L’autorisation UK REACH : cas de figure et processus applicables
Les entreprises basées au Royaume-Uni doivent prendre les mesures nécessaires pour se conformer au règlement UK REACH, qui vient remplacer REACH depuis la fin de la période de transition (31 décembre 2020). Cela signifie qu’elles auront besoin d’une autorisation pour continuer à utiliser les substances listées à l’annexe XIV de UK REACH.
La liste de substances soumises à autorisation, annexe XIV du règlement UK REACH a été reprise telle quelle depuis le règlement EU REACH. En conséquence, plusieurs cas de figure existent pour les entreprises commercialisant, utilisant ou important des substances soumises à autorisation au Royaume-Uni.
Cas n°1 : l’ECHA comme la Commission européenne ont déjà rendu leurs décisions
Dans le cas où l’ECHA (European Chemicals Agency, agence européenne des produits chimiques) ainsi que la Commission Européenne ont déjà rendu leurs décisions, alors l’autorisation existante est automatiquement reconnue dans la loi britannique. Dans ce cas, le demandeur d'autorisation ou l'utilisateur en aval basé au Royaume-Uni, le cas échéant, a simplement à fournir des informations à la Health and Safety Executive (HSE, agence britannique de santé et sécurité occupationnelle).
Cas n°2 : l’ECHA a rendu sa décision finale et la Commission n’est pas encore décidée
Dans le cas où l’ECHA s’est déjà prononcée en faveur de l’autorisation demandée, mais que la Commission Européenne (CE) n’a pas encore rendu sa décision, alors le Secretary of State britannique devra prendre la décision en se basant sur l’opinion existante.
Dans ce cas ci, le demandeur d’autorisation basé au Royaume-Uni devra :
- Notifier le Secrétaire d’État de la DEFRA de la demande
- Fournir au Secrétaire d’État la copie de la demande, les informations qui y sont incluses, ainsi que toutes informations fournies à l’ECHA
- Fournir au Secrétaire d’État les copies des opinions de l’ECHA envoyées aux applicants
En ce qui concerne les utilisateurs en aval, ils devront notifier l’HSE de leur utilisation de la substance dans les trois mois suivants la première livraison qui leur a été faite si la demande d’autorisation a été faite par un demandeur basé au Royaume-Uni.
En revanche, dans le cas où un utilisateur en aval dépendait d’une demande d’autorisation en attente d’une décision de la CE dont le demandeur était basé en UE-27, une nouvelle demande devra être soumise par l’utilisateur britannique auprès de l’HSE. Il est à noter que l’HSE pourra étendre la Latest application date (date limite de soumission d’un dossier d’autorisation) voire la Sunset date (date à partir de laquelle la substance est interdite dans la zone pour les entreprises n’ayant pas soumis de demande) selon les circonstances.
Cas n°3 : demande soumise sans aucune opinion rendue
Si une demande a été soumise en amont de la fin de la période de transition mais qu’aucune décision n’a été rendue ni par l’ECHA ni par la Commission Européenne, alors une nouvelle demande doit être déposée auprès de la Health and Safety Executive. Selon les cas, le demandeur britannique ayant soumis le dossier de demande d’autorisation auprès de l’ECHA en premier lieu ou l’utilisateur en aval britannique dépendant du dossier d’autorisation soumis devront re-soumettre leur demande auprès des autorités britanniques.
Ici encore, la Latest application date ainsi que la Sunset date pourront être décalées en fonction des circonstances. Pour plus d’informations sur les circonstances pouvant provoquer cette extension des délais, nous vous invitons à consulter le site de la Health and Safety Executive.
Entreprises britanniques et autorisations REACH
La sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne a eu un impact énorme sur l’industrie chimique. En particulier, les autorisations REACH affectent des industries à très forte valeur ajoutée sur des périodes relativement longues.
Pour rester conforme en Europe, les entreprises britanniques plaçant des substances incluses dans l’annexe XIV de EU REACH sur le marché de l’UE-27 devront donc également entamer un processus de mise en conformité pour ce marché. Elles devront, au choix, se reposer sur leur importateur européen ou bien désigner un Only Representative (OR, représentant exclusif) basé dans l’UE-27 pour assumer les responsabilités d’importateur.
Avec des bureaux au Royaume-Uni et en France, EcoMundo peut vous accompagner dans vos processus de mise en conformité REACH et UK REACH. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à visionner le replay de notre webinar dédié à UK REACH.
Vous souhaitez en savoir plus sur les processus d'Autorisation REACH et UK REACH ?
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter nos experts.
L’autorisation UK REACH : cas de figure et processus applicables
Les entreprises basées au Royaume-Uni doivent prendre les mesures nécessaires pour se conformer au règlement UK REACH, qui vient remplacer REACH depuis la fin de la période de transition (31 décembre 2020). Cela signifie qu’elles auront besoin d’une autorisation pour continuer à utiliser les substances listées à l’annexe XIV de UK REACH.
La liste de substances soumises à autorisation, annexe XIV du règlement UK REACH a été reprise telle quelle depuis le règlement EU REACH. En conséquence, plusieurs cas de figure existent pour les entreprises commercialisant, utilisant ou important des substances soumises à autorisation au Royaume-Uni.
Cas n°1 : l’ECHA comme la Commission européenne ont déjà rendu leurs décisions
Dans le cas où l’ECHA (European Chemicals Agency, agence européenne des produits chimiques) ainsi que la Commission Européenne ont déjà rendu leurs décisions, alors l’autorisation existante est automatiquement reconnue dans la loi britannique. Dans ce cas, le demandeur d'autorisation ou l'utilisateur en aval basé au Royaume-Uni, le cas échéant, a simplement à fournir des informations à la Health and Safety Executive (HSE, agence britannique de santé et sécurité occupationnelle).
Cas n°2 : l’ECHA a rendu sa décision finale et la Commission n’est pas encore décidée
Dans le cas où l’ECHA s’est déjà prononcée en faveur de l’autorisation demandée, mais que la Commission Européenne (CE) n’a pas encore rendu sa décision, alors le Secretary of State britannique devra prendre la décision en se basant sur l’opinion existante.
Dans ce cas ci, le demandeur d’autorisation basé au Royaume-Uni devra :
- Notifier le Secrétaire d’État de la DEFRA de la demande
- Fournir au Secrétaire d’État la copie de la demande, les informations qui y sont incluses, ainsi que toutes informations fournies à l’ECHA
- Fournir au Secrétaire d’État les copies des opinions de l’ECHA envoyées aux applicants
En ce qui concerne les utilisateurs en aval, ils devront notifier l’HSE de leur utilisation de la substance dans les trois mois suivants la première livraison qui leur a été faite si la demande d’autorisation a été faite par un demandeur basé au Royaume-Uni.
En revanche, dans le cas où un utilisateur en aval dépendait d’une demande d’autorisation en attente d’une décision de la CE dont le demandeur était basé en UE-27, une nouvelle demande devra être soumise par l’utilisateur britannique auprès de l’HSE. Il est à noter que l’HSE pourra étendre la Latest application date (date limite de soumission d’un dossier d’autorisation) voire la Sunset date (date à partir de laquelle la substance est interdite dans la zone pour les entreprises n’ayant pas soumis de demande) selon les circonstances.
Cas n°3 : demande soumise sans aucune opinion rendue
Si une demande a été soumise en amont de la fin de la période de transition mais qu’aucune décision n’a été rendue ni par l’ECHA ni par la Commission Européenne, alors une nouvelle demande doit être déposée auprès de la Health and Safety Executive. Selon les cas, le demandeur britannique ayant soumis le dossier de demande d’autorisation auprès de l’ECHA en premier lieu ou l’utilisateur en aval britannique dépendant du dossier d’autorisation soumis devront re-soumettre leur demande auprès des autorités britanniques.
Ici encore, la Latest application date ainsi que la Sunset date pourront être décalées en fonction des circonstances. Pour plus d’informations sur les circonstances pouvant provoquer cette extension des délais, nous vous invitons à consulter le site de la Health and Safety Executive.
Entreprises britanniques et autorisations REACH
La sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne a eu un impact énorme sur l’industrie chimique. En particulier, les autorisations REACH affectent des industries à très forte valeur ajoutée sur des périodes relativement longues.
Pour rester conforme en Europe, les entreprises britanniques plaçant des substances incluses dans l’annexe XIV de EU REACH sur le marché de l’UE-27 devront donc également entamer un processus de mise en conformité pour ce marché. Elles devront, au choix, se reposer sur leur importateur européen ou bien désigner un Only Representative (OR, représentant exclusif) basé dans l’UE-27 pour assumer les responsabilités d’importateur.
Avec des bureaux au Royaume-Uni et en France, EcoMundo peut vous accompagner dans vos processus de mise en conformité REACH et UK REACH. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à visionner le replay de notre webinar dédié à UK REACH.
Vous souhaitez en savoir plus sur les processus d'Autorisation REACH et UK REACH ?
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