Nouveau règlement sur les minéraux de conflit : Comment se mettre en conformité ?
Nous vous en parlions précédemment, la réglementation européenne des minéraux de conflit a été publiée le 17 mai 2017. Celle-ci a pris effet le 8 Juillet 2017 dernier. À compter du 1er janvier 2021, tout importateur Européen d’Étain, de Tantale, de Tungstène et d'Or devra posséder un système de gestion de sa chaîne d'approvisionnement. En d'autres termes, ils devront s'assurer que les métaux et les minéraux importés n'ont pas servi à financer des groupes armés dans des zones de conflit.
Importateurs, fondeurs et raffineurs, vous êtes concernés !
Cette réglementation vous concerne et impactera votre activité, si :
- vous êtes importateur de minéraux ou de ces métaux
- vous possédez un système de gestion de votre chaîne d'approvisionnement qui n’est pas conforme à la nouvelle réglementation
- vous les fondez ou les raffinez
- vous ne possédez pas de système de gestion de votre chaîne d'approvisionnement
Cette réglementation ne s'applique pas :
- si vous importez en-dessous d'une certaine quantité
- aux métaux recyclés ou étant traités avant le 1er février 2013
Le règlement Européen se focalise sur les zones de conflit ou zones à haut-risque. Ces zones regroupent les :
- zones dans un conflit armé
- zones fragilisées suite à un conflit armé passé
- zones avec un gouvernement et une sécurité faible ou inexistante
- zones où les violations des lois internationales – incluant la violation des droits de l'homme – sont répandues et systématiques.
Note : le champ d’application de ce règlement est plus large que son équivalent aux USA (article 1502 de la loi Dodd-Frank). Ces zones concernent principalement l’Afrique de l’ouest, l’Afrique Centrale mais aussi certaines régions d’Asie de l’Est et de l’Amérique du Sud.
Comment se mettre en conformité lorsqu’on est importateur de minerai ?
Le règlement concernera entre 600 et 1000 importateurs européens.
Les entreprises seront concernées selon la quantité de minerais ou de métaux importés établie dans l'annexe I du règlement. Par exemple pour l'or brut, importé à partir de 100 kg est concernés contre 5 tonnes pour les minerais d'étain.
Pour se conformer au règlement, il faudra respecter une démarche en 5 étapes décrites dans le document "Due Diligence Guidance for Responsible Supply Chains from Conflict-Affected and High-Risk Areas".
Ces étapes sont résumées ci-dessous :
1 - Établir un système solide de gestion
2 - Identifier et évaluer les risques au sein de la chaîne d'approvisionnement
3 - Concevoir et mettre en œuvre une stratégie pour répondre aux risques identifiés
4 - Effectuer un audit de "tierce partie" indépendante du système de gestion de la chaîne d'approvisionnement
5 - Éditer un rapport annuel sur le système de gestion de la chaîne d'approvisionnement7
Le règlement Européen requiert des importateurs d'adhérer aux recommandations en matière de gestion de la chaîne d’approvisionnement de l'OECD guidance, incluant son annexe 2.
Pour les fondeurs et les raffineurs : une liste de fournisseurs approuvés
La réglementation impacte indirectement les fondeurs et raffineurs d’Étain, de Tantale, de Tungstène et d'Or aussi bien à l'intérieur qu'à l’extérieur de l'Union Européenne. Cela est dû au fait que les importateurs Européens devront être sûrs qu'ils se fournissent chez un fondeur ou raffineur responsable.
Une liste sera éditée par la Commission Européenne, reprenant l'ensemble des fondeurs et raffineurs qui répondent aux exigences du règlement et dont la commission Européenne a validé les systèmes de gestion de la chaîne d'approvisionnement.
Vous êtes déjà détenteur d'un système de gestion de la chaîne d'approvisionnement ?
Si vous possédez déjà un système de gestion de votre chaîne d'approvisionnement, il est possible de postuler auprès de la Commission Européenne afin de faire valider son système comme équivalent aux exigences en 5 étapes explicitées antérieurement.
Un processus de conformité à démarrer au plus tôt !
Nous vous recommandons fortement de vous pencher sur la question dès maintenant. En effet, il faudra rapidement (c’est-à-dire d’ici le 1er janvier 2021) mettre en place un système de gestion de la chaîne d'approvisionnement, afin de se prémunir face aux contraintes imposées par le règlement aux importateurs qui traiteraient avec des fondeurs non conformes.
Des contraintes à la fois économiques et chronophages telles que des consultations et des audits externes supplémentaires sont également à prendre en compte dans ce processus de mise en conformité, qui exige parfois une transformation structurelle de la gestion de la chaîne d’approvisionnement en minéraux.
La Commission prévoit de créer des guides pour faciliter la mise en conformité
D'ici la fin de l’année 2017 la Commission Européenne éditera un guide pour faciliter l'identification de ces zones. Elles concerneront principalement l'Afrique de l'Ouest, l'Afrique Centrale et quelques régions en Asie de l'Est et en Amérique du Sud. Cette réglementation européenne est donc plus large que la loi américaine sur les minerais de conflit (Conflict Minerals Act).
La Commission va également demander à des experts extérieurs d'établir une liste de ces zones à risque. Cette liste aura une valeur indicative, et sera non-exhaustive. Elle sera également mise à jour régulièrement.
Vous souhaitez en savoir plus sur la traçabilité des substances ?
Pour plus d’information sur l’enregistrement REACH, n’hésitez pas à contacter nos experts.
Nous vous en parlions précédemment, la réglementation européenne des minéraux de conflit a été publiée le 17 mai 2017. Celle-ci a pris effet le 8 Juillet 2017 dernier. À compter du 1er janvier 2021, tout importateur Européen d’Étain, de Tantale, de Tungstène et d'Or devra posséder un système de gestion de sa chaîne d'approvisionnement. En d'autres termes, ils devront s'assurer que les métaux et les minéraux importés n'ont pas servi à financer des groupes armés dans des zones de conflit.
Importateurs, fondeurs et raffineurs, vous êtes concernés !
Cette réglementation vous concerne et impactera votre activité, si :
- vous êtes importateur de minéraux ou de ces métaux
- vous possédez un système de gestion de votre chaîne d'approvisionnement qui n’est pas conforme à la nouvelle réglementation
- vous les fondez ou les raffinez
- vous ne possédez pas de système de gestion de votre chaîne d'approvisionnement
Cette réglementation ne s'applique pas :
- si vous importez en-dessous d'une certaine quantité
- aux métaux recyclés ou étant traités avant le 1er février 2013
Le règlement Européen se focalise sur les zones de conflit ou zones à haut-risque. Ces zones regroupent les :
- zones dans un conflit armé
- zones fragilisées suite à un conflit armé passé
- zones avec un gouvernement et une sécurité faible ou inexistante
- zones où les violations des lois internationales – incluant la violation des droits de l'homme – sont répandues et systématiques.
Note : le champ d’application de ce règlement est plus large que son équivalent aux USA (article 1502 de la loi Dodd-Frank). Ces zones concernent principalement l’Afrique de l’ouest, l’Afrique Centrale mais aussi certaines régions d’Asie de l’Est et de l’Amérique du Sud.
Comment se mettre en conformité lorsqu’on est importateur de minerai ?
Le règlement concernera entre 600 et 1000 importateurs européens.
Les entreprises seront concernées selon la quantité de minerais ou de métaux importés établie dans l'annexe I du règlement. Par exemple pour l'or brut, importé à partir de 100 kg est concernés contre 5 tonnes pour les minerais d'étain.
Pour se conformer au règlement, il faudra respecter une démarche en 5 étapes décrites dans le document "Due Diligence Guidance for Responsible Supply Chains from Conflict-Affected and High-Risk Areas".
Ces étapes sont résumées ci-dessous :
1 - Établir un système solide de gestion
2 - Identifier et évaluer les risques au sein de la chaîne d'approvisionnement
3 - Concevoir et mettre en œuvre une stratégie pour répondre aux risques identifiés
4 - Effectuer un audit de "tierce partie" indépendante du système de gestion de la chaîne d'approvisionnement
5 - Éditer un rapport annuel sur le système de gestion de la chaîne d'approvisionnement7
Le règlement Européen requiert des importateurs d'adhérer aux recommandations en matière de gestion de la chaîne d’approvisionnement de l'OECD guidance, incluant son annexe 2.
Pour les fondeurs et les raffineurs : une liste de fournisseurs approuvés
La réglementation impacte indirectement les fondeurs et raffineurs d’Étain, de Tantale, de Tungstène et d'Or aussi bien à l'intérieur qu'à l’extérieur de l'Union Européenne. Cela est dû au fait que les importateurs Européens devront être sûrs qu'ils se fournissent chez un fondeur ou raffineur responsable.
Une liste sera éditée par la Commission Européenne, reprenant l'ensemble des fondeurs et raffineurs qui répondent aux exigences du règlement et dont la commission Européenne a validé les systèmes de gestion de la chaîne d'approvisionnement.
Vous êtes déjà détenteur d'un système de gestion de la chaîne d'approvisionnement ?
Si vous possédez déjà un système de gestion de votre chaîne d'approvisionnement, il est possible de postuler auprès de la Commission Européenne afin de faire valider son système comme équivalent aux exigences en 5 étapes explicitées antérieurement.
Un processus de conformité à démarrer au plus tôt !
Nous vous recommandons fortement de vous pencher sur la question dès maintenant. En effet, il faudra rapidement (c’est-à-dire d’ici le 1er janvier 2021) mettre en place un système de gestion de la chaîne d'approvisionnement, afin de se prémunir face aux contraintes imposées par le règlement aux importateurs qui traiteraient avec des fondeurs non conformes.
Des contraintes à la fois économiques et chronophages telles que des consultations et des audits externes supplémentaires sont également à prendre en compte dans ce processus de mise en conformité, qui exige parfois une transformation structurelle de la gestion de la chaîne d’approvisionnement en minéraux.
La Commission prévoit de créer des guides pour faciliter la mise en conformité
D'ici la fin de l’année 2017 la Commission Européenne éditera un guide pour faciliter l'identification de ces zones. Elles concerneront principalement l'Afrique de l'Ouest, l'Afrique Centrale et quelques régions en Asie de l'Est et en Amérique du Sud. Cette réglementation européenne est donc plus large que la loi américaine sur les minerais de conflit (Conflict Minerals Act).
La Commission va également demander à des experts extérieurs d'établir une liste de ces zones à risque. Cette liste aura une valeur indicative, et sera non-exhaustive. Elle sera également mise à jour régulièrement.
Vous souhaitez en savoir plus sur la traçabilité des substances ?
Pour plus d’information sur l’enregistrement REACH, n’hésitez pas à contacter nos experts.
