour les allégations environnementales ?
Plusieurs règles garantiront que les allégations sont claires et définies par les mêmes normes. Les allégations ou étiquettes utilisant une notation de l'impact environnemental global du produit ne seront plus autorisées à moins qu'elles ne soient fixées par des règles de l'UE. Les comparaisons avec d'autres produits doivent être basées sur des informations et des données équivalentes.
Impact de la directive 2024/825 des allégations mensongères sur l'industrie cosmétique
La Directive (UE) 2024/825 interdit explicitement certaines allégations trompeuses ou mensongères sur les produits cosmétiques, telles que les allégations génériques comme "respectueux de l'environnement", "éco-responsable", "vert", etc. De plus, elle interdit les allégations climatiques telles que "efficace énergétiquement", "biodégradable", "neutre en carbone", sauf si elles sont soutenues par des engagements et des objectifs clairs, objectifs, accessibles au public et vérifiables par un tiers indépendant.
Standards d'étiquetage écologique
La directive impose un étiquetage clair des produits cosmétiques, incluant des informations sur leur empreinte environnementale et leur recyclabilité, permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés et décourageant les pratiques de greenwashing. Les "étiquettes de durabilité" auto-créées ne sont plus autorisées à moins qu'elles ne soient vérifiées par des schémas de certification tiers qui sont transparents et ouverts à tous les commerçants désireux de se conformer aux exigences.
Schémas de certification
Les schémas de certification sont définis comme des schémas de vérification tiers certifiant qu'un produit, un processus ou une entreprise respecte certaines exigences, permettant l'utilisation d'une étiquette de durabilité correspondante.
Mise en application et sanctions
Chaque État membre de l'UE est responsable de l'incorporation de la directive dans ses lois locales et de l'application des nouveaux critères. Les autorités nationales sont chargées de garantir la conformité. Bien que la directive elle-même ne prescrit pas de sanctions spécifiques pour non-conformité, elle permet aux États membres d'établir des mesures de mise en application appropriées dans leurs juridictions.
Conclusion
Les efforts collaboratifs des institutions telles que la Commission européenne sont essentiels pour faire progresser les directives vertes de l'UE. Des cadres comme le Pacte vert pour l'Europe, l'ESPR et la Directive (UE) 2024/825 poussent l'industrie cosmétique vers une plus grande responsabilité environnementale et transparence, contribuant ainsi à atteindre l'objectif de neutralité climatique de l'UE d'ici 2050.
Vous souhaitez en savoir plus sur les réglementations relatives aux produits cosmétiques ?
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