Extension de la notification SCIP aux pays de l’EEE

December 22, 2022
Published 

La notification SCIP étendue à d’autres pays

Depuis le 7 novembre 2022, la notification SCIP (Substances of Concern In articles as such or in complex objects (Products)) a été étendue à d’autres membres de l’Espace Economique Européen (EEE) : les entreprises en Islande, au Liechtenstein et en Norvège sont tenue de soumettre à l'ECHA des notifications SCIP sur leurs produits contenant des substances extrêmement préoccupantes. Cette obligation est le fruit des modifications de la directive- cadre sur les déchets de l’UE dans l’accord EEE.

Ceci va permettre aux entreprises en Islande, au Liechtenstein et en Norvège d’exporter plus facilement au sein de l’Union Européenne puisque leurs produits seront directement conformes au règlement européen.

Comprendre la notification SCIP

Les pays de l’Union Européenne (UE) sont dans l’obligation de notifier les données concernant leurs substances préoccupantes dans la base de données SCIP.

Créée par l’ECHA (European Chemical Agency), la base de données SCIP a vu le jour le 28 octobre 2020, via un amendement de la directive cadre sur les déchets (2008/98/CE). Son objectif est d’assurer une transparence sur les substances dangereuses contenues dans les articles en Europe et de ce fait, prévenir les risques potentiels lors du recyclage des déchets. 

A partir du 5 janvier 2021, les entreprises ont été dans l’obligation de notifier la base SCIP. La base est depuis alimentée par les fournisseurs d’articles contenant des SVHC (Substances of Very High Concern) pour une concentration supérieure à 0,1% masse/masse. Sont concernés, les fabricants de l’UE, les importateurs de l’UE et les distributeurs d’articles (pour la mise sur le marché de l’UE). Cependant, les détaillants fournissant des articles directement aux consommateurs ne sont pas dans l’obligation de fournir des informations à l’ECHA.

Les informations à fournir lors d’une soumission SCIP doivent permettre l’identification de l’article et les utilisations sans risques de l’article, enfin la notification doit contenir des informations telles que le nom, la plage de concentration et l’emplacement de la SVHC dans l’article.

La base de données SCIP compte aujourd’hui 8,7 millions de notifications d’articles consultables, provenant de plus de 8600 entreprises de l’UE.

En accédant à la base de données SCIP, les consommateurs peuvent faire des choix d’achat mieux orientés. L’ECHA a annoncé que la base permet aussi aux « opérateurs de déchets à développer davantage la réutilisation des articles et le recyclage des matériaux ».

Comment soumettre une notification SCIP ?

Pour rappel, les entreprises qui fournissent des articles contenant des substances extrêmement préoccupantes (SVHC) pour une concentration supérieure à 0,1 % en masse (m/m) sont obligées de soumettre ces informations auprès de l’ECHA. Par ailleurs, le manquement à cette obligation peut entraîner des pénalités.

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