La suspension du vote concernant le CTAC à la Commission Européenne
Comme cela était prévu, le comité REACH de la Commission Européenne a procédé à la discussion sur le projet d’autorisation CTAC le 13 mai dernier. Cette discussion devait être suivie d’un vote par procédure écrit.
Le vote n’a cependant pas eu lieu immédiatement après la discussion, la Commission ayant demandé une suspension du vote le temps d’étudier un projet de nouvelle résolution du Parlement européen contre un projet de décision d’autorisation se rattachant à la demande d’autorisation du CTACSub. Ayant le même fondement, les deux projets de décision d’autorisation présentent la même analyse.
Cette résolution, si elle devait être adoptée par le Parlement européen, devrait être discutée par les cabinets des Commissaires européens au Marché Intérieur (DG GROW) et à l’environnement (DG ENV) avant que le vote sur le projet de décision CTAC puisse avoir lieu. Ce vote pourrait donc encore être retardé de quelques semaines.
Il semblerait toutefois qu’une majorité qualifiée se dessine au sein du comité REACH en faveur du projet de décision CTACSub. La Commission estime en effet que le projet de décision n’est pas contraire à la décision du Tribunal de l’Union Européenne qui vient annuler une autorisation accordée en 2016 pour 6 utilisations du chromate de plomb. Le projet de décision CTACSub est déjà restrictif puisqu’il définit des "fonctions clés " auxquelles les utilisateurs en aval doivent se référer pour pouvoir bénéficier d’une autorisation.
Par ailleurs, plusieurs fédérations industrielles et groupements en faveur d’une autorisation pour la poursuite de l’utilisation du Chrome VI s’organisent pour exposer leurs arguments contre le projet de résolution du Parlement européen et pour exprimer à la Commission une nouvelle fois l’importance d’un vote, dans les plus brefs délais, de la décision d’autorisation CTACSub.
Le contexte des discussions
Le 13 mai dernier, le comité REACH de la Commission européenne prévoyait de mener les discussions sur le nouveau projet de décision du CTAC. Ce dernier concerne l’utilisation du trioxyde de chrome pour les usages 1, 2, 4, 5 et 6, l’usage 3, concernant le chromage fonctionnel à usage décoratif, étant toujours soumis à l’évaluation de la Commission.
Le projet prévoit que les périodes de révision accordées au consortium soient de 4 ans à partir de la date d’adoption de la décision pour les usages 5 et 6 et d’une durée de 7 ans à partir de la date d’interdiction d’utilisation de la substance pour les usages 1 et 4 ainsi que pour l’usage 2 qui concerne le chromage fonctionnel.
Le projet prévoit par ailleurs que les utilisateurs en aval se réfèrent aux "fonctions clés" qui sont mentionnées dans la décision comme étant nécessaires à leur usage du trioxyde de chrome pour les usages 2, 4 et 5. L’autorisation est donc refusée pour tous les autres usages qui ne nécessiteraient pas ces fonctions clefs.
Concernant le chromage fonctionnel, l’autorisation sera accordée lorsqu’une des fonctions suivantes sera nécessaire à l’usage : résistance à l'usure, dureté, epaisseur de la couche, résistance à la corrosion, coefficient de frottement ou l’effet sur la morphologie de la surface.
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