Demande d'Autorisation REACH dans les secteurs Aéronautique et Défense : Un retour d'expérience
Avec près de 10 dossiers de déposés auprès de l’ECHA (Agence Européenne des Produits Chimiques), EcoMundo a développé une expertise poussée du processus d’autorisation REACH dans le secteur aéronautique et de défense. Découvrez les problématiques rencontrées sur le terrain par les industriels du secteur.
Dans ce qui suit, nous vous proposons de partager notre retour d’expérience, afin de mieux identifier les problématiques rencontrées sur le terrain par les industriels du secteur.
Rappels : L'autorisation REACH
La procédure d’autorisation est une des options de gestion du risque chimique à l’échelle européenne prévue par le règlement REACH.
Elle s’applique à des substances identifiées comme « très préoccupantes » et jugées comme présentant un risque élevé pour la santé humaine ou l’environnement :
- CMR 1A et 1B : carcinogènes, mutagènes & toxiques pour la reproduction
- PBT : persistantes, bioaccumulables & toxiques
- vBvP: très persistantes et très bioaccumulables
- ou de préoccupation équivalente, par exemple des perturbateurs endocriniens ou des sensibilisants respiratoires
Les substances incluses dans l’annexe XIV de REACH sont soumises à autorisation et ont ainsi vocation à être interdites d’utilisation sur le territoire européen à court terme (36 à 48 mois après leur inclusion). Une autorisation au sens de REACH est une dérogation temporaire à cette interdiction pour une substance et pour un usage spécifique. Trois durées de dérogation (« période de révision ») sont généralement considérées : 4, 7 ou 12 ans.
La constitution d’un dossier de demande d’autorisation nécessite de caractériser le risque lié à l’utilisation de la substance (Rapport sur la Sécurité Chimique), de présenter de façon détaillée les alternatives potentielles à la substance et la démarche de substitution (Analyse des Alternatives) et enfin de réaliser une évaluation comparée des impacts de la poursuite de l’utilisation de la substance et de son arrêt (Analyse Socio-Économique).
Un ensemble de spécificités du secteur de l’aéronautique et de la défense sont à prendre en compte lors de la réalisation d’un dossier d’autorisation, notamment : enjeux de souveraineté, enjeux de confidentialité, exigences de performance, longues durées de développement et de qualification, longues durées de vie des équipements.
Les points d'attention spécifiques au secteur aéronautique et de la défense
Les enjeux de confidentialité sont au centre de la constitution d'un dossier de demande d'autorisation
La confidentialité est au cœur de l’industrie de la défense. Dans le contexte d’un dossier de demande d’autorisation, plusieurs points d’attention sont à considérer :
- Définir précisément le périmètre de la description des procédés dans le Rapport sur la Sécurité Chimique, centrée sur les expositions potentielles à la substance, afin de ne pas divulguer d’informations sensibles comme un paramètre ou un savoir-faire spécifique à l’entreprise qui pourrait donner un avantage compétitif à un concurrent.
- Identifier tout au cours du projet les données sensibles de la description des travaux de recherche et de la stratégie de substitution dans l’Analyse des Alternatives.
- Affiner le plus possible le niveau de détail fourni concernant les impacts pour l’entreprise de l’arrêt de l’utilisation de la substance (perte de revenus, d’investissements, d’emploi) afin de répondre aux exigences de l’ECHA tout en protégeant les données sensibles de l’Analyse Socio-Économique.
Des mécanismes de protection de la confidentialité des données existent et offrent notamment la possibilité de produire une version confidentielle (contenant l’ensemble des données à destination des comités experts) et une version publique (destinée à être diffusée sur le site de l’ECHA) des documents; les données sensibles peuvent être masquées de la version publique des documents.
Ces mécanismes sont cependant limités à des critères de sensibilité économique des données pour le demandeur de l’autorisation : l’ECHA n’est pas en mesure de protéger des données sensibles pour des raisons d’intérêt défense (par exemple : nombre d’équipements en opération, niveaux exacts de performances atteints, caractéristiques précisés des équipements concernés). Les données sensibles d’un point de vue militaire ne devront pas être mentionnées dans le dossier de demande d’autorisation.
D’une manière générale, il est tout à fait possible de développer une argumentation favorable à une demande d’autorisation sans fournir de données sensibles d’un point de vue défense. Les données confidentielles pour des raisons économiques, elles, peuvent être masquées dans la version publique des documents.
Les conséquences des exigences de performance critiques pour les équipements aéronautiques et de défense
Les équipements aéronautiques et de défense sont sujets à des exigences de performance majeures afin de garantir leur bon fonctionnement dans des conditions opérationnelles difficiles. Les matériels font ainsi l’objet de cycles de développement très longs (plusieurs dizaines d’années) et de processus de qualification extrêmement stricts encadrant leur industrialisation et leur déploiement opérationnel.
Dans le cas où une alternative a été identifiée, toute substitution de substance ou de procédé doit répondre au niveau d’exigence initial et être soumise à un processus de requalification partielle ou totale des équipements. En conséquence, les durées de période de révision demandées pour des dossiers dans le secteur aéronautique ou de la défense peuvent être relativement longues, par rapport à d’autres secteurs avec de moindres impératifs de qualification. Afin de justifier de ces durées, il sera indispensable de fournir une description précise du cadre de qualification auquel sera soumis le dossier, et si possible de s’appuyer sur des retours d’expérience réels pour en démontrer la durée.
L’implication des clients ou utilisateurs finaux des équipements dans la démarche de demande d’autorisation constitue par ailleurs un apport très intéressant au dossier en offrant un point de vue extérieur aux experts des comités.
L’argumentation de la durée de la période de révision constitue un des éléments clés d’un dossier de demande d’autorisation, notamment dans le secteur de la défense où les durées liées aux procédures de qualification peuvent être longues, comparativement à d’autres secteurs industriels.
La problématique du maintien en conditions opérationnelles des matériels à très longue durée de vie opérationnelle
Les équipements aéronautiques ou de défense ont généralement vocation à avoir une durée de vie opérationnelle de plusieurs dizaines d’années. De telles durées de vie impliquent ainsi le maintien en conditions opérationnelles et donc la production de pièces de rechange durant toute cette période.
Dans le contexte de la démarche de demande d’autorisation, les durées de période de révisions « standard » ne correspondent pas à ces impératifs de long-terme. Pour faire face à cette problématique, le règlement REACH prévoit la possibilité de renouveler une autorisation à l’issue de la période de révision. Par ailleurs, dans la majorité des cas, la production de pièces destinées à des opérations de maintenance ne constitue pas l’activité principale de l’entreprise déposant la demande d’autorisation. Dans ces conditions, les quantités de substance utilisées peuvent être faibles.
Pour répondre à cette double problématique, des réflexions sont en cours au sein de l’ECHA pour simplifier le processus d’autorisation dans deux cas :
- faibles volumes (<100kg/an)
- pièces de rechange
Une implémentation de ces processus simplifiés est envisagée pour l’année 2016, mais aucune décision n’a pour l’instant été validée.
L’intégration des spécificités liées à la production de pièces de rechange est en cours de prise en compte par l’ECHA.
Au cœur des dossiers de demande d’autorisation : des enjeux de souveraineté et/ou de capacité opérationnelle des forces armées
L’Analyse Socio-Économique vise à démontrer que les impacts relatifs à la poursuite de l’utilisation de la substance concernée sont supérieurs aux impacts de son interdiction. Cette démonstration s’appuie pour partie sur une évaluation monétaire des coûts liés à ces deux scénarios.
Dans le cas du secteur de la défense, des enjeux fondamentaux de souveraineté et de capacité opérationnelle sont généralement liés à la démarche d’autorisation. De tels enjeux ne peuvent généralement pas faire l’objet d’une évaluation monétaire quantitative mais seront pris en compte par les comités d’experts de l’ECHA sous réserve d’une description précise et d’une justification argumentée.
Les enjeux spécifiques du secteur de la défense, qui dépassent généralement le périmètre de l’entreprise qui dépose la demande d’autorisation, doivent être développés. Cela passe notamment par l’implication des différentes parties prenantes de l’entreprise : clients, gouvernements, forces armées, etc.
Pour finir, il est utile de rappeler que ces spécificités doivent être prises en compte dès le lancement du projet, afin d’assurer la conformité du dossier de demande d’autorisation avec les exigences de REACH, à la fois sur le fond (collecte de données, argumentation de la période de révision demandée) et sur la forme (confidentialité des données).
Services EcoMundo
Vous souhaitez en savoir plus ? Consultez notre page service sur l'Autorisation REACH. EcoMundo peut vous accompagner durant tout le processus, et vous propose les services suivants :
- Surveillance et analyse des processus de prioritisation
- Intervention auprès des autorités compétentes
- Stratégie réglementaire
- Constitution du dossier d'Autorisation
N’hésitez pas à contacter nos experts.
Avec près de 10 dossiers de déposés auprès de l’ECHA (Agence Européenne des Produits Chimiques), EcoMundo a développé une expertise poussée du processus d’autorisation REACH dans le secteur aéronautique et de défense. Découvrez les problématiques rencontrées sur le terrain par les industriels du secteur.
Dans ce qui suit, nous vous proposons de partager notre retour d’expérience, afin de mieux identifier les problématiques rencontrées sur le terrain par les industriels du secteur.
Rappels : L'autorisation REACH
La procédure d’autorisation est une des options de gestion du risque chimique à l’échelle européenne prévue par le règlement REACH.
Elle s’applique à des substances identifiées comme « très préoccupantes » et jugées comme présentant un risque élevé pour la santé humaine ou l’environnement :
- CMR 1A et 1B : carcinogènes, mutagènes & toxiques pour la reproduction
- PBT : persistantes, bioaccumulables & toxiques
- vBvP: très persistantes et très bioaccumulables
- ou de préoccupation équivalente, par exemple des perturbateurs endocriniens ou des sensibilisants respiratoires
Les substances incluses dans l’annexe XIV de REACH sont soumises à autorisation et ont ainsi vocation à être interdites d’utilisation sur le territoire européen à court terme (36 à 48 mois après leur inclusion). Une autorisation au sens de REACH est une dérogation temporaire à cette interdiction pour une substance et pour un usage spécifique. Trois durées de dérogation (« période de révision ») sont généralement considérées : 4, 7 ou 12 ans.
La constitution d’un dossier de demande d’autorisation nécessite de caractériser le risque lié à l’utilisation de la substance (Rapport sur la Sécurité Chimique), de présenter de façon détaillée les alternatives potentielles à la substance et la démarche de substitution (Analyse des Alternatives) et enfin de réaliser une évaluation comparée des impacts de la poursuite de l’utilisation de la substance et de son arrêt (Analyse Socio-Économique).
Un ensemble de spécificités du secteur de l’aéronautique et de la défense sont à prendre en compte lors de la réalisation d’un dossier d’autorisation, notamment : enjeux de souveraineté, enjeux de confidentialité, exigences de performance, longues durées de développement et de qualification, longues durées de vie des équipements.
Les points d'attention spécifiques au secteur aéronautique et de la défense
Les enjeux de confidentialité sont au centre de la constitution d'un dossier de demande d'autorisation
La confidentialité est au cœur de l’industrie de la défense. Dans le contexte d’un dossier de demande d’autorisation, plusieurs points d’attention sont à considérer :
- Définir précisément le périmètre de la description des procédés dans le Rapport sur la Sécurité Chimique, centrée sur les expositions potentielles à la substance, afin de ne pas divulguer d’informations sensibles comme un paramètre ou un savoir-faire spécifique à l’entreprise qui pourrait donner un avantage compétitif à un concurrent.
- Identifier tout au cours du projet les données sensibles de la description des travaux de recherche et de la stratégie de substitution dans l’Analyse des Alternatives.
- Affiner le plus possible le niveau de détail fourni concernant les impacts pour l’entreprise de l’arrêt de l’utilisation de la substance (perte de revenus, d’investissements, d’emploi) afin de répondre aux exigences de l’ECHA tout en protégeant les données sensibles de l’Analyse Socio-Économique.
Des mécanismes de protection de la confidentialité des données existent et offrent notamment la possibilité de produire une version confidentielle (contenant l’ensemble des données à destination des comités experts) et une version publique (destinée à être diffusée sur le site de l’ECHA) des documents; les données sensibles peuvent être masquées de la version publique des documents.
Ces mécanismes sont cependant limités à des critères de sensibilité économique des données pour le demandeur de l’autorisation : l’ECHA n’est pas en mesure de protéger des données sensibles pour des raisons d’intérêt défense (par exemple : nombre d’équipements en opération, niveaux exacts de performances atteints, caractéristiques précisés des équipements concernés). Les données sensibles d’un point de vue militaire ne devront pas être mentionnées dans le dossier de demande d’autorisation.
D’une manière générale, il est tout à fait possible de développer une argumentation favorable à une demande d’autorisation sans fournir de données sensibles d’un point de vue défense. Les données confidentielles pour des raisons économiques, elles, peuvent être masquées dans la version publique des documents.
Les conséquences des exigences de performance critiques pour les équipements aéronautiques et de défense
Les équipements aéronautiques et de défense sont sujets à des exigences de performance majeures afin de garantir leur bon fonctionnement dans des conditions opérationnelles difficiles. Les matériels font ainsi l’objet de cycles de développement très longs (plusieurs dizaines d’années) et de processus de qualification extrêmement stricts encadrant leur industrialisation et leur déploiement opérationnel.
Dans le cas où une alternative a été identifiée, toute substitution de substance ou de procédé doit répondre au niveau d’exigence initial et être soumise à un processus de requalification partielle ou totale des équipements. En conséquence, les durées de période de révision demandées pour des dossiers dans le secteur aéronautique ou de la défense peuvent être relativement longues, par rapport à d’autres secteurs avec de moindres impératifs de qualification. Afin de justifier de ces durées, il sera indispensable de fournir une description précise du cadre de qualification auquel sera soumis le dossier, et si possible de s’appuyer sur des retours d’expérience réels pour en démontrer la durée.
L’implication des clients ou utilisateurs finaux des équipements dans la démarche de demande d’autorisation constitue par ailleurs un apport très intéressant au dossier en offrant un point de vue extérieur aux experts des comités.
L’argumentation de la durée de la période de révision constitue un des éléments clés d’un dossier de demande d’autorisation, notamment dans le secteur de la défense où les durées liées aux procédures de qualification peuvent être longues, comparativement à d’autres secteurs industriels.
La problématique du maintien en conditions opérationnelles des matériels à très longue durée de vie opérationnelle
Les équipements aéronautiques ou de défense ont généralement vocation à avoir une durée de vie opérationnelle de plusieurs dizaines d’années. De telles durées de vie impliquent ainsi le maintien en conditions opérationnelles et donc la production de pièces de rechange durant toute cette période.
Dans le contexte de la démarche de demande d’autorisation, les durées de période de révisions « standard » ne correspondent pas à ces impératifs de long-terme. Pour faire face à cette problématique, le règlement REACH prévoit la possibilité de renouveler une autorisation à l’issue de la période de révision. Par ailleurs, dans la majorité des cas, la production de pièces destinées à des opérations de maintenance ne constitue pas l’activité principale de l’entreprise déposant la demande d’autorisation. Dans ces conditions, les quantités de substance utilisées peuvent être faibles.
Pour répondre à cette double problématique, des réflexions sont en cours au sein de l’ECHA pour simplifier le processus d’autorisation dans deux cas :
- faibles volumes (<100kg/an)
- pièces de rechange
Une implémentation de ces processus simplifiés est envisagée pour l’année 2016, mais aucune décision n’a pour l’instant été validée.
L’intégration des spécificités liées à la production de pièces de rechange est en cours de prise en compte par l’ECHA.
Au cœur des dossiers de demande d’autorisation : des enjeux de souveraineté et/ou de capacité opérationnelle des forces armées
L’Analyse Socio-Économique vise à démontrer que les impacts relatifs à la poursuite de l’utilisation de la substance concernée sont supérieurs aux impacts de son interdiction. Cette démonstration s’appuie pour partie sur une évaluation monétaire des coûts liés à ces deux scénarios.
Dans le cas du secteur de la défense, des enjeux fondamentaux de souveraineté et de capacité opérationnelle sont généralement liés à la démarche d’autorisation. De tels enjeux ne peuvent généralement pas faire l’objet d’une évaluation monétaire quantitative mais seront pris en compte par les comités d’experts de l’ECHA sous réserve d’une description précise et d’une justification argumentée.
Les enjeux spécifiques du secteur de la défense, qui dépassent généralement le périmètre de l’entreprise qui dépose la demande d’autorisation, doivent être développés. Cela passe notamment par l’implication des différentes parties prenantes de l’entreprise : clients, gouvernements, forces armées, etc.
Pour finir, il est utile de rappeler que ces spécificités doivent être prises en compte dès le lancement du projet, afin d’assurer la conformité du dossier de demande d’autorisation avec les exigences de REACH, à la fois sur le fond (collecte de données, argumentation de la période de révision demandée) et sur la forme (confidentialité des données).
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