Définition de l’annexe II
Lorsqu’un fournisseur établit une Fiche de Donnée de Sécurité pour une substance ou un mélange, il est dans l’obligation de respecter certaines exigences. Ces exigences sont listées dans l’annexe II de REACH.
Les informations fournies au cours de l’enregistrement et dans le Rapport sur la Sécurité Chimique (CSR) doivent être conformes à celles fournies dans la FDS (lorsque la FDS doit être fournie). L’annexe de la FDS doit contenir le(s) scénario(s) d’exposition, dans le cas où un CSR serait établi.
Enfin, chaque rubrique de la FDS indique si elle concerne des nanoformes. Si oui, les informations pertinentes concernant ces nanoformes doivent être communiquées.
Les exigences à suivre pour établir une FDS
La Fiche de Données de Sécurité doit informer les utilisateurs sur les dangers que peut présenter une substance ou un mélange. Elle permet ainsi aux utilisateurs de prendre les mesures nécessaires (stockage, manipulation, élimination de la substance/ du mélange) pour la protection de la santé humaine et de l’environnement, mais aussi pour assurer la sécurité sur le lieu de travail.
Ainsi, une FDS permet de déterminer la présence d’agents chimiques dangereux sur un lieu de travail et les risques associés. Pour cela, les informations disponibles sur une FDS doivent respecter les prescriptions de la directive 98/24/CE.
La personne qui rédige une FDS, doit obligatoirement être compétente et avoir suivi une formation. Les informations doivent être fournies de façon claire, simple, sans langage spécialisé et la date de rédaction de la FDS doit apparaître sur celle-ci.
Quels sont les changements ?
Le 18 juin 2020, la Commission européenne a publié le texte sur le règlement (UE) 2020/878 de la Commission, modifiant l’annexe II du règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation des substances chimiques et les restrictions applicables à ces substances (REACH).
La révision de l’annexe II de REACH concerne les exigences relatives au contenu des Fiches de Données de Sécurité (FDS). Ainsi, le règlement initie de nouvelles exigences relatives à l’élaboration des FDS :
- Prendre en compte l’identifiant unique de formulation (UFI)
- Appliquer les nouvelles exigences d’information conformément aux 6ème et 7ème révisions du SGH (sections 9 et 14)
- Inclure des informations (selon les nouvelles exigences) relatives aux nanoformes (règlement 2018/1881)
- Communiquer sur les perturbateurs endocriniens tout au long de la chaîne d’approvisionnement (règlement (CE) n°1907/2006)
- Fournir les limites de concentrations spécifiques, les facteurs de multiplication et les estimations de la toxicité aiguë (règlement (CE) n°1271/2008)
Le règlement est applicable depuis le 1er janvier 2021. Il existe une exception, autorisant les FDS établies conformément au règlement (UE) 2015/830 à être fournies jusqu’au 31 décembre 2022, seulement dans le cas où le numéro UFI doit être inclus dans la FDS.
Les 16 rubriques d’une FDS
Rubrique 1 : Identification de la substance / du mélange et de la société
Rubrique 2 : Identification des dangers
Rubrique 3 : Composition / informations sur les composants
Rubrique 4 : Premiers secours
Rubrique 5 : Mesures de lutte contre l’incendie
Rubrique 6 : Mesures à prendre en cas de déversement accidentel
Rubrique 7 : Manipulation et stockage
Rubrique 8 : Contrôles de l’exposition / protection individuelle
Rubrique 9 : Propriétés physiques et chimiques
Rubrique 10 : Stabilité et réactivité
Rubrique 11 : Informations toxicologiques
Rubrique 12 : Informations écologiques
Rubrique 13 : Considérations relatives à l’élimination
Rubrique 14 : Informations relatives au transport
Rubrique 15 : Informations réglementaires
Rubrique 16 : Autres informations
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