La Loi Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire (AGEC), promulguée le 10 février 2020 en France, vise à changer le modèle de production et de consommation pour limiter les déchets. Elle résulte d’une concertation des collectivités, entreprises et ONG en octobre 2020 et s’inscrit dans le cadre du plan d’action pour la transition écologique.
Cette loi française permet de définir les qualités et les caractéristiques environnementales pour l’information des consommateurs, composée de 130 articles, elle vise à concrétiser 5 grands objectifs jusqu’à 2040 :
- Sortir du plastique jetable ;
- Mieux informer les consommateurs ;
- Lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire ;
- Agir contre l’obsolescence programmée ;
- Mieux produire.
Ces objectifs engendrent de nombreux changements majeurs, comme la réduction de 20% des emballages plastiques, une nouvelle signalétique Info-tri pour les emballages, etc. La liste complète est disponible sur le site du Ministère de la Transition écologique.
Plusieurs décrets découlent de cette législation, qui entrera en vigueur à différentes dates. Les décrets fixant les objectifs et modalités de la loi AGEC n’étant pas encore tous publiés, il est très important de suivre l’évolution de ces derniers.
Quelles sont les mesures concernant la gestion des produits chimiques ?
Les changements concernant la gestion des produits chimiques reposent sur l’article 13 de la loi AGEC.
« Les producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets informent les consommateurs, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, sur leurs qualités et caractéristiques environnementales, notamment l'incorporation de [...] la présence de substances dangereuses, de métaux précieux ou de terres rares [...]. »
3 décrets traduisent les mesures à prendre :
- Le décret n°2021-1110 du 23 août 2021, qui détermine les modalités d’information aux consommateurs en ce qui concerne les perturbateurs endocriniens ainsi que les substances concernées. Cependant, l’arrêté listant les perturbateurs endocriniens n’a pas encore été publié. Il est possible de se référer aux informations publiées par l’ANSES (Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) ou encore les listes établies par l’ECHA (European Chemical Agency) pour les perturbateurs endocriniens, afin d’anticiper le potentiel futur arrêté.
- Le décret n°2021-1285 du 1er octobre 2021, qui précise les substances dangereuses concernées par l’obligation d’information.
- Le décret n°2022-748 du 29 avril 2022, qui précise les modalités d’application de l’obligation d’informer le consommateur des qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets. Ce décret concerne principalement les terres rares et les métaux précieux.
Comment communiquer sur les emballages des substances chimiques ?
Dans le cadre de la loi AGEC, le décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 oblige pour tout emballage de produits chimique, la présence des informations suivantes :
- « Emballage recyclable » et/ou « contient x% de matériaux recyclés »
- « Emballage compostable »
- « Emballage réutilisable » et « emballage rechargeable »
- Et d’autres informations sur les substances dangereuses
L’obligation d’informer le consommateur doit être intégré par les entreprises entre 2023 et 2025, selon le chiffre d’affaires et le nombre d’unités des entreprises :
- CA > 50 M d’euros et au moins 25 000 unités = 1er Janvier 2023
- CA> 20 M d’euros et au moins 10 000 unités = 1er Janvier 2024
- CA> 10 M d’euros et au moins 10 000 unités = 1er Janvier 2025
Cette obligation concerne les producteurs, importateurs ou tout metteur sur le marché de produits.
Focus sur les terres rares et les métaux précieux
Certaines dispositions de la loi AGEC visent particulièrement les métaux précieux et les terres rares.
« Les terres rares sont des métaux et des composés métalliques utilisés dans un grand nombre de procédés de fabrication de haute technologie, notamment de technologies récentes ou « d'avenir » : batteries, écrans, téléphones portables, ampoules basse consommation, véhicules hybrides, rotors d'éoliennes, missiles, imagerie médicale ».
- Les terres rares sont : scandium, yttrium, lanthane, praséodyme, néodyme, prométhium, samarium, europium, gadolinium, terbium, dysprosium, holmium, erbium, thulium, ytterbium, lutécium, cérium
Les métaux précieux sont des éléments chimiques métallique rare et de grande valeur économique.
- Les métaux précieux sont : or, argent, platine, palladium
Le devoir d'information couvre les catégories de produits mentionnées aux 5° et 15° de l'article L. 541-10-1. du Code de l’Environnement:
5° Les équipements électriques et électroniques, qu'ils soient destinés à être utilisés par les particuliers ou les professionnels, afin que les composants et déchets générés par ces équipements, y compris les métaux rares des appareils électroniques de haute technologie, particulièrement les téléphones et tablettes, puissent être collectés et réemployés après utilisation ;
15° Les voitures particulières, les camionnettes, les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, à compter du 1er janvier 2022, afin d'en assurer la reprise sur tout le territoire.
Comment EcoMundo peut vous accompagner ?
Le logiciel SVHC Factory, vous permet la collecte des données réglementaires en s’appuyant sur les réglementations internationales dont la loi AGEC et les listes des terres rares et métaux précieux.
Vous souhaitez en savoir plus sur la loi AGEC ?
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter l’un de nos experts !
La Loi Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire (AGEC), promulguée le 10 février 2020 en France, vise à changer le modèle de production et de consommation pour limiter les déchets. Elle résulte d’une concertation des collectivités, entreprises et ONG en octobre 2020 et s’inscrit dans le cadre du plan d’action pour la transition écologique.
Cette loi française permet de définir les qualités et les caractéristiques environnementales pour l’information des consommateurs, composée de 130 articles, elle vise à concrétiser 5 grands objectifs jusqu’à 2040 :
- Sortir du plastique jetable ;
- Mieux informer les consommateurs ;
- Lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire ;
- Agir contre l’obsolescence programmée ;
- Mieux produire.
Ces objectifs engendrent de nombreux changements majeurs, comme la réduction de 20% des emballages plastiques, une nouvelle signalétique Info-tri pour les emballages, etc. La liste complète est disponible sur le site du Ministère de la Transition écologique.
Plusieurs décrets découlent de cette législation, qui entrera en vigueur à différentes dates. Les décrets fixant les objectifs et modalités de la loi AGEC n’étant pas encore tous publiés, il est très important de suivre l’évolution de ces derniers.
Quelles sont les mesures concernant la gestion des produits chimiques ?
Les changements concernant la gestion des produits chimiques reposent sur l’article 13 de la loi AGEC.
« Les producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets informent les consommateurs, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, sur leurs qualités et caractéristiques environnementales, notamment l'incorporation de [...] la présence de substances dangereuses, de métaux précieux ou de terres rares [...]. »
3 décrets traduisent les mesures à prendre :
- Le décret n°2021-1110 du 23 août 2021, qui détermine les modalités d’information aux consommateurs en ce qui concerne les perturbateurs endocriniens ainsi que les substances concernées. Cependant, l’arrêté listant les perturbateurs endocriniens n’a pas encore été publié. Il est possible de se référer aux informations publiées par l’ANSES (Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) ou encore les listes établies par l’ECHA (European Chemical Agency) pour les perturbateurs endocriniens, afin d’anticiper le potentiel futur arrêté.
- Le décret n°2021-1285 du 1er octobre 2021, qui précise les substances dangereuses concernées par l’obligation d’information.
- Le décret n°2022-748 du 29 avril 2022, qui précise les modalités d’application de l’obligation d’informer le consommateur des qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets. Ce décret concerne principalement les terres rares et les métaux précieux.
Comment communiquer sur les emballages des substances chimiques ?
Dans le cadre de la loi AGEC, le décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 oblige pour tout emballage de produits chimique, la présence des informations suivantes :
- « Emballage recyclable » et/ou « contient x% de matériaux recyclés »
- « Emballage compostable »
- « Emballage réutilisable » et « emballage rechargeable »
- Et d’autres informations sur les substances dangereuses
L’obligation d’informer le consommateur doit être intégré par les entreprises entre 2023 et 2025, selon le chiffre d’affaires et le nombre d’unités des entreprises :
- CA > 50 M d’euros et au moins 25 000 unités = 1er Janvier 2023
- CA> 20 M d’euros et au moins 10 000 unités = 1er Janvier 2024
- CA> 10 M d’euros et au moins 10 000 unités = 1er Janvier 2025
Cette obligation concerne les producteurs, importateurs ou tout metteur sur le marché de produits.
Focus sur les terres rares et les métaux précieux
Certaines dispositions de la loi AGEC visent particulièrement les métaux précieux et les terres rares.
« Les terres rares sont des métaux et des composés métalliques utilisés dans un grand nombre de procédés de fabrication de haute technologie, notamment de technologies récentes ou « d'avenir » : batteries, écrans, téléphones portables, ampoules basse consommation, véhicules hybrides, rotors d'éoliennes, missiles, imagerie médicale ».
- Les terres rares sont : scandium, yttrium, lanthane, praséodyme, néodyme, prométhium, samarium, europium, gadolinium, terbium, dysprosium, holmium, erbium, thulium, ytterbium, lutécium, cérium
Les métaux précieux sont des éléments chimiques métallique rare et de grande valeur économique.
- Les métaux précieux sont : or, argent, platine, palladium
Le devoir d'information couvre les catégories de produits mentionnées aux 5° et 15° de l'article L. 541-10-1. du Code de l’Environnement:
5° Les équipements électriques et électroniques, qu'ils soient destinés à être utilisés par les particuliers ou les professionnels, afin que les composants et déchets générés par ces équipements, y compris les métaux rares des appareils électroniques de haute technologie, particulièrement les téléphones et tablettes, puissent être collectés et réemployés après utilisation ;
15° Les voitures particulières, les camionnettes, les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, à compter du 1er janvier 2022, afin d'en assurer la reprise sur tout le territoire.
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Vous souhaitez en savoir plus sur la loi AGEC ?
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